Maître Pascal PERRAULT

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Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction.

Le cabinet de Maître Pascal PERRAULT traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public.

A ce titre, Maître Pascal PERRAULT intervient principalement en matière :

    • d’assurance construction : l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage.
    • de droit de la construction : ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou contrat de construction de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc.
    • de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : Les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale.
    • de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités.
    • de vente d’immeuble : Il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover.
    • Quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés.
    • de saisie immobilière et vente aux enchères : Le cabinet peut, soit introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d’un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur, soit vous représenter pour acquérir aux enchères publiques un bien immobilier dont la vente est poursuivie devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
    • de copropriété : Le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
    • Chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives.
    • d’ingénierie juridique et fiscale : L’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.
    • de baux commerciaux : Le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur).
    • Cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction.
    • Inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché.
    • de baux d’habitation : La réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe.
    • Cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation
    • de droit collaboratif : Le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent.

La clientèle du cabinet est composée de particuliers, de PME et de collectivités locales, qui souhaitent être assistés d’un Avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière.

La taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients.

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître Pascal PERRAULT a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la France et en outre-mer, mais également une activité d’Avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public.

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Maître Pascal PERRAULT et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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174 questions

  1. Willem Leucate dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété. Il y a un ravalement planifié pour les 3 bâtiments de la copropriété. Quels sont mes droits pour obtenir le détail des offres des 3 différentes entreprises qui ont été mis en concurrence et pour obtenir le détail du calcul de répartition fait par l’architecte pour les 3 différentes bâtiments?
    Merci pour votre réponse. Respectueuses salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous êtes en droit d’obtenir ces informations du syndic.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  2. Raphael + Le Havre dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis propriétaire d une studette de 13 m2 dans une résidence.
    Je souhaiterais y installer des WC (non broyeur) sachant que les wc se trouvent actuellement sur le Palier.
    Pour cela, mon dossier doit etre présenté à l AG des copropriétaires.
    Ma question : y a t il une obligation des copropriétaires d accepter ma requête ?. sachant que les nouvelles lois
    imposent dorénavant des wc dans tous les biens neufs.
    Dans la négative, quels sont mes recours ?
    Je tiens a vous remercier d avance,
    Bien Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Les copropriétaires peuvent refuser les travaux affectant les parties communes pour des raisons techniques ou d’opportunité.
      Toutefois, dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de saisir le tribunal compètent pour faire valoir vos droits.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  3. Ghislaine Levallois dit :

    le syndic, à la demande d’un copropriétaire, a décidé d’appliquer une nouvelle répartition des charges d’électricité actuellement en charges générales (sauf pour les ascenseurs qui ont leurs propres compteurs) en charge par bâtiment. Chaque bâtiment a un compteur des communs sur lesquels sont reliées des installations extérieures communes à la copropriété (pour les uns l’éclairage des jardins, des entrées communes, pour un autre les frais afférents à la loge, pour le troisième l’éclairage et la porte de parking etc) dont les consommations électriques ne sont pas quantifiables, raison pour laquelle les relevés des compteurs des communs sont portés en charges générales.

    Le syndic refuse que cette nouvelle répartition, qui reposerait sur le relevé des compteurs des communs de chaque bâtiment avec des disparités pour les uns et les autres,,soit votée en AG.

    Est-ce normal ? Dans la négative, quel recours puis-je exercer ?
    Merci pour votre réponse. Respectueuses salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il est difficile de vous répondre sans avoir pris connaissance du règlement de copropriété de l’immeuble.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  4. Bernard + Sens dit :

    Bonjour Maître ,
    suis propriétaire depuis 1an d\’un appartement en copropriété , ai fait rénover une terrasse privée en RDC en carrelage , l\’ancienne était en caillebotis , instables et dangereux car glissant , d\’ailleurs m\’a femme est tombée ( visite docteur , radios n\’ai rien demandé à personne ) cause du remplacement . Toutes les terrasses privatives de la copropriété sont en caillebotis très instables dont les interstices laissent passer de l\’herbe et qui datent de plus de 25 ans . Le syndic m\’a fait parvenir un recommandé me sommant de casser ma terrasse sous astreinte de 50€ par jour à dater de la fin juin .Le syndic ( huissier de justice ) a t-il le droit de me faire parvenir un tel courrier , n\’est-ce pas obligatoire de passer par une demande du conseil syndical ? De plus le syndic me demande la facture acquittée et l\’assurance de l\’artisan , en a t-il le droit?
    Merci par avance de vos réponse
    PS : Le règlement de copropriété est très ambigü concernant les terrasse .

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le risque judiciaire d’une condamnation à une remise en état sous astreinte est réel.
      Il est impératif d’examiner le règlement de copropriété et la nature des travaux réalisés.
      Il faut examiner votre dossier.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  5. Celia - Brie comte robert dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis propriétaire, d’un appartement au 3iem et dernier étage d’une copropriété, depuis 5 mois. Nous avons acheté sur plan (en VEFA).
    Nous avons eu la livraison de l’appartement en avril 2016.
    La semaine dernière mon voisin du rez-de-chaussée est venu me dire qu’il recevait dans son jardin, les eaux usées de mon balcon. En me penchant bien, j’ai vu sous mon balcon une pissette d’évacuation qui fait couler l’eau chez tous les voisins inférieurs.
    Or lorsque je regarde tous les balcons de mes voisins, nous sommes les seuls à avoir cette pissette d’évacuation. Tous les autres sont reliés à la gouttière qui descend au sol dans les canalisations souterraines.
    J’ai contacté mon syndic, qui eu ont informés les maitres d’œuvres ainsi que le promoteur, mais le syndic veut aussi que je fasse une lettre AR au promoteur et maitres d’œuvres.
    Que faire ? quels lois dois-je évoquées pour que le promoteur remette en état mon balcon ?
    Bien Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je vous conseille dans l’immédiat de faire une déclaration à votre assureur dommages – ouvrage en RAR dont les coordonnées doivent se trouver dans votre acte de vente, en étant factuel et sans viser aucun texte de loi.
      En cas de problèmes ultérieurs, mon cabinet pourra vous assister.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  6. Christine Paris 15 dit :

    Bonjour Maître, une élévation en cours de construction depuis peu sur le toit de l’immeuble jouxtant le mien n’a pas fait l’objet d’un affichage dans les règles deux mois avant le début des travaux. Le panneau d’information du PC a été positionné sur la fenêtre du 1er étage de l’immeuble sans information sur la nature des travaux entrepris. Une élévation sur le toit de l’immeuble du 96 rue Cambronne me prive de la jouissance de ma terrasse en raison des ouvertures de cette construction à des visées d’habitation. Impossible d’obtenir un rv avec la direction de l’urbanisme avant le 16 août pour vérifier la conformité de ce permis de construire. Le maire du 15ème, Philippe Goujon n’était pas favorable à la délivrance de ce permis mais n’a jamais eu de retour du Responsable de l’urbanisme du 15ème ouest. Quels sont les recours possible, mon bien étant dévalorisé par cette construction. Un soutien juridique m’est nécessaire. J’ai toutes les photos à disposition. Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il faut engager un recours administratif.
      Mon cabinet peut effectivement vous assister.
      Merci de prendre attache avec mon secrétariat.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  7. Nora + Villacoublay dit :

    Bonjour,

    J\’ai un voisi qui se sert de l\’eau des parties communes pour arroser unjardin qu\’il fait dans la cour commune et cela sans aucune autorisation ni de la copropriété, ni des copropriétaires. J\’ai signalé par email ces agissements à mon syndic mais il recommence. Comment faire ? Merci pour votre aide.

    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il faut engager la responsabilité du syndic qui doit faire respecter le règlement de copropriété.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  8. jean-jacques + enghien dit :

    Bonjour
    je souhaite surelever un batiment qui m\’est propre dans une copropriete de 4 coproprietaire.
    le coproprietaire a la tete de 380/1000 s y oppose.
    je souhaiterai a la rentree une consultation afin d avoir votre point de vue.
    d avance merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je peux en effet vous accompagner sur ce projet.
      Je vous laisse donc vous rapprocher du cabinet à la rentrée.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  9. Marc Leroy dit :

    Bonjour Maître,

    cela fait 3 mois que nous sommes dans notre appartement réservé en VEFA, j’ai quelques questions sur des faits :
    - une Assemblé Générale est elle valide si elle a lieu avant la remise des clés ?
    - une décision prise en AG à l’unanimité, peut elle être annulé par la suite par une personne changeant d’avis(et dans notre cas, le syndic a annuler la décision sans connaitre le nom de la personne ?).
    - pendant une AG, une décision peut elle être prise concernant un fait qui n’était pas à l’ordre du jour ?
    - y’a t il un article de loi qui impose de souscrire à des contrats de maintenance sur les installations ? (pourtant neuves et générale 1 passage par an).

    Vous remerciant de vos réponses
    cordialement Mr LEROY

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous répondre sans avoir pris connaissance des pièces de votre dossier.
      Néanmoins ce que vous indiquez apparait peu conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  10. Andrée - Strasbourg dit :

    Bonjour Maître,

    J’habite une copropriété qui a été réalisée en 1992 et la rue où se situe cette copropriété ne fait pas partie du domaine public car, d’après les informations reçues, cette rue appartiendrait à l’architecte. Est-ce possible ? Si oui, quel recours existe-t’il pour que cette rue fasse partie du domaine public ? Pour info, il existe deux ou trois rues dans le même cas.
    Les copropriétaires se posent la question suivante : en cas de rupture d’une canalisation située dans le sous-sol de la rue, qui paiera les travaux de réparation ?
    Je vous remercie d’avance de votre réponse et vous adresse mes sincères salutations.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il n’est pas possible de vous répondre sans avoir plus de détails.
      Toutefois, il existe bien une procédure de classement de certaines voies dans la domaine public.
      Vous pouvez-vous rapprocher de mon cabinet si la copropriété souhaite une consultation écrite sur ce point.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  11. Christian gujan mestras dit :

    Maître,
    Bonjour,
    Nous sommes une asl de copropriétaire d’un PRL.
    Nous voudrions savoir si deux asls, on le droit de créer une société pour gérer.
    Nous envisageons de racheter le centre d’animation et des murs, ainsi que le restaurant.
    Nous sommes 469 propriétaires.
    Nous vous remercions d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Les membres des asls

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Tout peut s’envisager.
      Toutefois, eu égard à l’importance de votre projet, un rendez-vous à mon cabinet avec le ou les responsables me semble nécessaire.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  12. Jean Henri. Toulouse dit :

    Bonsoir Maître.

