Maître Pascal PERRAULT

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75006 Paris

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Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction.

Le cabinet de Maître Pascal PERRAULT traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public.

A ce titre, Maître Pascal PERRAULT intervient principalement en matière :

    • d’assurance construction : l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage.
    • de droit de la construction : ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou contrat de construction de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc.
    • de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : Les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale.
    • De droit des affaires, qu’il s’agisse de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure structure juridique pour exercer son activité et sur son statut social et fiscal ou qu’il s’agisse de conseiller un particulier dans la gestion de son patrimoine immobilier.
    • de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités.
    • de vente d’immeuble : Il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover.
    • Quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés..
    • de copropriété : Le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
    • Chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives.
    • d’ingénierie juridique et fiscale : L’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.
    • de baux commerciaux : Le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur).
    • Cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction.
    • Inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché.
    • de baux d’habitation : La réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe.
    • Cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation
    • de droit collaboratif : Le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent.

La clientèle du cabinet est composée de particuliers, de PME et de collectivités locales, qui souhaitent être assistés d’un Avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière.

La taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients.

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître Pascal PERRAULT a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la France et en outre-mer, mais également une activité d’Avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public.

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Maître Pascal PERRAULT et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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258 questions

  1. jonathan Paris dit :

    Bonjour Maître ,

    Nous venons d’acquérir il y a moins de 6 mois un appartement à paris et nous apprenons que le grand local commercial situé au pied de l’immeuble et appartenant à notre copropriété , ancienne brasserie traditionnelle, est en passe de devenir un fast food.
    L’ensemble de l’immeuble est bien sur opposé à ce projet (une dizaine de propriétaires) . L’enseigne du fast food a besoin de modifications importantes de tuyauteries , évacuation…
    Le problème est que le propriétaire du bail commercial détient un pourcentage très important des votes et qu’il sera difficile de s’opposer par simple vote .
    Nous avons par ailleurs obtenu un premier retour d’un expert immobilier qui estime la perte de la valeur de vénale à au moins 10% pour notre bien

    Auriez vous des conseils à nous prodiguer pour contrer ce projet ou le retarder au maximum pour peut être arriver à décourager le repreneur . Des dédommagement peuvent être exigés pour la perte ?
    Avez vous à titre personnel l’expérience de ce type de procédure ?

    Avec mes remerciement , bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Ce type de difficulté rentre effectivement dans le champs d’activité du cabinet.
      La présence dans une copropriété d’un copropriétaire majoritaire est un véritable problème.
      Des solutions peuvent toutefois être trouvées en fonction de chaque dossier.
      Si vous le souhaitez, je vous invite à prendre attache avec mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  2. Evelyne PARIS dit :

    Bonjour Maître
    nous avons acheté un appartement en VEFA et le promoteur s’est trompé lors de la construction.
    De ce fait, nous nous retrouvons avec un poteau en béton accolé à une gaine technique dans une chambre et un plafond bas (moins de 2,20m) sur une partie de cette même chambre
    de plus, dans plusieurs pièces de l’appartement, la hauteur sous plafond est d’environ 2,40m alors que la notice technique précise qu’elle sera de 2,5m minimum.
    La livraison de cet appartement est prévu pour fin avril.
    que pouvons-nous demander/exiger du promoteur (annulation pour défaut de conformité, dédommagement pour préjudices ) ?
    Merci de votre conseil
    cordialement
    Mme Daccord

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Examinez le contrat de vente qui doit indiquer certaines tolérances techniques.
      En fonction de l’importance des dépassements, vous pouvez exiger une compensation financière, voir l’annulation de l’acte sous certaines conditions.
      Le cabinet est à votre disposition si vous le souhaitez
      Sentiments les meilleurs.

