Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction.

Le cabinet de Maître Pascal PERRAULT traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public.

A ce titre, Maître Pascal PERRAULT intervient principalement en matière :

    • d’assurance construction : l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage.
    • de droit de la construction : ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou contrat de construction de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc.
    • de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : Les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale.
    • De droit des affaires, qu’il s’agisse de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure structure juridique pour exercer son activité et sur son statut social et fiscal ou qu’il s’agisse de conseiller un particulier dans la gestion de son patrimoine immobilier.
    • de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités.
    • de vente d’immeuble : Il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover.
    • Quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés..
    • de copropriété : Le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
    • Chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives.
    • d’ingénierie juridique et fiscale : L’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.
    • de baux commerciaux : Le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur).
    • Cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction.
    • Inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché.
    • de baux d’habitation : La réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe.
    • Cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation
    • de droit collaboratif : Le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent.

La clientèle du cabinet est composée de particuliers, de PME et de collectivités locales, qui souhaitent être assistés d’un Avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière.

La taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients.

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître Pascal PERRAULT a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la France et en outre-mer, mais également une activité d’Avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public.

conference room

Maître Pascal PERRAULT et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Current day month ye@r *

290 questions

  1. Jocelyne Saint aubin sur scie 76550 dit :

    Bonjour Maître,

    Nous avons acquis en 2013 une maison BBC sous garantie décennale et en 2014 nous étions déjà en procédure pour vices à la constructions. D’un problème de fissurations sur le ravalement nous en sommes arrivés très vite à un problème de structure généralisé sur tout le bâtiment. Le dossier a révélé des non respect des règles de l’art du manque de béton des matériaux défaillants du manque de ferraillages un terrasse qui s’affaisse car aucune étude de sol par le constructeur. En bref une maison qui se détériore au fil des ans. Nous nous sommes entourés d’un architecte, d’un bureau d’étude, d’un huissier de justice et d’un avocat. Un expert judiciaire a été missionné par le TGI de Dieppe, et après 6 années et 17 notes de synthèse il vient de remettre son rapport fin avril au TGI. Ce rapport est très décevant et ne mentionne pas les éléments capitaux pourtant évoqués en réunions. Bien sur notre avocat a également rédigé des dires récapitulatifs, mais nous n’avons pas le sentiment qu’elle se bat dans ce dossier. De plus elle ne communique jamais et ne répond que très rarement aux sollicitations par mail.
    Arrivés au terme de la procédure nous attendons une date de jugement.
    Nous souhaiterions savoir si à ce stade de l’affaire nous pouvions changer pour un avocat beaucoup plus incisive sur Paris. Je précise que le TGI de Dieppe n’est pas compétent pour traiter ce dossier et que celui-ci sera transféré au TGI de Rouen.
    Des réparations sont préconisées pour un montant de <200 000 euros sans garantie de pérennité du bien. L'autre solution serait la démolition et la reconstruction si demandée par le juge.
    Nous vous remercions pour vos conseils.
    Veuillez agréer, Maître, l'expression de nos sentiments distingués.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous pouvez changer de conseil à tout moment.
      Ceci étant dit, eu égard à la complexité et à l’historique de votre dossier, je ne peux sans avoir pris connaissance préalable de votre affaire vous répondre utilement.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Claude - Montrouge dit :

    Bonjour,

    J’ai une question sur le pouvoir et les limites du conseil syndical.

    Régulièrement lors d’AG il nous est proposé des résolutions sur des chantiers importants ( > 100.000 €) où on nous annonce que plusieurs société ont été consultés mais que le conseil syndical en a choisi une et nous n’avons plus que le choix de voter pour ou contre la société qui a été retenue. Nous sommes privés du choix éventuel des autres sociétés. Le syndic qui va toujours dans le sens du conseil syndical nous affirme qu’une telle pratique est légale.

    Le conseil syndical a-t-il le pouvoir de se substituer aux copropriétaires et si une telle résolution était votée, pourrait-elle être contestée ?

    Il en va de même lors de la remise en concurrence de contrats récurrents (par exemple contrat d’assurance) où le conseil syndical choisit directement la nouvelle société (même pour des montants > à 15 ou 20.000€) sans passer par une résolution en AG. Ceci est-il légal ?

    De manière plus générale, j’avais retenu il y a quelques années que le conseil syndical n’avait aucun pouvoir de décision et que son rôle se limitait à contrôler et assister le syndic dans ses missions. Les dernières lois sur le sujet ont-elles modifié ce rôle en donnant plus de pouvoir au conseil syndical ?

    Merci de votre éclairage

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Tout dépend du mode de fonctionnement de votre copropriété.
      Par exemple, l’assemblée général a t-elle déléguée au syndic ou au conseil syndical le choix des entreprises ?
      Sentiments les meilleurs.