    Suite à une rupture de chevêtre formant trémie du plancher entre le 1° et 2° étage de l’immeuble où j’habite, une chambre de mon appartement situé au dessus (2° étage donc) a subi des dégâts (fissures entre autre).
    Une expertise a donc démontré ces faits, prouvant ainsi que c’est bien un sinistre dans une partie commune à causé un sinistre dans ma partie primitive.
    Mon assureur, prévenu, m’a averti que c’était à l’assureur de la copropriété de prendre en charge le sinistre.
    Or le syndic a refusé précisant que l’assureur de la copropriété ne prenait pas en charge ce sinistre, et à demandé à ce que ce sinistre soit pris en charge par la copropriété par un vote en AG.
    Bien évidemment les autres copropriétaires ont voté contre.
    J’ai bien l’impression de m’être fait grugé. Par le syndic.
    Quel est votre avis, y a t’il une jurisprudence pour ce cas me semble t’il pas rare ?
    Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est possible que les assurances ne prennent pas en charge ce type de sinistre.
      C’est alors à la copropriété d’en assumer le coût, le cas échéant, après condamnation par le tribunal compétent.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  13. CLAIRE 78340 dit :

    Maître,

    Lors d’une AG EXCEPTIONNELLE du mois d’avril 2016, des travaux (très importants) ont été votés et rejetés à l’unanimité. Lors de l’AG du mois de juin 2016, FONCIA a remis à l’ordre du jour les mêmes travaux qui avaient été rejetés. Malheureusement il manquait énormément de copropriétaires (car ce soir là l’équipe de France jouait un match pour l’EURO et FONCIA n’a pas choisi cette date par hasard) et du coup cette résolution a été votée (apparemment plus de oui que de non) mais suite à une erreur de FONCIA nous l’avons appris par un simple mot déposé dans les halls des bâtiments 3 jours plus tard. FONCIA nous convoque encore pour une nouvelle AG exceptionnelle début septembre 2016, pour voter la suite des résolutions. Ma question est : est ce que FONCIA a le droit de nous convoquer pour 2 AG EXCEPTIONNELLES en 5 mois (à nos frais biensur) et de nous faire voter une nouvelle fois une résolution qui avait été rejetée à l’unanimité.

    Je vous remercie par avance de votre aide.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je manque un peu d’éléments pour vous répondre.
      Il semble cependant que la gestion de ce syndic soit un peu surprenante et hasardeuse.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

      • CLAIRE 78340 dit :

        Maître, je vous remercie pour votre réponse.
        Pourriez vous m’indiquer si un syndic peut convoquer les copropriétaires pour 2 AG exceptionnelles dans l’année ? Ont ils le droit de faire re-voter une résolution qui avait déjà été votée et rejetée à l’unanimité ?

        Je vous remercie.

  14. Pierre Victor - Rueil dit :

    Merci Maître de votre réponse,

    Toutefois, la scission peut elle être demandée par un juge (loi du 13/12/2000) si le vote de l’assemblée générale est un NON catégorique???

    Est-ce que la scission peut elle être imposée par voie judiciaire pour mettre fin aux difficultés et d’empêcher le projet de se réaliser???

    Merci de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard à ce que vous indiquez, la réponse est négative.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  15. Pierre Victor - Rueil dit :

    Bonjour Maître,
    Nous sommes soumis au régime de la Copropriété
    Il a été établi l’état descriptif de division et règlement de copropriété s’appliquant à un groupe de 3 bâtiments (A, B et C) en logements (date de construction 1965-1966) et un bâtiment D en bureaux (date de construction 1968-1969) qui a fait l’objet d’une seconde tranche de construction sur un terrain d’un seul tenant dont les 2 parcelles forment une unité foncière.
    Le bâtiment D (bureaux) a actuellement une gestion autonome il complètement autonome
    Il est projeté la division du terrain d’assiette et la scission de la copropriété
    Le bâtiment D (bureaux) doit être reconverti en logements soit une surface de 3000m² environ
    Suivant le PLU de la commune il ne peut pas y avoir de logements sociaux par rapport à la surface
    Nous sommes convoqués le 30/06/2016 à une AG de copropriétaires pour voter la scission
    Toutefois nous nous posons certaines questions :
    Quelles sont les conséquences pour les copropriétaires des bâtiments A, B et C (impots locaux, immeuble neuf BBC par rapport à nos immeubles anciens, etc…)
    Ils vont effectuer des travaux affectant l’aspect extérieur, terrasses, balcons, fenêtres, etc…)
    C’est là le problème!!! les salons des copropriétaires d’un bâtiment donne actuellement sur le pignon aveugle du bâtiment bureau et ceux-ci ne veulent en aucun cas avoir des ouvertures (fenêtres donnant sur leur balcons) lors de la reconversion des bureaux en logements et aussi des nuisances comme gestions des déchets, vues directes et bruits émanant des nouveaux balcons des nouvelles terrasses en toiture, etc..
    Nous avons demandé au représentant du propriétaire de nous transmettre les plans/façades etc… afin de pouvoir agir en conséquence avant de signer la scission et pour éviter toutes déconvenues Réponse : nous déposons le permis de construire que si la scission est approuvée par l’AG
    Que devons nous faire ???
    Nous avons besoin d’appréhender ce projet de transformation des bureaux et en logements
    Pouvons- nous exiger un projet ou permis de construire avant de signer la scission
    Est-il possible après le vote de l’AG que le projet ne corresponde pas à la construction érigée postérieurement
    Avons nous un recours si la scission est approuvée par les copropriétaires sans avoir le permis de construire???
    Ou bien voter contre la scission à l’AG tant que l’on n’a pas le permis de construire ou un projet qui nous satisfait

    Merci de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est bien évident qu’il faut voter contre la scission tant que vous n’aurez pas toutes les informations requises sur le projet.
      Ce type d’opération doit être transparent.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
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  16. Isabelle + Versailles dit :

    Bonjour Maître,
    Je me permets de vous contacter pour avoir conseil pour ma mère âgée de 80 ans : propriétaire d\’un appartement dans une copropriété de 4 propriétaires (maison divisée en 4), son appartement est en rez de chaussée et dispose d\’un balcon. Les propriétaires de l\’appartement du premier étage souhaite faire construire un balcon qui recouvrira donc le sien. Nous aimerions savoir quelle majorité sera demandée au niveau de l\’assemblée générale pour la réalisation de ces travaux ? peut elle mettre en avant les nuisances engendrées telles que la perte de la luminosité dans son logement ? Vous remerciant par avance de l\’attention que vous porterez à ma demande. Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Les juges apprécient au cas par cas.
      Toutefois, je pencherais pour la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  17. Thomas Nantes dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai fait l’acquisition de mon appartement en septembre 2011. L’ancien propriétaire, venait de gagner un procès contre la copropriété suite à des malfaçons qui avaient endommagé l’appartement.
    Aujourd’hui, le cabinet qui gère notre copropriété,réclame à la copropriété 3225,06 euros au titre du procès , et me demande de régler ma quote part, soit pour moi : environ 400 euros.
    J’étais assez surpris par le fait de devoir payer des frais, destinés à rembourser un préjudice qu’avait subi mon appartement.
    Cela revenait à dire que si l’ancien propriétaire n’avait pas vendu son appartement, il aurait dû payer les frais de procédure du syndic qu’il avait attaqué…
    Je vous remercie par avance pour votre réponse
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il faut lire le jugement pour avoir la réponse sur la prise en charge des frais d’avocat.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  18. Francoise Orléans dit :

    Monsieur
    Je suis copropriétaire dans une résidence. Cela fait 18 mois que j’ai déclaré au syndic un dégâts des eaux au plafond de mon séjour qui provient de la terrasse du dessus. A ce moment là je changé d’assurance d’ou les réparations n’étaient pas élevés,je me suis arrangé à l’amiable avec l’assureur
    Or aujourd’hui les travaux n’ont toujours pas ete effectué malgré courrier ,entretien téléphonique.
    Les dégâts se sont accélérés :infiltration lon du mur d’ou j’ai le parquet qui gonfle dangereusement ,je ne sais plus quoi faire pour que ces travaux soiet effectués
    Attendant un retour,je vous remercie

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à ce que vous indiquez, je crains que vous ne soyez contrainte de saisir le tribunal compètent.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  19. Sébastien BANNES dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis propriétaire d’une maison avec devant un parking pouvant accueillir 4 véhicules stationnés perpendiculairement à la rue, sans empiéter sur sur le domaine public. Des travaux sont en cours dans ma rue (trottoirs) et malgré ma demande lors d’une réunion public, la Mairie refuse de mettre des bordures basses sur la totalité de mon parking me permettant de garer mes véhicules en invoquant une norme anti franchissement des trottoirs. Seul la partie qui me permet d’accéder à une cours va être en bordure basse. Suis-je endroit de réclamer l’accès à mes places de parking, comme avant les travaux ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous répondre sans connaissance de votre dossier.
      A priori, je vous conseille dans un premier temps de faire une demande officielle en RAR à la mairie.
      Vous pourrez ensuite et le cas échéant contester le refus de la mairie devant le tribunal administratif.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  20. Nadia BISCHHEIM dit :

    Bonjour…
    J habite un F3 au rdc surélevé comprenant une terrasse (toiture des garages , avec dalles sur plots) de 65 m2 .
    Mon projet est l agrandissement de mon appartement sur la terrasse pour former une pièce supplémentaire de 15 m2 ce qui nécessite une ouverture d un mur porteur.
    Copropriété. …
    Questions : combien de personnes doivent voter mon projeg (nombre personnes ou nombre de tantièmes? )
    Précision : copropriété se compose de 3 immeubles À B C dont les immeubles B et C on en commun la partie sous sol. ( moi même habitant le C)
    Quels copropriétaires? Bat A B C? juste B et C ? Ou simplement le C ( les B et C étant accolés avec des fondations distincts mais un sous sol à entrée commune
    Merci pour vos reponses

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La première des questions est : le règlement de copropriété vous autorise t-il à faire une pièce de votre terrasse ?
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  21. Mario - Ile de France dit :

    Cher Maître,

    Un promoteur immobilier souhaite construire sur le terrain adjacent à mon logement.
    J’ai reçu cette semaine une convocation « Assignation en référé » au tribunal de Grande Instance.

