Maître Pascal PERRAULT

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75006 Paris

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Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction.

Le cabinet de Maître Pascal PERRAULT traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public.

A ce titre, Maître Pascal PERRAULT intervient principalement en matière :

    • d’assurance construction : l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage.
    • de droit de la construction : ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou contrat de construction de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc.
    • de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : Les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale.
    • De droit des affaires, qu’il s’agisse de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure structure juridique pour exercer son activité et sur son statut social et fiscal ou qu’il s’agisse de conseiller un particulier dans la gestion de son patrimoine immobilier.
    • de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités.
    • de vente d’immeuble : Il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover.
    • Quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés..
    • de copropriété : Le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
    • Chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives.
    • d’ingénierie juridique et fiscale : L’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.
    • de baux commerciaux : Le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur).
    • Cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction.
    • Inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché.
    • de baux d’habitation : La réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe.
    • Cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation
    • de droit collaboratif : Le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent.

La clientèle du cabinet est composée de particuliers, de PME et de collectivités locales, qui souhaitent être assistés d’un Avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière.

La taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients.

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître Pascal PERRAULT a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la France et en outre-mer, mais également une activité d’Avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public.

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Maître Pascal PERRAULT et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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242 questions

  1. Petit Loup Le vésinet dit :

    Bonjour Maître,
    Je possède un appartement dans une copropriété et, depuis la parution des textes imposant l’ouverture d’un compte séparé dont le titulaire doit être le Syndicat des Copropriétaires, j’ai maintes fois tenté d’obtenir la preuve que le compte qui nous a été présenté comme conforme aux dispositions légales auprès du syndic et de la banque avec laquelle une convention d’ouverture de compte a été réalisée ( j’en possède la copie ) . J’ai déposé une demande d’enquête auprès de la DDPP des Yvelines qui a pu
    interroger le FICOBA et obtenu l’information que j’attendais : Le syndicat des Copropriétaires n’y figure pas comme titulaire du
    compte qui nous est attribué . Que dois-je faire pour sanctionner le syndic fautif et malhonnête ? Je vous remercie pour vos précieux conseils .

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le plus simple est de faire état de ce manquement lors de la prochaine AG et de proposer un nouveau syndic, ou de l’amener à démissionner au plus tôt toujours au profit d’un nouveau syndic.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  2. Lucie Montgeron dit :

    Cher Mr. Perrault,

    J’habite actuellement dans une copropriété verticale (une maison divisée entre 4 proprio) qui fait elle-même partie d’une copropriété horizontale (sol en indivision avec un pavillon mitoyen). La situation étant devenue complètement ingérable avec nos voisins du pavillon, nous nous sommes réunis en assemblée spéciale il y a quelque temps pour voter une scission. Tout les copropriétaires de la maison ont voté pour le principe de scission et ont signé le pv d’assemblée spéciale.
    Suite à des différends avec une des copropriétaires sans rapport avec la scission, celle-ci a voté contre la scission lors de l’assemblée générale sans aucun argument valable. Cette personne a-t-elle le droit de revenir sur sa décision sachant qu’elle avait accepté le projet de scission en premier lieu et signé le pv d’assemblée spéciale?

    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement,
    Lucie

  3. Yves Penestin dit :

    Bonjour,
    Je ne sais pas si vous avez bien reçu mon précédent message, c’est pourquoi je vous adresse ma question à nouveau.
    Je suis propriétaire d’une maison dans un lotissement de 24 maisons gérées par une association syndicale libre et le président syndic bénévole utilise le compte du syndicat pour effectuer des cadeaux (mariages enterrements) en nous mettant devant le fait accompli (les comptes n’étant présentées qu’en AG.
    As-t-il le droit de le faire et si non, que dois-je faire pour préserver une possibilité de recours devant un juge?
    Avec mes remerciements.
    Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La situation que vous décrivez semble a priori anormale.
      Il faut bien évidemment garder par tous moyens la preuve de ces agissements dans l’éventualité d’un recours.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  4. HENRY PARIS 15 dit :

    Maître,
    Ma fille s’est portée acquéreuse via une agence d’un appartement t2 ancien de 45 m2 à Paris 15 au début de cette année mais l’acte d’achat n’est pas encore signé car il y a eu des contre-temps du côté du vendeur. Or elle découvre aujourd’hui que le compromis de vente recèle une contre-vérité : l’appartement avait souffert d’un dégât des eaux provenant du toit-terrasse, qui constitue l’étage supérieur au sien, et ma fille avait exigé qu’il soit traité avant de donner son accord pour l’achat. Les murs intérieurs concernés, dans la chambre, ont été réparés. Le compromis de vente, citant un rapport d’expert, stipule que le dégât des eaux provenant du plafond est « terminé ». Or, les semaines passant, ces murs se sont à nouveau humidifiés et nous avons découvert auprès du syndic que la réparation du toit-terrasse n’avait pas encore été effectuée parce qu’il fallait obtenir l’accord des copropriétaires lors de l’AG qui se tiendra à la fin de ce mois, compte tenu du montant des travaux. Conséquence : ma fille subit un grand retard dans l’entrée dans les lieux mais surtout ne sait pas, s’il achète, quand son futur appartement sera en état pour y aménager convenablement et elle s’inquiète aussi des frais supplémentaires qui seront engendrés et à sa charge le propriétaire lui ayant envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour lui donne procuration afin d’y participer – le syndic parle maintenant de reprendre tout le toit-toiture, ce qui va retarder encore plus les choses et renchérir le coût d’achat. Ma question : peut-on considérer qu’il y a « vice caché » et demander à l’agence et/ou au propriétaire une indemnité ou un rabais du prix de vente compte tenu du préjudice ? Si oui, de quelle manière ? Merci de vos lumières. Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      C’est un vrai problème.
      Tout dépend maintenant des pièces de votre dossier, (notamment le rapport de l’expert), pour savoir si il est possible, soit de vous désengager de la vente, soit d’obtenir une réduction du prix de vente, voir des dommages et intérêts.
      Je vous invite à téléphoner à mon secrétariat pour fixer un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      • HENRY PARIS 15 dit :