  3. Stéphanie PARIS dit :

    Cher Maitre,
    Membre du conseil syndical, je vous écrit en son nom. En effet ce dernier se pose la question de la propriété des colonnes montantes EDF de l’immeuble. Deux départs d’incendie ces 5 dernières années dans 2 des 6 escaliers de notre immeuble ont été dus à la vétusté de nos colonnes montantes. Après des « mises en demeure » d’ERDF de réaliser la réfection des deux colonnes mises en cause, cette dernière a finalement fait les travaux car nous avions refusé de les faire.
    A l’heure actuelle, nous souhaitons débuter des travaux de rénovation de nos 6 cages d’escaliers. Nous avons demandé à ERDF de réaliser la réfection des 4 dernières colonnes à faire (avant que nous entamions la réfection des cages), mais nous avons essuyé un refus sous prétexte que la concession serait au syndicat des copropriétaires et non à EDF. Nous n’obtenons aucun écrit, aucune preuve de l’appartenance des concessions. EDF répond que c’et à nous de prouver que les colonnes leur appartiennent, ce à quoi nous avons répondu comment serait il possible que deux colonnes leur appartiennent (ce qui semble être le cas puisqu’ils ont fait les travaux) et les 4 autres au syndicat des copropriétaires.
    Avez vous connaissance de telles situations dans d’autres immeubles et de procès envers EDF de syndicat de copropriétaires ayant obtenu la réfection des colonnes montantes ? Ce type de litige fait il partie de votre pratique ?
    Je vous prie d’agréer, cher Maitre, l’expression de ma considération distinguée.
    Stéphanie RIBEIRO

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Pour faire court, je suggère que la copropriété par un vote en AG abandonne ses droits sur les colonnes électriques montantes au profit d’ERDF qui devra alors en assurer l’entretien. (plus envoi en RAR par votre syndic de la décision à ERDF)
      Sentiments les meilleurs.

  4. Jean-Paul de Chelles (77500) dit :

    Bon Cher Maître,
    En qualité d’association cultuelle loi 1905, nous avons signé une offre d’achat pour l’acquisition d’un local pour un prix de 610 000 €.
    Le propriétaire-vendeur a contresignée cette offre et l’a acceptée.
    4 jours avant la signature de la promesse de vente chez le notaire, celui-ci nous apprend que l’achat du local par l’actuel propriétaire était soumis à la TVA, qu’il reste un résiduel de 60 000 € à régler à l’administration fiscale et que ce surcoût est à notre charge.
    EST-CE NORMAL?
    Sollicitant la poursuite de la vente aux conditions initialement négociées, l’agent immobilier nous rétorque que l’offre d’achat acceptée n’est qu’un engagement moral et n’a aucune valeur juridique.
    A-T-IL RAISON?
    Merci de votre réponse.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      S’agissant de la TVA applicable, eu égard à la complexité de la matière, je ne peux vous répondre sans être en possession des éléments de votre dossier.
      En revanche, le principe de la vente semble acquis nonobstant les affirmations de l’agent immobilier.
      Mais là encore, sous réserve de l’examen de votre dossier.
      Si vous le souhaitez, je vous invite à prendre attache avec mon cabinet pour fixer un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  5. Pascal Paris dit :

    Bonjour,
    nous sommes propriétaires d’un appartement au 5e et dernier étage d’un immeuble à Paris. Nous nous sommes lancés dans un projet d’agrandissement de notre appartement. Nous sommes propriétaires des combles situées au-dessus de notre appartement et nous souhaitons maintenant procéder à des travaux de surélévation du toit pour créer une surface habitable d’environ 40 M². Nous avons déjà obtenu l’accord de principe des copropriétaires. L’assemblée générale annuelle étant prévue à la fin du mois de mai prochain, nous devons proposer un projet de résolution à notre syndic afin qu’il l’intègre dans l’ordre du jour de la convocation.
    Nous avons identifié deux points distincts : la privatisation du droit à surélever, dans la mesure où le droit de surélévation est accessoire des parties communes, et la cession de ce droit à surélever. Est-il préférable de faire voter ces deux points dans deux résolutions distinctes ? Par ailleurs, comment pourrions nous formuler la résolution relative à la privatisation du droit à surélever ? Enfin, sur le montant de la cession de ce droit : nous nous sommes engagés à réaliser des travaux qui bénéficieront à l’ensemble de la copropriété (réfection totale du toit et ravalement d’un mur de l’immeuble) en contrepartie de la cession du droit de surélévation. Les copropriétaires sont d’accord. Est-il possible d’intégrer une disposition de ce type dans le projet de résolution ?
    Serait-il possible d’en parler avec un collaborateur de votre cabinet ?
    Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard à la complexité de votre question, je ne peux répondre simplement au travers de ce site.
      Je vous invite à prendre attache avec mon cabinet pour une consultation.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  6. Bernadette Paris dit :

    Bonjour,

    Présidente du conseil syndical dans une copropriété à Paris, le CS a décidé de mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG en 2018 une procédure vis à vis d’un copropriétaire détenant un local commercial dans ladite copropriété ou de son locataire qui exerce une activité de restauration pour non conformité de son conduit d’extraction causant des nuisances à la copropriété. Est-ce le type de procédure que votre cabinet peut prendre en charge?
    Je suis disponible pour vous rencontrer et vous en parler plus sur le fonds afin éventuellement d’avoir une proposition de mission de votre part à soumettre à notre AG.
    Salutation distinguées.