    Me conseillez-vous de s’y rendre accompagné d’un avocat ?
    A quoi devrai-je m’attendre et que devrai-je préparer avant de se rendre à cette audience ?

    Merci d’avance,

    Bien cordialement,
    Mario

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je n’ai pas connaissance des termes de l’assignation que vous évoquez, mais a priori, il s’agit d’un référé préventif
      Le cabinet peut effectivement vous assister.
      Merci de me téléphoner.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  22. Franck Paris dit :

    Cher Maitre

    Le syndic a effectué des travaux de plomberie dans la partie privative d’ un de mes appartements loués, sans aucun accord préalable de ma part et alors qu’il n’y avait aucun caractère d’urgence. Il me demande un montant de 1600 € pour ces travaux de plomberie ce que je refuse de payer. J’ai constitué un dossier avec lettres recommandés AR , auxquels le syndic ne répond pas (il procrastine), se contentant de mettre la facture de plomberie dans les appels de charge.
    Je souhaiterai les assigner pour faire respecter mes droits , pourriez-vous m’accompagner dans cette démarche ?
    Merci de votre retour.
    Bien à vous.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Le cabinet peut effectivement vous assister.
      Merci de me téléphoner.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  23. SAUVEUR - MARSEILLE dit :

    Bonjour Maître,
    J’habite au 1er étage dans une copropriété.Par 2 fois j’ai subi des débordements d’eau par l’évier de ma cuisine occasionnant l’inondation d’une partie
    de mon appartement avec changement de mon parquet décollé. Dernièrement le même problème a eu lieu avec moins de conséquences mais avec également des problèmes dans certains appartements aux étages supérieurs.Le syndic a mis à l’ordre du jour le changement de la canalisation des eaux usées sur les conseils d’un plombier.Ce problème ne concernant que la partie gauche de l’immeuble il semblerait qu’une partie des occupants ne soit pas d’accord pour engager ces frais.Y a t-il une possibilité de passer outre?.
    Avec mes remerciements.
    Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il faut faire voter les travaux et en cas de refus faire annuler par le tribunal ce refus, aux frais des opposants.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  24. Monique ROMAINVILLE 93230 dit :

    Maître,
    je suis copropriétaire à rez-de-chaussée d’un petit immeuble de 4étages,d’un studio. La copropriété envisage de faire des travaux de traitement de sols des balcons; en relisant le règlement de copropriété, il est dit au chapitre »entretien des balcons et toitures-terrasses » je cite: les propriétaires ayant la jouissance des balcons et toitures terrasses devront également les maintenir en parfait état d’entretien et seront responsables de tous dégâts qui ne seraient pas la conséquence d’une usure normale ou d’un accident qui ne leur soit pas imputable.
    Habitant le rez-de-chaussée est-ce que je dois participer aux frais des travaux envisagés.
    Merci de votre réponse, une assemblée générale doit avoir lieu début mai.
    Monique

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La rédaction du règlement de copropriété est importante.
      Selon ce que vous indiquez, et sous réserve de l’existence d’autres éléments, il semblerait que les travaux envisagés concernent des partie communes dont les frais doivent être partagés par tous.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  25. dalila ANDEVILLE dit :

    Cher Maître,
    Propriétaire d’une acquisition depuis 2010, nous subissons quotidiennement des troubles du voisinage. Notre limite de propriété s’arrête à la base de l’habitation de celle de notre voisin. Ce voisin a profité depuis cette date, d’une terrasse sur notre terrain, qu’il a créée en se cachant derrière nos thuyas. Il a maintenu ouverte une porte, devant être murée, comme indiqué sur notre plan de propriété ainsi que l’ouverture d’une fenêtre à battant, le tout donnant sur notre terrain, sans respect des limites réglementaires. Il a également crée un velux sans permis de construire donnant une vue directe sur l’ensemble de notre terrain que nous ne pouvons occuper, nous gênant quotidiennement sur notre vie privée et intime. Toutes nos pièces principales donnant sur ce côté, nous sommes contraints de vivre dans l’obscurité par la gêne occasionnée. Pourriez-vous nous indiquer vos conseils pour la suite à apporter dans ce dossier. Bien à vous.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je vous invite à prendre attache avec mon cabinet pour évoquer ce dossier.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  26. Aziz, Saint Fons dit :

    Bonjour Maitre,

    Je me permets de prendre contact avec vous au sujet de mon appartement situé dans une copropriété avec 2 copropriétaires, moi et une autre personne qui possède 5 appartements. Nous y habitons depuis environ 1 an et possédons 191/1000 de l’immeuble.
    Il n’y a jamais eu de syndic de copropriété jusqu’à présent et j’essaie de mettre en place un syndic bénévole depuis environ 8 mois mais l’autre copropriétaire m’esquive a chaque tentative.
    La toiture entière de cet immeuble donne sur mon appartement et depuis septembre 2015 nous avons eu 2 épisodes de pluie assez violent qui ont généré des fuites dans mon appartement. J’ai fait passer plusieurs couvreurs pour essayer d’identifier d’ou pouvait provenir ces fuites mais il était compliqué pour eux d’identifier le problème en faisant une simple visite de la toiture. Tous ces couvreurs ont par ailleurs été catégorique sur le fait que la toiture doit être changée.
    J’en ai parlé à l’autre copropriétaire, mais il ne veut rien savoir et même en lui montrant les photos et vidéos prises des fuites dans mon appartement. Il m’a annoncé par ailleurs qu’il mettait en vente ses appartements et qu’il ne souhaite pas investir dans la toiture.
    A chaque fois que nous avons un gros orage nous sommes très inquiets et avons peur pour les plafonds des différentes chambre de l’étage.

    Je fais le forcing auprès de lui pour mettre en place ce syndic bénévole mais pensez que je puisse engager des démarches pour rénover cette toiture qui devient une passoire de jour en jour?

    Merci d’avance pour votre support.

    Aziz

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Votre situation est en effet préoccupante.
      Eu égard à ce que vous indiquez, il semble urgent de faire désigner un syndic ou un mandataire ad hoc par le tribunal avant d’engager tous travaux sur les parties communes dont le coût pourrait rester à votre charge.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  27. LOUIS PARIS dit :

    Bonjour Maître,

    ( 3ème message, les 2 premiers ont été effacés )

    Je suis syndic bénévole de la copropriété ou j’ai un appartement.

    Un des copropriétaire a construit un mur clôturant le jardin dont il a la jouissance exclusive, alors qu’avant il était ouvert, sans demander d’autorisation en assemblée générale. Ce mur interdit désormais l’accès du jardin aux autres copropriétaires en cas de besoin.

    Cette année, il demande que soit voté a posteriori l’autorisation à la création de ce mur et sa reconnaissance par la copropriété.

    1. quelle majorité doit-il obtenir pour que soit validé le vote de sa demande ? ( majorité simple, absolue, unanimité ? )

    2. je compte demander une contrepartie financière pour avoir ainsi agit de la sorte. Si la négociation tourne mal, qu’il refuse de payer quoi que ce soit, et que les autres copropriétaires ne veulent pas le poursuivre en Justice au nom de la copropriété pour remettre les choses en l’état, est-ce que je peux le faire tout seul en tant que copropriétaire ? ( ou en tant que syndic bénévole ? )

    3. Si le vote nécessaire est juste la majorité et que les autres copropriétaires lui accorde le vote sans contrepartie, est-ce que je peux quand même faire annuler cette décision et le poursuivre en justice pour faire détruire ce mur ?

    D’avance merci pour vos réponses éclairées.

    Bien cordialement.

    Louis.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      D’un point de vue général, vous pouvez seul introduire une instance pour faire respecter le règlement de copropriété.
      Pour le reste, il faudrait examiner un certain nombre de pièces.
      Où se situe votre immeuble ?
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  28. Albert, Paris dit :

    Bonjour Maître,

    De Syndicat des copropriétaires a décidé il y a un an de lancer un appel d’offre pour la rénovation de notre chaufferie.
    Trois sociétés ont répondu avec des offres cohérentes;
    Dans la convocation à notre prochaine AG il nous est proposé une résolution pour entériner le choix effectué par le conseil syndical sur la société qu’il a retenu. Les offres des autres sociétés ne sont ni présentées ni même mentionnées.

    Sachant que cette rénovation est budgété à 350.000 euros et est votée à l’article 25, est-ce normal/légal que le choix du prestataire soit effectué par le conseil syndical seul sans possibilité pour le Syndicat des copropriétaires d’exprimer ses préférences ?

    Une telle résolution peut-elle être attaquée en nullité ?

    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette situation est anormale et la résolution peut effectivement faire l’objet d’un recours.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  29. May Paris dit :

    Cher Maître,

    Notre immeuble souffre de désordres lourds (décollement de façade) nécessitant de gros travaux sur un mur porteur. Le rapport de l’architecte indique que de nombreuses causes expliquent ces désordres : problème d’ouvertures effectuées dans les murs porteurs il y a plus de 15 ans, sous-sols fragiles suite à des canalisations cassées (réparées récemment seulement…), structure globalement fragile du bâtiment. Etant donné que la situation présente un risque pour les personnes, nous avons dû faire des travaux provisoires d’urgence, les gros travaux arrivent et doivent être votés.

    Mon (nouveau) problème est le suivant : certains voisins refusent de payer, indiquant que je dois porter une grande partie de la charge car l’ouverture a été faite dans mon appartement. Ils veulent revoir la répartition des charges à mon désavantage. Or les ouvertures en question ont été réalisées il y a plus de 15 ans par un propriétaire précédent et je ne vois pas pourquoi je devrais payer seule pour des travaux sur une partie commune – un mur porteur.