  3. Michel Méry sur oise dit :

    Bonjour Maître

    Comment puis je sortir, à titre individuel, d’une ASL dont l’objet est de gérer une antenne télé dans un lotissement ?
    Depuis juillet 2018, nous pouvons nous raccorder à la fibre et de ce fait je n’utilise plus l’antenne collective.
    Merci pour votre réponse,
    Veuillez agréer, Maître l’expression de ma considération distinguée
    Michel

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous ne pouvez unilatéralement sortir d’une ASL.
      Vous devez défendre votre dossier dans le cadre des statuts de l’ASL.
      sentiments les meilleurs.

  4. Barbara - Paris dit :

    Bonjour Maître,

    j’ai quelques questions concernant la rénovation d’un appartement dans une copropriété. Nous voulons faire rénover un appartement dont nous avons hérité et qui a besoin d’une rénovation complète. Nous avons fait appel à un architecte, car nous désirons modifier l’agencement de l’appartement et pour ce faire il faudra démolir certaines cloisons.

    A la demande du conseil syndical, le syndic a contacté notre architecte, car le conseil syndical a exprimé son inquiétude concernant l’abattement des cloisons. Notre architecte a répondu par email au syndic confirmant que les cloisons qui allaient être démolies ne sont ni porteuses, ni porteuses par destination et que les travaux ne toucheraient en aucun cas aux murs porteurs.

    Malgré cette réponse de notre architecte, le conseil syndical prétend que le risque pour la structure de l’immeuble est bien réel. Et pour cette raison le conseil syndical souhaite que nous présentions notre projet de rénovation lors de la prochaine assemblée générale (nous habitons à plusieurs centaines de km). Il souhaite aussi que l’architecte de l’immeuble étudie le projet de rénovation et il souhaite que l’architecte de l’immeuble supervise les travaux de rénovation que nous voulons effectuer. Enfin, le conseil syndical souhaite que nos travaux soient soumis à un vote des copropriétaires après examen du dossier après étude par l’architecte de l’immeuble. Les souhaits du conseil syndical nous ont été notifiés par le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Suite à ce courrier j’ai consulté le règlement de copropriété qui stipule que l’AG peut en effet décider que des travaux projetés par un copropriétaire soient soumis à la surveillance d’un architecte agréé par elle (dont les honoraires seront à charge du copropriétaire voulant faire les travaux), mais les cas, mentionnés dans le règlement de copro, auxquels cette décision peut notamment s’appliquer, concerne des travaux touchant au gros oeuvre de l’immeuble, aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble, ce qui n’est pas le cas des travaux que nous projetons de faire selon notre architecte.

    Question 1) : est-ce que l’AG a le droit de mettre en doute la réponse de notre architecte ?
    Question 2): et est-ce que dans ce cas, l’AG à tout de même le droit de prendre la décision de mandater un architecte agréé par eux et nous forcer à payer les honoraires de l’architecte de l’immeuble qu’elle décide de mandater pour étudier et superviser nos travaux de rénovation ?
    Question 3): est-ce que l’AG a le droit de demander que nos travaux soient soumis à un vote des copropriétaires étant donné que nos travaux ne touchent ni aux parties communes, ni au gros oeuvre de l’immeuble, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble ? (selon notre architecte)
    Question 4): Quels sont les moyens pour nous défendre ? (sachant que nous n’habitons pas sur place)

    En vous remerciant par avance de vos réponses et éclairages,
    Veuillez recevoir, Maître, nos sincères salutations,
    Barbara

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A priori, il semble que vous n’ayez pas besoin d’un vote de l’assemblée générale pour réaliser vos travaux.
      Il est toutefois délicat de vous répondre sans examen des pièces de votre dossier.
      sentiments les meilleurs.

  5. SOKIA CORMEILLES EN PARISIS dit :

    Bonjour

    Nous avons signé notre compromis de vente le 15 juin 2018: un terrain de 768m² en zone d’assainissement collectif .Notre terrain sera issu d’une division de parcelle de 1500m² sans PLU en annexe il a fallu que nous nous le procurions donc perte de temps …
     
    Arrivé en septembre notre constructeur nous explique que notre terrain devra avoir un assainissement individuel.

    Il faut savoir que nous avons des preuves écrite : texto prouvant que nous devions avoir le tout-à-l’égout.

    Suite à cela, nous avons engagé un cabinet d’avocat pour effectuer une phase amiable …
    Le gérant de l’agence immobilière reconnait qu’il a su quelques jours àpres la signature du compromis que notre terrain n’aura pas le tout-à-l’égout comme prévu (il nous a jamais informé de cette information avant notre mise en demeure) et nous propose une remise 1000€ : montant juste ridicule sachant que l’installation d’un tel assainissement est situé entre 10 000€ et 15 000€.
    Le responsable de l’assainissement de la ville nous a confirmé que le montant de 1000€ est juste insultant et nous explique qu’il faut prévoir jusqu’à 15000€ de budget.