  7. Catherine Paris dit :

    Bonjour,

    Je détiens une partie du toit terrasse situé au dessus de mon appartement (60 mètres carres). Je l’ai racheté depuis 20 ans à la copropriété. Quelle surface pouvons nous construire ( surface et hauteur svp?) ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
    Merci
    Catherine

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je ne peux répondre simplement au travers de ce site.
      Je vous invite à prendre attache avec mon cabinet pour une consultation.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  8. Sébastien, Mantes la jolie dit :

    Bonjour Maître ,
    Depuis quelques temps déjà mon voisin du dessus, propriétaire, a effectué la pose de carrelage et depuis la transmission des sons de son appartement au mien est décuplé.
    En effet j’entend les sons de pas, le frottement du balais de l’aspirateur et autres sons de choc du quotidien avec une intensité déconcertante.
    Au fil du temps cela est vraiment pénible, surtout que j’ai un enfant de 3 ans qui ne peut pas veiller tard comme nous adulte et un autre enfant prévu pour mai. Personnellement je dois dormir avec des boules quies car nous n’avons pas le même rythme de vie et ne peut imposer cela à ma famille.

    Malgré mes remarques auprès de celui-ci la situation ne s’améliore pas car son carrelage transmets trop facilement les bruits. De plus je n’ai pas pu réaliser des tests acoustiques de la dalle car il n’a pas voulu trouver un peu de temps pour autoriser l’accès à son appartement.

    J’ai pris contact avec le syndicat de copropriétaire mais ils ne peuvent rien faire la pose de carrelage n’est pas mentionnée dans le règlement de copropriété.

    Mon voisin du dessus peut il effectuer ce genre de travaux même si cela nuit à ma tranquilité ?
    Si je revend mon appartement le nouveau propriétaire peut-il se retourner contre moi?

    Merci de vos réponses.

    Cordialement, Sébastien.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Par principe, votre voisin ne peut vous causer des troubles anormaux de jouissance.
      Une action judiciaire est envisageable.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  9. Petit Loup Le vésinet dit :

    Bonjour Maître,
    Je possède un appartement dans une copropriété et, depuis la parution des textes imposant l’ouverture d’un compte séparé dont le titulaire doit être le Syndicat des Copropriétaires, j’ai maintes fois tenté d’obtenir la preuve que le compte qui nous a été présenté comme conforme aux dispositions légales auprès du syndic et de la banque avec laquelle une convention d’ouverture de compte a été réalisée ( j’en possède la copie ) . J’ai déposé une demande d’enquête auprès de la DDPP des Yvelines qui a pu
    interroger le FICOBA et obtenu l’information que j’attendais : Le syndicat des Copropriétaires n’y figure pas comme titulaire du
    compte qui nous est attribué . Que dois-je faire pour sanctionner le syndic fautif et malhonnête ? Je vous remercie pour vos précieux conseils .

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le plus simple est de faire état de ce manquement lors de la prochaine AG et de proposer un nouveau syndic, ou de l’amener à démissionner au plus tôt toujours au profit d’un nouveau syndic.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  10. Lucie Montgeron dit :

    Cher Mr. Perrault,

    J’habite actuellement dans une copropriété verticale (une maison divisée entre 4 proprio) qui fait elle-même partie d’une copropriété horizontale (sol en indivision avec un pavillon mitoyen). La situation étant devenue complètement ingérable avec nos voisins du pavillon, nous nous sommes réunis en assemblée spéciale il y a quelque temps pour voter une scission. Tout les copropriétaires de la maison ont voté pour le principe de scission et ont signé le pv d’assemblée spéciale.
    Suite à des différends avec une des copropriétaires sans rapport avec la scission, celle-ci a voté contre la scission lors de l’assemblée générale sans aucun argument valable. Cette personne a-t-elle le droit de revenir sur sa décision sachant qu’elle avait accepté le projet de scission en premier lieu et signé le pv d’assemblée spéciale?

    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement,
    Lucie

  11. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    La situation que vous décrivez semble a priori anormale.
    Il faut bien évidemment garder par tous moyens la preuve de ces agissements dans l’éventualité d’un recours.
    Sentiments les meilleurs.
    Pascal PERRAULT

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