    Que se passe-t-il si je refuse la proposition de mes voisins ? Comment faire en sorte que les travaux soient réalisés, et payés avec les tantièmes habituels ?

    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je comprends vos difficultés.
      Toutefois, la réponse est complexe et ne peut être développée sur ce site.
      Si vous le souhaitez, je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet pour une consultation.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  30. Loïc Courcelles-Les-Montbeliard dit :

    Bonjour
    Je vais vous expliquer mon petit souci
    J’ai emménagé dans une copropriétaire neuve en 2014 en même temps que d’autres propriétaires À ce jours notre promoteur ne veux pas faire le réception des parties communes du bâtiment Comme l avait fait notre architecte à l’époque (octobre 2014) Mais le promoteur s’était pas déplacer pour constater les travaux d’achèvement Et s’est refuser de signé ce que l architecte lui avait envoyé Car il n’est pas la pour faire le même constat…. Aujourd’hui ça fait deux ans prochainement Que nous habitons Mes questions sont les suivantes En cas de sinistre (exemples: façade, toit…) sans ce fameux documents L assurance décennale ne fonctionnerait pas ? Comme l assurance de la copropriétaires ? ou même la mienne ? MERCI par avance de vos réponse Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vos questions font intervenir un certain nombre de notions juridiques délicates.
      Les termes d’achèvement, de réception et de livraison de l’ouvrage, ont un sens différent.
      Eu égard à ce que je crois comprendre, si le promoteur n’a pas effectué la réception des parties communes de votre immeuble, l’assurance en responsabilité décennale des constructeurs ne pourra pas jouer en cas de sinistre.
      C’est une situation très préoccupante et anormale.
      La copropriété doit réagir sans tarder.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  31. Elodie Paris dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis architecte. J’ai réalisé un projet de surélévation de maison individuelle dans le 20è arrondissement (cette maison est sur deux lots séparés au sein d’une copropriété).
    Ma cliente avait présenté les premiers dessins du projet lors d’une AG de copropriété. La décision du surélévation avait été votée et acceptée.
    Aujourd’hui les travaux se terminent. Entre-temps les dessins de la toiture ont légèrement été modifiés : à la place de deux toitures, il n’y en a plus qu’une seule (les hauteurs ont été maintenues, hormis une sortie en toiture qui a été ajoutée et qui rehausse le toit ponctuellement d’1m supplémentaire).
    Ma cliente a reçu une lettre recommandée des membres de la copropriété qui l’accusent de ne pas avoir respecter les plans initiaux.
    Quelles conséquences cela peut-il avoir sur le projet? Celui-ci est désormais hors d’eau / hors d’air.
    Merci par avance de votre aide.
    Cordialement,
    Elodie Villadier, Architecte DPLG

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le plus simple est que vous m’appeliez.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  32. Marie, Paris dit :

    Bonjour Maître,

    Lors d’une AG de copropriété, le Syndic est-il tenu de présenter un nombre minimal de devis pour travaux et peut-il présenter ces devis le jour même ou est-il tenu de les envoyer avec la convocation?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      plusieurs devis sauf cas particulier à adresser avec la convocation.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  33. mireille canet 6614 dit :

    bonjour Maitre, je suis présidente du conseil syndical d’une petite copropriété de 24 lots, destination de l’immeuble « les appartements pourront être occupés que bourgeoisement dont 6 locaux commerciaux . Les services de la mairie de Canet ont donné l’autorisation d’installer une terrasse sur la voie publique ouverture d’un bar licence 4 jusqu’à 2 heures du matin sans demander au syndic le règlement de copropriété
    sachant que tout tapage nocturne est interdit dans ce règlement et de plus . Est ce que le maire à tout pouvoir pour accorder une terrasse sans faire la demande du règlement de copropriété

    merci pour votre aide
    cordialement MIREILLE BARANTON

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il appartient au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / dommages ouvrage / garantie décennale

  34. Carlo Paris9 dit :

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un petit bâtiment indépendant au sein d’un copropriété qui a plusieurs bâtiments. Je sais que la surélévation est possible mais je ne comprends pas si je dispose de ce droit ou bien si le volume au dessus de mon toit appartient en réalité aux autres copropriétaires à qui il faut racheter ce droit. Comment le savoir? Merci par avance de votre aide.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Que dit votre acte de propriété sur ce point?
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Avocat de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

      • Carlo Paris9 dit :

        Merci de votre réponse. Il ne précise pas grand chose à ce niveau.

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Cher Monsieur,
          Soit il s’agit de combles vous appartenant, (le cas échéant), soit c’est à la copropriété.
          Sentiments les meilleurs
          Pascal PERRAULT
          Avocat immobilier Paris / Avocat de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

          • Carlo Paris9 dit :

            Il ne s’agit pas de comble mais du dernier étage d’un petit bâtiment qui m’appartient. Mais comment savoir à qui appartient l’espace au dessus de mon toit?

          • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

            Cher Monsieur,
            Il faut examiner le règlement de copropriété.
            Sentiments les meilleurs
            Pascal PERRAULT
            Avocat immobilier Paris / Avocat de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  35. barbara Paris17 dit :

    Bonjour, propriétaire d’un appartement sur toit terrasse de 80m2, nous aimerions faire une extension sur le toit de notre appartement (partie privative). Quelle serait la marche à suivre et devons nous demander l’accord de la copropriété meme si nous voulons agrandir sur la partie privative de notre toit.
    Merci de vos conseils

  36. Sebastien CHATEAU THIERRY dit :

    Bonjour,

    Membre du C.S de mon immeuble, notre comptabilité à une dette dû par copropriétaire qui à vendu à un lot, mais à contester les charges établi par le syndic au moment de la vente est à donc séquestré cette somme chez le notaire. Depuis 5 ans le syndic ainsi que le notaire essaye de récupérer cette somme mais l’ex copropriétaire de repond pas. Le syndic souhaite aujourd’hui récupéré cette somme par l’ensemble des copropriétaires.

    Merci de vos conseils.

    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est surprenant qu’aucune action en justice n’ait été engagée en cinq ans pour récupérer les fonds.
      Sentiments les meilleurs

  37. Alex Marseille dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété depuis mai 2015, le compromis ayant été signé en février 2015.
    Lors de la dernière AG (annuelle) début décembre 2015, des travaux d’étanchéité de ma terrasse ont été votés et me reviennent environ 700 euros (près de 7 000 euros au total pour la copro).
    Or, je n’ai jamais été informé des désordres nécessitant une telle intervention sur ma terrasse, alors même que le devis des travaux a été établi par l’entreprise au nom de la copro au mois de mars 2015, donc entre la signature du compromis et la vente définitive.
    Le vendeur ne pouvait l’ignorer puisque l’entreprise est intervenue dans le bien afin de chiffrer les travaux en mars 2015.
    Aucune difficulté sur le règlement de ces travaux puisque votés en AG après la vente.
    Néanmoins, avant l’intervention de l’entreprise, je suis obligé de démonter 27 m² de terrasse en composite et vider entièrement ma jardinière de plus de 5 mètres de long, puis une fois les travaux terminés, remonter la terrasse et remplir à nouveau la jardinière, le tout à mes frais et évidemment par des professionnels disposant du matériel nécessaire.
    La climatisation installée sur les lattes de composite devra aussi être désinstallée, puis réinstallée par un professionnel.
    Le vendeur (et le syndic) savait ce que les travaux de l’entreprise allaient engendrer pour moi puisque la dépose de la terrasse et de la jardinière est inscrite dans le devis.
    Pourriez-vous m’indiquer si je dispose d’une voie de recours à l’encontre de l’ancien propriétaire ou bien me préciser la démarche que je dois réaliser pour ne pas que ces travaux d’étanchéité sur les parties communes engendrent les conséquences financières que je viens d’exposer ?
    Dans l’attente de vous lire,
    Je vous prie de croire, Maître, en l’assurance de mes sentiments distingués.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous répondre sans examen complet de votre dossier.
      Toutefois, il semble que la responsabilité du vendeur et éventuellement celle du syndic puisse s’envisager, ce qui pourrait vous permettre d’obtenir leur condamnation au montant des travaux.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  38. Edouard , Bagneux dit :

    Bonjour Maître,
    En 2009 ,j’ai acheté par le biais de Guy Hocquet dans une copropriété un 2 pièce au dernier étage d’un immeuble ancien. Je suis seul à l’étage ,et lorsque j’ai acheté , j’ai acheté l’appartement avec un débarras sur le palier (lot 35 + 36) . Nous nous sommes rendu compte (mon notaire et moi) la semaine dernière lors de la vente de mon appartement, qu’une partie des parties communes avait été annexée sauvagement par un ancien propriétaire (sûrement il y a 20 ans) de manière à réunir le débarras à l’appartement.. En effet , avec les nouvelles lois et les plans donnés au notaire, ceux ci s’en sont aperçus. Je dois donc régulariser avant la vente ,soit en achetant la partie commune soit en restituant le 1,60m² de partie commune à l’immeuble. Je me retrouverai donc lésé dans la mesure ou j’ai acheté une surface qui ne correspondait pas à la réalité même si mes visites lors de l’achat de permettait pas de déceler à l’œil nu ce problème. Sur le compromis de vente que j’avais signé à l’époque, Guy Hocquet précisait que le lot 35 et 36 était réuni et formait un seul et unique lot.
    Je suis vraiment perdu , que pourriez vous me conseiller sur ce dossier ? Je vous remercie infiniment.
    Edouard

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      J’ai besoin de quelques informations complémentaires pour pouvoir vous répondre.
      Vous pouvez appeler mon cabinet pour m’exposer brièvement votre problème.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  39. Paolo dit :