        Cher Maître,
        Je ne suis pas à Paris actuellement, je transmets votre réponse à ma fille Françoise, qui veut bien poursuivre l’achat mais souhaiterait à minima une diminution du prix.
        Bien cordialement;

  5. Foued KEFIF PARIS dit :

    Bonjour,

    Je vous contacte car je recherche un avocat. J’ai acheté une VEFA qui devait être livrée en septembre 2015. Je perds patience et souhaite un avocat qui m’aidera à :
    1/ Faire pression sur le promoteur / vendeur pour être livré rapidement (l’immeuble a bien avancé, il manque l’ascenseur, les sols et revêtements)
    2/ Obtenir des indemnités de retards

    Vous remerciant par avance pour votre attention

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cela rentre effectivement dans le champs d’activité du cabinet.
      Vous pouvez m’appeler.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  6. Loubna Bezons dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai été livrée d’un appartement en vefa le 24 juin 2015. Une fuite est apparue au plafond de de mon salon 15 jours après la livraison (indiquée dans mes réserves). Celle-ci s’est arrêtée au bout d’une semaine sans en connaître l’origine. Devant l’inaction du promoteur, j’ai réparé moi-même. Mais elle est réapparue au même endroit en mai 2016 soit 8 mois plus tard. Je vis aujourd’hui depuis un an avec une fuite persistante dans mon salon qui ne s’arrête jamais de couler. Malgré mes mises en demeure et mails. Le promoteur, l’architecte m, société de plomberie de l’immeuble et syndic se renvoie la balle.
    J’ai tenté de trouver une solution avec eux sans aller en justice par manque de moyens mais le délai de recours d’un an contre le promoteur étant passé. Je souhaite savoir quoi faire désormais, vers qui me diriger ?
    Je suis réveillée en pleine nuit par le bruit de la fuite qui est insupportable.

    Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair quant à mon recours en justice et qui poursuivrez ? promoteur ? syndic ? les deux ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Sauf à examiner les éléments de votre dossier, la responsabilité du promoteur me semble engagée nonobstant l’expiration du délai d’un an que vous évoquez, et éventuellement celle du syndic.
      Sentiments les meilleurs.

  7. Michel LES ABYMES dit :

    Bonjour cher Maître
    Dans le cadre d’une rénovation urbaine ou d’un embellissement de quartier émanant d’une volonté politique, la ville peut-elle contribuer financièrement au ravalement des façades d’une copropriété?
    Merci.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      S’agissant d’une politique d’embellissement de quartier, cela peut s’envisager.
      Sentiments les meilleurs.

  8. Jeanne Paris dit :

    Bonjour,

    Nous avons fait l’acquisition en décembre 2015 d’un appartement neuf construit dans de l’ancien. Depuis cette acquisition nous rencontrons de nombreux problèmes.

    L’appartement construit entièrement en parois placo est infesté de souris dans les combles, les murs entourant la construction neuve n’ayant pas été isolés de manière satisfaisante (voire pas du tout). Les combles ne sont pas aujourd’hui équipés de plancher, il s’agit simplement de nos plafonds en placo avec l’isolation, en appui sur les solivettes de la charpente.

    Par ailleurs notre électricité présente des défaillances et nos murs se fissurent.

    Je souhaiterais savoir si nous avons des recours possible auprès des vendeurs :
    1/ La mauvaise isolation pourrait elle être considérée comme vice caché ?

    2/ Des actions de dératisation sont en cours depuis plus d’un 1 an (au frais de la copropriété) mais sans succès, ni efficacité et sens de l’urgence. Et ce, dans un contexte de copropriété très tendu. Les combles ne sont accessibles que par notre appartement mais non indexé à notre lot de propriété malgré l’installation de l’électricité et de notre systèmes VMC dans ceux ci. Il y a une trappe d’accès au toit depuis les parties communes.

    a/ La copropriété va engager des travaux d’isolation très coûteux – sans garantie de succès – afin d’isoler certaines parties entre les murs et le plafond. Ces travaux ne devraient ils pas être à la charge des vendeurs? (par ailleurs propriétaires de la plupart des bâtiments de la co propriété)?
    b/ Si ces travaux se révélaient non efficaces, dans quelle mesure pouvons nous intervenir dans les combles? Peut on en réclamer la propriété? Quelles sont les démarches?