    Suite à ce vice caché, nous avons appris que 3 mois après notre signature du compromis de vente que la division n’avait toujours pas été établis alors qu’au 15 septembre nous devions avoir déposé un permis de construire et au 15 octobre un plan financier.

    Si nous n’aurions « pas le bras long  » sur ces faits et geste il nous aurait jamais avoué qu’il était hors délai et remis la faute du non-délai sur nous afin de régler des indemnités de retards.

    Par conséquent, la date butoir du compromis qui était le 20 décembre est passée mais nos avocats nous stipulent que le compromis de vente n’est pas caduc.

    Hormis celà rien ne bouge car le gérant reste sur ces positions sur le fait que 1000€ est largement suffisant pour installer un assainissement individuel : il faut savoir que des amis à nous se sont fait passés pour des potentiels clients du terrain voisin similaire et ici le gérant avertit qu’il faut prévoir un budget de 10 000€ à 15 000€ pour l’installation d’un assainissement individuel il joue un double rôle .

    De plus où est la considération sur le fait que nous perdons du temps sur nos projet ?

    A ce jour nous voudrions votre avis s’il-vous-plaît sur cette situation car personne ne bouge.

    Nous souhaitons assigner en référé l’agence immobilière mais que pouvons nous avoir au final ? Prise en charge de cet assainissement ?

    En esperant recevoir une réponse de votre part recevez Maître nos sincères salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Je ne peux vous répondre utilement sans examen préalable de votre dossier.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour fixer un rendez-vous à mon cabinet.
      sentiments les meilleurs.

  6. Saad - Paris dit :

    Bonjour maître,

    On acquis un bien immobilier au mois de juin 2018, on vient de constater des détériorations ( fissures, le sol qui s’enfonce).
    Des travaux de consolidation ont été entrepris par le vendeur en 2016, ce qui nous a rassurés pour l’achat.
    On a contacté e vendeur qui nous a dit de poursuivre l’entrepreneur; une petite recherche de notre part, nous a convaincu que les poursuites devraient être dirigées contre le vendeur. Mais là, nous pensons que un avocat immobilier spécialisé est le recours.
    Pourriez vous nous conseiller?
    Bien à vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Ce type de problème entre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon secrétariat.
      sentiments les meilleurs.

  7. Jean-Louis saint mandé dit :

    Mon Cher Confrère,

    Ayant besoin de résilier une VEFA, dont je suis l’acquéreur, par suite de défaut de livraison dans les délais, ci-jointe note succincte : seriez vous intéressé par le dossier ?
    Bien à vous.

    Jean-Louis Falcoz, avocat en omission volontaire du Barreau de Paris
    06 81 48 64 15

  8. Nicolas, Romorantin-Lanthenay dit :

    Bonjour Me,
    Je loue une petite maison de 80m2 dans le loir et cher a Romorantin-Lanthenay et j’ai quelques petits soucis avec mon agence de location ou le propriétaire.
    Les toilettes et une salle de bain sont bouchés quasiment tout le temps et il y a de forte odeur d’égouts dans le garage et dans notre chambre a coucher qui ce trouve juste au deesus. Nous payons un loyer de 615 euro par virement sans avoir de justificatif ni rien et je me demande si c’est normal. L’agence de location est au courant de tout mais n’est pas très réactif, pas du tout même.
    Voilà ma question : que peut-on faire pour cela ?
    Suis-je obligé de payer ce loyer alors qu’il ce passe tout sa?
    Sentiments les meilleurs.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Tout ceci est bien évidemment anormal.
      Les odeurs doivent cesser et les quittances vous être remises.
      Saisissez le tribunal d’instance compètent de ces questions.
      sentiments les meilleurs.

  9. Navuth paris dit :

    Bonjour Maître,
    Une entreprise générale à effectué des travaux de rénovation totale dans notre appartement. Les travaux ne sont pas terminés et il existe de nombreuses malfaçons que nous avons fait constatées par huissier.
    Nous avons dû emménager dans l’appartement mais nous n’avons pas fait de réception de chantier. L’entreprise nous demande, par voie d’avocat, le règlement du solde ce que nous refusons.
    Votre cabinet est-il compétent pour résoudre le litige ?
    Merci.

    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cela rentre effectivement dans le champs d’activité du cabinet.
      Vous pouvez me téléphoner pour un premier contact.
      sentiments les meilleurs.

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Merci de me téléphoner eu égard à la complexité des questions soulevées.
    sentiments les meilleurs.

  11. Voir tous les commentaires