    Bonjour Maître,
    J’ai singe un VEFA pour l’achat d’un appartement dans le but de faire de la défiscalisation en loi « Duflot »
    La devait s’achever au troisième trimestre 2014 selon le contrat préliminaire signé le 26/02/2013.
    J’ai reçu le 26/07/13 via le notaire du promoteur la copie du contrat de réservation comme le prévoit l’article R 261-30 (le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de signature). Sur ce document la date de livraison n’est plus la même, il est écrit que le bien sera livré dans le courant du quatrième trimestre !
    Le 22 août 2013, j’ai signé l’acte authentique (liasse originale que je n’ai toujours pas reçu) et la le notaire m’a remis en propre (c’est écrit) une lettre datée du 25/07/13 qui précise « projet modifié sur date de livraison remis en main propre le 22 août 13.
    Le délais de livraison est passé au 2ème trimestre 2015 !
    A ce jour le 11 janvier, je ne l’ai toujours pas réceptionné, celui ci devrait l’être au 30/06/16 !
    Le prejudice pour moi est très important puisque je ne suis plus éligible à loi Duflot ni Pinel et que l’objectif de départ à savoir défiscaliser ne sera jamais atteint !!
    De plus, j’ai du négocier avec le banquier pour que mon remboursement intervienne qu’à compter de juin 2016 (au départ il était prévu que je paye uniquement l’assurance les deux premières années mais compte tenu du retard j’ai obtenu une année de sursis je rembourserai donc ma première échéance en juin 2016). En effet comme il s’agissait d’un investissement dans le but de réduire mes impôts, je voulais absolument disposer d’une période de franchise de remboursement en capital.
    Nous sommes plusieurs copropriétaires dans ce cas et nous souhaitons intenter une action contre le promoteur et ou constructeur.
    Compte tenu de ces éléments, pouvez m’indiquer quelles sont nos chances d’aboutir, et est il possible d’obtenir un référé ?
    Dans l’attente de vous lire,
    Bien cordialement.
    PH

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard aux éléments que vous indiquez, je ne peux vous répondre utilement sur ce site.
      Je vous invite à prendre contact avec mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous au cabinet, (sans engagement de votre part), afin d’examiner les différents documents évoqués.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  40. melle wafa dit :

    BONSOIR MAITRE
    JE VOUS SOUHAITE UNE TRES BONNE ET HEUREUSE ANNEÉ .
    je suis copropriétaire , j’avais changer ma fenêtre de SDB coté cour en plus petit model qu’a l’origine ,les copropriétaire ont écris a la mairie pour réclamé que la fenêtre soit remis a son état d’origine .a l’assemblé général de mois de juin il m’ont demandé de présenté un projet pour cette fenêtre , vu que j’avais expliqué qu’il y’avait pas d’aération dans ma SDB voila pourquoi j’avais mis un petit.
    mon appartement a était vendu depuis le 3 septembre , l’or de la signature définitif le 18/12/15 , LE NOTAIRE a signalé ce point a l’acquéreur il l’a su le jour même par le syndic , et vu que j’avais jamais exposé ce détail avec les acquéreur , j’avais accepté de remettre a mes frais la fenêtre a son état d’origine , j’ai contacté une entreprise pour réalisé le travaux ,j’ai réglé la fenêtre pose comprise .la pose est prévu pour le 10 JANVIER 2016.
    le notaire a reporté la vente sur la demande des acquéreur c’est une SCI .
    ma 1er question
    les acquéreur peuvent ils annulé ,
    est-ce que je doit retourné voir la mairie le service compétent pour venir controlé et me donné une attestation de mise en conformité .
    je vous remercie
    cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Pour répondre utilement, il faudrait la ou les décisions de l’AG et le compromis de vente.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  41. Brunel + Maisons-Alfort dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant le projet d’un achat d’un loft pour lequel nous avons fait une offre acceptée, le compromis n’étant pas encore signé. Les travaux d’aménagement et de modifications de l’aspect extérieur n’ont pas été soumis à l’approbation des copropriétaires, et l’attestation de fin de travaux n’a pas été délivrée par la mairie du fait de l’absence de parking rattaché au logement.

    Quels risques encourons-nous lorsque nous serons propriétaires, vis à vis de la mairie, des copro et de tout tiers intéressé, ainsi qu’avec l’assurance en cas de sinistre ?

    Pourriez-vous me transmettre un devis pour l’étude de ce cas ?

    Je vous remercie par avance,
    Jérôme Brunel.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Deux possibilités:
      - une heure de consultation orale au cabinet facturée 250€ht,
      - analyse écrite facturée 250€ht de l’heure, éventuellement forfaitisée après estimation du temps à passer en fonction de la difficulté.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  42. Delphine Le Chesnay dit :

    : Je suis propriétaire d\’un appartement et au mois de février 2015 jai entendu un grand bruit et a la suite de ça mes murs se sont craquelés et les briques sont sorties et mes murs sont déformés. Mo appartement et bien entretenu et n\’est pas vetuste.qui dois payer les travaux le syndic me dit y a pas de fissues a l\’extérieur donc cest pa eux et mon assurance me dit c\’est des murs maitres ça ne les concerne pas . Merci pour votre aide.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A l’évidence, les désordres concernent les parties communes de l’immeuble.
      Vous n’avez pas à assumer les travaux de reprise qui incombent à la copropriété.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  43. Monique Paris 14 dit :

    Maitre, bonjour,

    Depuis le 27 Novembre 2013, la salle de bains des voisins de l’appartement situé au dessus du mien inonde ma salle de bains et ma salle à manger. Malgré de nombreuses relances et un diagnostic de recherche de fuites mettant en cause des malfaçons dans leur salle de bains et donc pointant leur responsabilité, je n’arrive pas à leur faire réparer les canalisations à l’origine des dégâts situés dans mon appartement. Ils refusent d’agir au motif qu’il n’y a pas de fuites chez eux (elles sont toutes sous le bac à douche et sous le carrelage du sol) et donc non visibles. les mesures prises à mon plafond ont déterminé un taux d’humidité de 100%.
    Mon assureur ne peut pas les obliger à effectuer les réparations car il n’a pas compétence à intervenir chez eux.
    je souhaiterais connaitre la démarche à suivre pour que le syndic les contraigne à réparer ou du moins contraigne le mandataire de ces personnes agées : en effet, leur fils, mandataire auprès de la copropriété ne veut pas agir car selon lui « ça les contrarie ».
    En vous remerciant d’avance pour vos conseils éclairés.

    Cordialement,
    Monique

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La responsabilité du syndic et celle de vos voisins semble être engagée.
      Je vous remercie de prendre attache avec mon cabinet afin de déterminer la réaction la plus appropriée et la moins coûtante.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  44. Méliné Chatenay Malabry dit :

    Bonjour Maître,
    Suite au départ du locataire je viens de constater les dégâts causés par la pissette du balcon supérieur. Le balcon de mon appartement situé au troisième étage sur quatre reçoit via la pissette du balcon supérieur les eaux de pluie de celui-ci. Le mur de façade et les murs du balcon sont noirs d’humidité et de la mousse s’y forme . Quel est le règlement à propos des eaux de pluie?
    L’immeuble a été construit en 2012. Pourrai-je faire jouer la garantie décanale pour défaut de construction?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A priori, les balcons n’ont pas à être étanches, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété.
      Interrogez en premier lieu votre syndic.
      Où se situe votre immeuble ?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  45. jean paul REIMS dit :

    Cher Maitre,

    Propriétaire d’une petite maison en copropriété horizontal (24 lots) , avec l’ensemble des autres copropriétaire, nous avons engager une procédure de dissolution de copropriété auprès d’un notaire .Aujourd’hui tout est en ordre pour procéder à la dissolution ,mais l’un des copropriétaire refuse cette dissolution ,malgré plusieurs discussions il y reste opposé. Vu que notre notaire veut l’unanimité, le dossier est bloqué.
    Ma question est donc faut-il vraiment l’unanimité pour dissoudre ? sinon quel recours pouvons nous avoir vis à vis de cette personne?
    Merci d’ avance pour votre réponse. Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      L’unanimité est effectivement nécessaire.
      Par ailleurs, pour sortir du blocage évoqué, une étude approfondie de votre dossier est nécessaire.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  46. Khaled Bondy dit :

    Cher Maître
    J’ai juste une question relative au compromis de vente . Je suis acheteur. J’ai bien déposé deux refus de banque au notaire que j j’ai choisi. Pendant la prorogation qu’il m a été faite. Sa secrétaire a dit qu’il allait me joindre. Il est ensuite parti en vacances. Entre temps mon courtier m’a « promis » de me trouver un prêt . Maintenant que nous sommes hors temps. Nous avons encore essuyé un troisième refus. je voudrais savoir si je peux éviter un peu la casse. A savoir payer 10% du prix de la maison. Comme compensation d’immobilisation du bien. Merci pour votre réponse
    Cordialement.
    Ps: le compromis a été signé en avril. Puis prorogé jusqu’au 15 juillet. Puis une seconde fois jusqu au 5 août

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne suis pas certain de bien comprendre.
      A priori, vous êtes dégagé de toutes obligations sans frais.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

      • Khaled Bondy dit :

        Merci Maître pour votre réponse
        Désolé pour le manque de clarté . En fait la vente n’a jamais été annulé et maintenant que le délai de prorogation est fini. Le notaire m’a dit que je devais payer les 10% du bien aux vendeurs ( sachant que j’étais l’acquéreur ) ou alors trouver un arrangement à l’amiable.
        Je me suis retrouvé dans cette situation malencontreuse parceque mon courtier m a dit: » ne vous inquiétez pas! la banque que je connais sera okay » et on a continué à attendre la réponse de la banque. Il faut préciser que depuis la fin de la prorogation mon courtier n’est plus joignable. Et m évite
        En tout cas merci pour votre réponse.

  47. Isabelle - Cormeilles en Parisis dit :

    Cher maître
    Nous avons signé le compromis de vente pour l’achat d’un appartement dénué de terrasse au balcon. Cet appartement est situé sur la ville d’Hardelot plage, il fait partie d’une petite copropriété de quatre appartements dont un seul à ce jour est occupé. La promesse d’achat a été rédigée avec une clause exceptionnelle qui validait définitivement la vente après acceptation du permis de construire pour une terrasse. Le permis a été accepté et une première AG a été signée pour la validation et acceptation de cette terrasse. Nous pensions être sur la bonne voie pour enfin concrétiser notre achat.
    Lors de la rédaction pour la modification du règlement de copropriété, la seule occupante (Notre future voisine) s’oppose au fait que cette terrasse puisse être rattachée à la copropriété.
    Nous souhaiterions savoir si nous acceptons ce choix:
    Quels pourraient être pour nous les inconvénients ?
    Quels arguments pourrions-nous avoir afin de permettre le rattachement de cette terrasse à la copropriété, (le cas inverse nous paraissant illogique)?