    Bien cordialement,

    J.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous posez beaucoup de questions auxquelles il est difficile de répondre sans avoir une vue globale de votre dossier.
      La première de mes questions est la suivante: votre vendeur est-il un professionnel de l’immobilier?
      Selon la réponse, la stratégie de votre affaire est différente.
      Le droit de la construction et le droit de la copropriété, (ou pour le dire plus simplement le droit immobilier), peuvent réserver bien des surprises.
      Attention aux délais de prescription de deux ans.
      Sentiments les meilleurs.

  9. Josette dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai un litige en copropriété horizontale composée d’un petit immeuble et mon lot avec une petite maison trés vétuste.
    Un opposant de l’immeuble voulait ce lot, je ne le savais pas et j’ai répondu à une annonce. Depuis c’est la guerre.
    La maison étant très vétuste, la mairie m’avait donné un certificat pour ne pas payer la taxe sur logements non occupés. Elle mentionnait dans son attestation qu’il fallait une rénovation trés lourde ou une démolition reconstruction.
    Pendant des années mon opposant a empêché que je puisse réhabiliter. Je vous épargne une trop longue explication.
    Finalement, suite à un recours de ma part, pour vice de forme d’une AG (tantièmes de vote de la grille des charges au lieu des tantièmes intangibles) une nouvelle AG m’a donné l’autorisation de déposer un permis de construire.
    A partir de là, il m’a livré une guerre encore plus agressive puisqu’il m’a empêché de disposer du regard historique d’eau potable qui desservait la maison en occupant l’espace. Les autres occupants du petit immeuble ne disent rien car ils en ont peur. Lui-même a récupéré les combles sans demander aucune autorisation. Finalement j’ai déposé un permis et comme on a démoli plus que prévu car le mur ne tenait pas, nous avons reconstruit à l’identique (ce n’est pas fini) mais je ne savais pas que ce qui est démoli et reconstruit se rajoute en m2 neufs, donc la superficie parait plus importante. Pourtant il n’a pas attaqué le permis, mais il m’exige une somme avec la complicité de son voisin de palier et ami syndic bénévole. En menaçant si je ne le donne pas de faire un référé pour suspension des travaux. Ma question est s’il passait à l’acte, savoir si ce référé serait recevable étant donné qu’il n’a jamais remis en cause le permis qu’il n’a pas attaqué.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci Beaucoup pour vos conseils.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      la construction que vous effectuez, est-elle conforme au permis de construire ou non ?
      Dans l’affirmative, un référé me semble voué à l’échec.
      Sentiments les meilleurs.

  10. tiffany Luçon dit :

    Maître,

    j’ai besoin de vos conseils en matière de servitudes de passage pour un ballon d’eau chaude de mon appartement. Le ballon de mon appartement est dans la remise du propretaire du local, situé en dessous de mon appartement dont je suis propriétaire . L’immeuble est constitué de plusieurs logements et d’un local commercial.

    L’appartement se trouve au 1er étage et le ballon au rez de chaussée dans une remise de l’ancien propriétaire de mon appartement. Lors de la vente, la servitude de passage à été actée sur mon acte de vente et ce MR et Moi-même l’avons signé (le propriétaire donc moi devra utiliser la servitude de passage de manière à ne jamais causer de nuisance, de quelques natures que ce soit, au propriétaire du lot 6, entretiendra à ses frais exclusifs le ballon d’eau chaude et fera exécuter les travaux nécessaires et remettra les lieux dans leur état primitif). Aujourd’hui cette remise est loué avec le local commercial de l’immeuble que MR possède toujours. Il a rajouté une porte et du coup je n’ai plus accès à mon ballon. Ce Mr (le propriétaire ) m’informe que je pourrais avoir accès à mon ballon qu’en demandant l’autorisation à la locataire (il a stipulé dans le bail de sa locataire qu’elle doit m’autoriser l’accès au ballon). J’ai demandé à obtenir le double des clés, refus de la locataire, de l’agent immobilier et du propriétaire. Maintenant, ce propriétaire dit que je crée le problème, que je veux cette clé pour voler les vêtements du magasin et qu’il allait porter l’affaire devant les tribunaux s’il n’y a pas de conciliation. Il dit qu’il faut mettre mon ballon chez moi à et tel endroit alors quil ne sait pas si j’ai fait des changements ou non, or je n’ai pas de place. A t il le droit de m’obliger à bouger le ballon malgré ma servitude et contre mon gré? Si je l’attaque en justice, quels sont les risques pour moi?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est difficile de vous répondre utilement sans examen préalable des documents.
      Je retiens cependant que le vendeur ne peux vous contraindre à modifier l’emplacement du ballon d’eau chaude.
      En cas de problème, vous devriez pouvoir engager sa responsabilité.
      C’est à la fois un problème de construction et de vente d’immeuble.
      Sentiments les meilleurs.

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