    Par ailleurs, nous confirmez-vous que le règlement de copropriété peut-être modifié concernant cette terrasse si les 2/3 des voix des membres des copropriétaires est atteint?

    Merci pour vos conseils
    Bien à vous
    Isabelle et Wilfrid Duveau

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le vote de l’AG est-il définitif ?
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / garantie décennale

  48. Aurélie Melun dit :

    Cher Maître,
    Notre syndic a pris la décision de licencier notre employé d’immeuble, ce dernier a été devant le Conseil des Prud’hommes. Il a eu gain de cause et donc le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer 14 258€ pour licenciement abusif. Nous avons jusqu’au 3 septembre pour faire appel et après cette date nous devons régler la somme immédiatement. Le conseil syndical à « négocier » avec notre syndic et une AG extraordinaire va avoir lieu prochainement. Le conseil syndical n’a pas informé les copropriétaires pour convoquer une AGE, la majorité des coprporiétaires ne souhaintant pas payer les dommages et intérêts puisque la décision a été prise par century. Pouvons-nous annuler cette AGE ? car nous allons encore payer pour l’incompétence de notre syndic et la manipulation de notre présidente du conseil syndical …
    Merci de votre réponse.
    Bien à vous,
    Aurélie CORRE

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Il suffit aux copropriétaires de voter contre l’accord lors de l’AGE.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  49. Michel BEAUMONT dit :

    Cher Maître ,

    Une Copropriété peut-elle acquérir par usucapion le droit d’usage d’une partie commune appartenant à une autre Copropriété voisine ?

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il ne parait pas y avoir d’obstacle de principe à ce que la prescription acquisitive puisse jouer au profit d’une copropriété si les conditions sont remplies .
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  50. Ademar de Versailles dit :

    Bonjour Maître,

    Un mur de la copropriété est fortement dégradé suite à des infiltrations d\’eau. Ce mur est l\’un des murs d\’une douche (privative) que j\’ai dû démonter/supprimer pour observer ces détériorations.
    Un certain nombre d\’experts ont déclaré qu\’il s\’agissait de conséquences d\’une fuite du toit.

    Après constitution de devis de remise en état, un vote en AGO a été soumis aux copropriétaires pour entreprendre la réfection de la partie du toit incriminée. Avec le jeu des pouvoirs et consignes de vote, la majorité des copropriétaires a refusé ces réparations dont je supporte seul les nuisances au motif que ces détériorations ont pour origine la douche que j\’ai démontée.

    De quels recours puis-je disposer pour faire avancer ce dossier ?
    - Faire effectuer ces travaux sans vote en arguant qu\’il s\’agit de travaux urgents (à argumenter solidement j\’imagine) ?
    - Agir en justice (avec les délais que cela vo occasionner) ?

    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A priori, il faut sans attendre saisir le tribunal pour faire condamner la copropriété à financer et exécuter les travaux de reprise des désordres, et obtenir des dommages et intérêts pour votre préjudice.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

      • Michel Versailles dit :

        Bonjour Maître,

        La responsabilité du syndic ne peut-elle pas être mise en cause pour ne pas avoir suffisamment insisté sur la nécessité absolue de faire ces réparations (structure de la copro fragilisée) et donc les faire passer en urgence sans vote ?

        Cordialement,

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Cher Monsieur,
          Eventuellement, selon les éléments du dossier.
          Sentiments les meilleurs.
          Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

          • Michel Versailles dit :

            Bonjour Maître,

            1/ Quels sont les délais ‘habituels’ en justice sur ce type de litige ?
            2/ Les frais d’avocat dans ces cas là sont-ils au temps passé et/ou forfaitaires ?

            Cordialement,

          • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

            Cher Monsieur,
            Le plus simple est que vous contactiez mon cabinet afin d’évaluation des honoraires pour une procédure éventuelle.
            Sentiments les meilleurs.
            Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  51. Lydie de Lyon dit :

    bonjour ,
    nous sommes propriétaire de notre maison et nous sommes en copropriété .
    Nous souhaiterions modifier l\’aspect extérieur de notre façade .En effet nous souhaiterions retirer nos volets battants en bois qui sont dans un état déplorable (pour certain) pour mettre des volets roulants en aluminium conforme aux normes en vigueur et éligible au crédit d’impôt. D\’autres copropriétaires ont eu l\’autorisation d\’en poser mais nous aimerions savoir si nous avons le droit de retirer nos anciens volets ?
    cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Le règlement de copropriété fait probablement obligation aux copropriétaires d’obtenir l’autorisation de l’AG pour modifier l’aspect de la façade de l’immeuble. (Volets roulants en alu et non en bois).
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  52. Delphine BRIVE dit :

    Bonjour Maitre,
    Nous avons fait des travaux d’aménagement intérieur dans un appartement en 2011. Ces travaux ont été dirigé par un maitre d’oeuvre qui n’a pas sollicité l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété. Les façades classées n’ont pas été affectées par ces travaux, en revanche sur une façade donnant sur un petit passage entre deux immeubles, un raccordement à la colonne extérieure d’eaux usées a été réalisé. Aujourd’hui en 2015, à la suite d’un compromis de vente, les futurs acquéreurs souhaitent avoir l’accord de l’assemblée générale de copropriété sur ce raccordement.
    Je me pose deux questions : la copropriété peut elle s’opposer, 4 ans après, à un raccordement (autorisé dans le règlement intérieur de copropriété), et si tel était le cas, ai je un recours juridique à cette décision.
    Je vous remercie de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Sur un plan théorique, la copropriété peut demander la dépose de travaux non autorisés sur des parties communes, ce vote pouvant être cependant déféré à la censure du juge si vous avez voté contre la dépose.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  53. Nicole dit :

    Bonjour Maître,
    Un copropriétaire dirigeant une entreprise de prestation de nettoyage d\’immeubles collectifs souhaite intervenir comme prestataire en lieu et place de l\’entreprise indépendante actuelle. N\’y a t\’il pas conflit d\’intérêt??? Est-ce autorisé. Merci de votre réponse

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Dans la mesure ou la copropriété vote pour choisir un nouveau prestataire, rien ne s’y oppose sauf élément qui ne serait pas porté à ma connaissance.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  54. EWIE vauxaillon et Paris 19 ème dit :

    Nous avions faire construire une maison avec un constructeur de maison individuel et notre maison a été mal implanter, non conforme au permis de construire et le constructeur reconnait l’erreur et veux faire un arrangement à l’amiable. on souhaite voir avec un avocat.
    En vous remeciant.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Je peux effectivement vous accompagner pour régler cette difficulté.
      Je vous remercie de me téléphoner afin de convenir d’un rendez-vous à mon cabinet.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  55. julien elancourt dit :

    Maître,
    Habitant au RDC en copropriété dans un immeuble, nous souhaiterions transformer une fenêtre en porte fenêtre. Le ravalement de la façade a été réalisé il y 8 ans. Peut on considérer la modification de façade comme une clause d’exclusion de la garantie décennale ? Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      le risque est en effet important.
      S’agissant d’une modification de la façade, je vous conseille de faire voter vos travaux par la copropriété et de contracter le cas échéant une assurance décennale pour ces même travaux.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  56. anick dijon dit :

    Maître,
    Le carrelage de la cuisine d’un copropriétaire du rez-de-chaussée s’est soulevé une nuit. Le syndic a fait venir deux entreprises de maçonnerie qui ont dit que la cause de ce soulèvement était la dilatation de la dalle en béton du gros oeuvre du bâtiment. Il a ensuite mandaté l’un des deux pour faire les travaux. Ni l’assurance de la copropriétaire ni l’assurance de la copropriété ne prenant en garantie ce sinistre en l’absence de classement en catastrophes naturelles, le syndic a décidé que le syndicat des copropriétaires devait prendre en charge ce sinistre en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction. Nous ne contestons pas cela mais nous contestons le fait qu’il ait fait appel à des maçons (à qui ensuite les travaux de réfection seront confiés) pour décider qu’il y avait vice de construction sans faire appel à un expert indépendant. Avons-nous raison ou tort ? Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La situation est en effet un peu confuse.
      Quelles sont les conclusions des experts des assurances ? quelle est la date de construction de l’immeuble?
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

      • anick dijon dit :

        Merci Maître,

        La date de la construction de l’immeuble est 1979. À notre connaissance, et c’est bien ce que nous contestons, il n’y a pas eu d’expertise par un expert indépendant. Quant à d’éventuelles expertises par les assurances nous n’en avons vues aucune …
        Cordialement

  57. anne paris dit :

    Cher maître,
    Nouvelle propriétaire d’un appartement à Paris, je souhaite réaliser une ouverture dans un mur porteur (sujet inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale). Par l’intermédiaire de l’architecte qui a lui même contacté le bureau d’études et d’ingénierie j’ai acheté à ce bureau d’études une « mission d’étude d’avant projet des travaux de structure ». Selon leur propre proposition, cette étude doit « préciser la faisabilité des travaux » avec « fourniture de l’avant projet des ouvrages de reprises de structure » (prix de l’étude 2000 €HT). Le bureau d’études a fourni des plans et coupes reprenant la prescription des travaux à réaliser, mais refuse de fournir la note de calcul qui fonde cette prescription et qui m’est demandée par un des voisins.
    Est-ce que je suis en droit d’exiger cette note de calcul au bureau d’études? Est-ce que je suis dans l’obligation de la fournir aux co-propriétaires?
    Merci d’avance pour votre éclairage.
    Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Dans la mesure ou vous avez payé l’étude de faisabilité du bureau d’études, on ne comprend pas le refus de ce dernier de vous communiquer la note de calcul.
      Par ailleurs, vous pouvez faire voter vos travaux avec cette étude à l’appui sans fournir de note de calcul, puisque le bureau d’étude engage par son étude sa responsabilité professionnelle.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  58. nathalie brive la gaillarde dit :

    bonjour, y a t-il pénalité, lorsque le syndic n’as pas fais d’assemblée générale depuis plus d’un an?
    CDT,
    Je vous en remercie d’avance. Une syndic de copropriété de 4 appartements

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Pas à ma connaissance.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  59. Albert dit :

    Bonjour Maître,

    En complément à mon précédent message du 22 avril.
    Si vous êtes prêt à prendre cette affaire, merci de me communiquer vos conditions par messagerie privée.

    Bien cordialement

  60. Albert dit :

    Bonjour Maître,

    Nous sommes victimes depuis plusieurs années de stationnements abusifs sur les parties communes.
    Ceux-ci ont en particulier lieu le long d’un bâtiment, en face de parking privatifs en épis.
    Ces stationnements génèrent de nombreuses nuisances : gènes aux manœuvres, bruits diurnes et nocturnes, odeurs de gaz d’échappement qui entrent dans les chambres…
    Le conseil syndical et le syndic se sont penchés sur la question durant de nombreux mois (les CR de réunions de CS en font foi) et après plusieurs notes de rappel à l’ordre sur la violation du RDC, qui sont restées sans effet, ont mené durant quelques mois une expérimentation consistant en la pose de jardinière pour empêcher les stationnements abusifs et les nuisances associés.
    Ces jardinières ayant démontré leur efficacité, le conseil syndical, en accord avec le syndic, ont proposé une résolution pour valider la pose de ces jardinières en AG.
    Malheureusement, une majorité de copropriétaires préférant continuer à violer le RDC en imposant leur nuisance aux autres, cette résolution a été rejetée.

    Mes questions sont : Puisque le syndicat des copropriétaires a refusé de mettre en œuvre des actions visant à faire respecter le RDC et faire cesser les nuisances associées, un ou plusieurs copropriétaires victimes de ces nuisances peuvent-ils engager une procédure contre le syndicat des copropriétaires en demandant par décision judiciaire la pose de plot anti-stationnement pour les restaurer dans leur droits (+DI) ?
    La jurisprudence permettrait-elle d’espérer un jugement favorable ?

    En vous remerciant
    Bien cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La première question est : avez-vous contesté la décision de rejet de la pose définitive des jardinières?
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction

  61. barreira dit :

    cher Maitre
    ma voisine semble vouloir ceder son terrain en arrière de sa maison car je viens d apprendre en mairie qu’une demande de construction de deux immeubles vient d etre deposer
    nous avons nous meme un terrain de 16x 100 m de long, ma voisine : 24 x 100 m de long
    la construction en arrière de ce terrain nous causerait sans aucun doute nuisance de vis a vis et nuisances de bruit par l’apport d’une population supplémentaires
    par ailleurs le chemin conduisant a cette construction se ferait a raz notre cloture, donc nuisances sur les 100 m de long
    nous sommes dans un quartier de pavillon individuelle et donc je souhaiterai savoir les recours pour s’opposer a une telle construction
    cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      C’est effectivement un vrai problème en zone urbaine.
      Deux axes de défense peuvent s’articuler: attaquer le permis de construire devant le juge administratif et / ou saisir le juge civil.
      Ceci étant dit, seul un examen de votre dossier permettra de savoir si vous disposez d’éléments pour introduire avec succès une procédure.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction

  62. barreira dit :

    cher maitre
    j’habite depuis plus de 20 ans dans une maison dans un quartier de maisons d’habitation indivuduellle
    nous avons comme l’ensemble des habitants de la rue des terrains de plus de 1500 m
    ma voisine a un terrain de 2500 m, hors il semble qu’un permis vient d etre dposer pour une construction de deux immeubles
    nos terrains sont tout en longueur, et la construction d’immeuble donnerait obligatoirement un important vi a vis, sans compter les differentes nuisances que va apparter cette construction
    je vouhaiterai savoir si je peux m’opposer a la construction
    cordialement

  63. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Chère Madame,
    Même avec la meilleur volonté, il n’est pas possible de vous répondre sans un examen approfondi des documents que vous citez.
    En d’autres termes, une véritable consultation serait nécessaire.
    Sur le fond, avez-vous une idée de la valeur des terrains « cédés » ?
    Quel est l’enjeu économique ?
    sentiments les meilleurs.

    Pascal PERRAULT

    Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

    • PERRAULT PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je suis surpris que ces termes se trouvent dans des statuts d’ASL, puisqu’à priori il ne peut s’agir « d’appropriation », mais ce peut être une simple question de rédaction.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  64. rousseau dit :

    Bonjour Maitre
    Je voudrais savoir mon voisin a construitun mur de 50cm de large dont 25cm viennent se terminer dansun batiment nous appartenant
    De ce fait je ne peux plus continuer mes travaux ce mur me genant
    A t il le droit de faire cela
    Merci de la reponse que vous m apporterez

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous répondre sur les seuls éléments que vous indiquez.
      Ou se situe la mitoyenneté ?

      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction

  65. LAZZALO dit :

    Bonjour Maître.

    Mon compagnon et moi venons d’acheter un appartement dans lequel nous souhaitons entreprendre de gros travaux de rénovation / redistribution, comprenant l’ouverture d’un mur porteur. Nous avons déjà réalisé l’étude par un ingénieur structures qui valide la viabilité du projet. Nous attendons un retour du syndic de copropriété pour fixer une assemblée générale extraordinaire afin de nous donner l’autorisation nécessaire (procédure qui peut prendre beaucoup de temps…). Mais entre temps, nous avons rencontré la plupart des autres copropriétaires de l’immeuble, qui préfèrent un accord du conseil syndical à la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire. Ceux-ci sont d’accord pour nous remettre un document stipulant leur accord. Leur nombre constitue plus que la majorité des propriétaires de l’immeuble….
    Pouvons nous nous contenter de cela ou devons-nous forcément passer par la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
    Quels risques encourons nous à effectuer les travaux avant l’accord du syndic?
    Merci d’avance.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je vous le déconseille fortement, une AGO ou AGE est nécessaire.
      sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  66. rambeau dit :

    suite…l’ancien propriétaire prend toutes les décisions unilatéralement, est-ce normal? Le syndic qui s’est occupé des transaction refuse de nous accorder une AG avant l’été comme nous ( 4 nouveaux propriétaires) l’avons demandé; sans doute il y a-t -il d’autres problèmes non révélés?
    Merci de bien vouloir m’éclairer avant de prendre rendez-vous si vous estimez qu’un recours contre l’agence est possible.
    Meilleures salutations.
    I.R

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous donner un avis sur les seuls éléments que vous indiquez s’agissant d’une éventuelle responsabilité de l’agence immobilière et / ou du syndic.
      Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet pour une consultation.
      Sentiments les meilleurs

      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  67. rambeau dit :

    Bonjour Maître,

    Nous venons d’acheter un appartement à Paris 15. Lors de la vente, un gardien était employé dans l’immeuble, maintenant, l’ex-propriétaire ( en indivision jusque là et qui vend quelques appartements au fur et à mesure, c’est donc devenu une copropriété) qui a encore la majorité nous annonce que le gardien est congédié et qu’il ne sera pas renouvelé; moi, je voulais un immeuble avec gardien.
    D’autre part, la vente d’autres appartements que nous apprenons au fur et à mesure va entraîner de gros travaux avec les nuisances qu’on peut imaginer. Du coup, la cage d’escaliers vétuste qui était censée être refaite ne le sera qu’après la fin de tous ces gros travaux, c’est à dire plusieurs années! Tout cela n’a pas été dit avant la vente. L’agence qui nous a vendu le bien et qui est aussi le syndic nous a donc trompés sur la marchandise. Pouvons nous nous retourner contre elle?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous donner un avis sur les seuls éléments que vous indiquez s’agissant d’une éventuelle responsabilité de l’agence immobilière / syndic.
      Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet pour une consultation.
      Sentiments les meilleurs

      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous donner un avis sur les seuls éléments que vous indiquez s’agissant d’une éventuelle responsabilité de l’agence immobilière et / ou du syndic.
      Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet pour une consultation.
      Sentiments les meilleurs

      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété

  68. Antoine Monet dit :

    Bonjour Maitre,

    Mon père a fait un achat immobilier sur plan il y a trois ans.
    Aujourd hui, à la livraison l appartement subi une baisse de sa valorisation très importante (due à la baisse de l’immobilier, et prix de ventes sur élevé, 100 000Euros de pertes)
    Quelles sont les recours (sachant que mon pere etait diminuer au moment de la ventes)

    cdt
    Antoine Monet

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      C’est délicat.
      J’ai besoin de plus d’informations pour vous répondre.
      Je vous remercie de me téléphoner pour un point rapide de votre dossier.
      sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT

  69. FERRARIO dit :

    Bonjour,

    Je rencontre des soucis suite à la construction achevé de mon pavillon.

    J’ai pris réception du pavillon le 3/07/2014, à la suite de quoi j’ai fait édifier des clôtures au mois d’octobre.

    A ce moment je m’aperçois que le pavillon à été mal implanté par le constructeur. Il s’agit d’un pavillon en limite séparative d’un coté et en retrait de l’autre de 1.54 mètres sur le permis de construire. Le pavillon se retrouve en retrait de 34 cm de la limite et à 1.20 de l’autre.

    J’ai donc fait appel à l’assurance dommages ouvrage pour obtenir réparation. L’assurance ne couvre pas ce sinistre puisqu’il ne porte pas sur la solidité et l’usage du pavillon. Un expert assurance c’est déplacé et l’assurance m’a répondu.

    Tentant de trouver un accord amiable avec le constructeur, celui ci ne répond plus à mes appels et ne semble pas enclin à la discussion.

    Je projette donc un recours judiciaire.

    Pensez vous que je serais en droit d’obtenir gain de cause ?

    Merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Eu égard aux éléments que vous indiquez, un recours en responsabilité contractuelle de droit commun contre le constructeur pourrait s’envisager, à supposer l’existence d’un préjudice.
      sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT

  70. simon dit :

    bonjour Maitre

    dans notre coproprité nous avons du avancer pour fairefaire des travaux (ravlement / VMC) la somme de plus de 500 000 euros pour 15 copropriete , travaux du s a des malfacons Notre avocat de la cpropriete doit tenter une transaction plutôt que d’aller vers un proces La partie adverse (assurances ..) semble d’accord Nous estimons que ce serait acceptable si nous obtenions 8O%voire 70%

    Devons nous demander l’accord de l’AG des copoprietaires ou l’accord du syndic est il suffisant Sinon quelle est la majorite requise ? (majo simple , double majo pou unanimité ) Merci vivement Jacky SIMON

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je suis un peu surpris de votre demande dans la mesure ou votre copropriété est déjà assistée d’un avocat.
      Ceci étant précisé, je peux vous indiquer que toute transaction doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale à la majorité de l’article 24.
      sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  71. philippe dit :

    Bonjour Maître,
    Nous avons acheté un appartement en VEFA dans un immeuble destiné à constituer une résidence services pour seniors retraités.
    Dans le règlement de copropriété il est indiqué : les charges de copropriété afférentes au bâtiment incluent notamment les services suivants : accueil et assistance du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13 à 17h, envoi du courrier, etc……
    Dans le budget transmis par le syndic (provisoire) pour la première assemblée générale, il ne figure pas de poste budgété à voter pour les charges citées ci dessus.
    Le syndic ne doit t-il pas respecter le règlement de copropriété ?
    Peut-on à cette première assemblée générale rajouter ou augmenter le budget pour prendre en compte cet oubli ?
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Dans la mesure ou cet immeuble est assujetti au régime de la copropriété, vous pouvez effectivement demander, (dans les délais), au syndic qu’un ordre du jour soit soumis à l’assemblée générale concernant un budget complémentaire à voter.
      sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  72. Tony dit :

    Bonjour Maitre,

    Nous souhaiterions vous rencontrer ou discuter avec vous par téléphone afin que vous nous apportiez un éclairage sur notre dossier dont voici un résumé succinct:

    Nous avons acheté un appartement à Saint Cloud il y a près de 2 ans. Nous avons fait appel à une architecte pour nous accompagner dans la rénovation de ce bien. A l\’issue des travaux, plusieurs problèmes ont commencés à apparaitre : des portes coulissantes qui ne coulissent plus, un parquet mal protégé, des problèmes de condensation d\’eau sur les murs.

    Malgré plusieurs mise en demeure adressées à l\’entrepreneur pour qu\’il vienne résoudre les problèmes, il nous renvoie la responsabilité et refuse donc d\’intervenir.

    Faute de pouvoir trouver une solution à l\’amiable, souhaiterions porter ce problème devant la justice. Nous cherchons un avocat qui pourrait prendre connaissance de notre dossier et nous indiquer à qui incombe les responsabilités des malfaçons. Nous ne savons pas si nous devons nous retourner contre l\’architecte, l\’entrepreneur ou bien les deux.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous pouvez bien évidemment prendre attache avec mon cabinet si vous le souhaitez.
      sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  73. HUET dit :

    Bonjour Maître,
    Je viens d’acheter une maison dans le cadre d’une vente par adjudication à un prix bien inférieur au marché. Nous l’avons acheté en nom propre. Nous souhaitons créer une SC et vendre (ou apport?) ce bien à cette Société Civile. Peut-on la vendre au même prix d’acquisition même s’il est moins important que la valeur marché?
    Merci d’avance
    Agnès HUET

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Pour aller à l’essentiel, le risque d’une requalification de l’opération par l’administration fiscale, (procédure de répression des abus de droit), est toujours possible.
      Pour éviter cette procédure, il est nécessaire que l’opération envisagée réponde bien à une logique successorale et patrimoniale, (si tel est votre souhait), sans volonté d’éluder l’impôt.
      En conclusion, seule une approche globale de votre dossier peut permettre d’éviter les problèmes visés ci-dessus.
      sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

      • HUET dit :

        Bonjour Maître,
        Nous sommes encore dans la période des 10 jours de surenchère possible. Nous avons déjà une SCI depuis 3 ans. Peut-on, comme nous l’avions déjà fait lors de l’acquisition de notre maison, faire appliquer une clause de substitution et valider la vente par la SCI ? Merci d’avance

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Chère Madame,
          Il aurait fallu que la SCI soit déclarée adjudicataire directement à l’audience.
          sentiments les meilleurs.

          Pascal PERRAULT

          Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  74. PIERRE dit :

    Maître,

    Quel est le coût de votre assistance devant le TI pour une affaire de non délivrance de quittances de loyer de la part du bailleur (cas de récidive).

    Dans l’attente de vous lire.

    Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Quel est le lieu de situation de l’appartement ?
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

  75. rade dit :

    Bonjour, je souhaiterais savoir si un locataire peut se retourner contre le bailleur en cas de mauvaise insonorisation de l’immeuble. Merci.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La question est délicate.
      Toutefois, un recours pourrait s’envisager si vous avez la possibilité de rapporter la preuve d’un dépassement des normes réglementaires sonores applicables. (Avez-vous fait intervenir les services de la préfecture?)
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

  76. Clarvet Richard dit :

    Bonjour Maître,
    Mon questionnement est relatif à la servitude et à la procédure.
    Je dispose de 3 lots dont l’un constitue un passage ( de petite section) entre les deux autres, compte tenu de la topographie il m’est nécessaire d’acquérir une surface équivalente ( environ 100m2 ).
    Cette surface, et ses abords, est abandonnée par son propriétaire car difficile d’accès depuis son lot ( important talus et fond de lot boisé), je l’utilise donc pour la desserte de mon lot principal depuis toujours. Soucieux de régulariser par une proposition amiable et attractive je crains d’avoir à engager une procédure au titre de l’article 682 du CC.
    Quelle serait la durée d’une telle procédure sachant qu’elle serait initiée au TGI de Poissy, un Référé expertise serait t’il suffisant pour débloquer la situation ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous répondre sur les seuls éléments que vous indiquez.
      Toutefois, si votre parcelle est enclavée au sens de l’article 682 du code civil, et si vous ne pouvez vous prévaloir d’un usage courant d’une durée de trente ans, vous n’avez d’autre choix que, soit d’établir une convention avec le propriétaire du fonds servant autorisant la servitude de passage qui devra être publiée aux hypothèques, soit effectivement saisir le TGI compétent, (Versailles), afin de désignation d’expert pour fixation du tracé et de l’assiette de la servitude, et le cas échéant, fixation d’une indemnité proportionnelle au dommage causé au fonds servant, (qui n’atteint pas la valeur vénale du terrain grevé du droit de passage).
      Enfin, la durée de la procédure est délicate à apprécier en raison d’un certain nombre de paramètres qui ne sont pas maîtrisables.
      On peut toutefois légitimement estimer que ce type de procédure devrait aboutir relativement rapidement.
      Nous pouvons évoquer de vive voix ce dossier si vous le souhaitez.
      sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

      • Clarvet Richard dit :

        Bonjour Maître,
        Je vous remercie pour la pertinence de votre réponse sur la seule base des quelques éléments d’appréciation que je vous ai communiqué.
        Je pense ne pas manquer d’arguments pour mener à bien une procédure, néanmoins je compte privilégier une négociation amiable avec offre d’achat.
        A la réflexion et à lecture des termes de votre message, vous pourriez utilement appuyer une démarche transactionnelle en ce sens, voire dans une hypothèse négative engager une procédure d’expertise sur le fondement de l’article 682 du CC.
        Je me permettrai donc de reprendre contact avec vous sous bref délai pour convenir d’un rendez vous.
        Sincèrement

        • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

          Cher Monsieur,
          Vous pouvez prendre contact avec mon secrétariat quand vous le souhaitez.
          sentiments les meilleurs.
          Pascal PERRAULT

          Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

  77. rabia dit :

    Bonjour Maître,

    mon mari et moi même avons signé un compromis de vente pour notre première acquisition immobilière. Le vendeur dans son descriptif et son annonce, nous a vendu un bien avoisinant les 80m2.
    Avant la signature de la vente définitive du bien via le notaire (nous sommes sur une vente de particulier à particulier); nous avons rencontré le service urbanisme de la ville et avons demandé un permis de construire pour une extension. Nous avons avec le responsable du service urbanisme consulté le cadastre.
    La personne du service urbanisme de la mairie nous a montré ce dernier où il est indiqué une surface habitable d’uniquement 53m2, le reste étant une cave. les anciens propriétaires n’ont jamais déclarés les travaux et modifications effectuées au rez de jardin de cette maison, ce qui nous empeche à ce jour de faire notre extension. je souhaiterai m’entretenir avec vous sur cette problématique et sur les recours éventuels que nous pourrions avoir avant la vente définitive fixée au 6 Mai. Bien cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à l’urgence de la situation, je vous invite effectivement à prendre contact avec mon cabinet rapidement, étant précisé d’ores et déjà que le rendez-vous du 9 mai prochain ne pourra pas se tenir en l’état.
      Je vous prie de croire ,Chère Madame, en l’expression de mes meilleurs sentiments.
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

  78. Jean-Pierre de Maurepas Jean-Pierre de Maurepas dit :

    Bonjour Maitre,

    Je vois que vous êtes avocat de la construction à Paris. Je suis un petit entrepreneur, j’ai construit en région parisienne un immeuble comprenant seulement quelques appartements, le procès-verbal de réception a été signé avec des petites réserves que j’estime avoir levées, mais la SCI refuse de me payer en me disant le contraire et conserve la retenue de garantie des 5%. Que puis-je faire ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La première des questions est de savoir si c’est la SCI qui conserve la retenue de garantie.
      En effet, aux termes de la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie est soit consignée entre les mains d’un tiers accepté par les deux parties (ou désigné par le tribunal compétent), soit résulte d’une caution personnelle et solidaire fournie par l’entrepreneur.
      Or, d’après ce que vous indiquez, vous n’avez fourni aucune caution et c’est la SCI qui conserve les 5%.
      C’est illégal.
      En tout état de cause, un an après la réception et à défaut d’opposition motivée du bénéficiaire, les sommes doivent être versées à l’entrepreneur !
      Le cabinet reste à votre disposition.
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

  79. CARBON Sylvain dit :

    Bonjour, dans le nouveau texte de la loi Besson, il n’est plus notifié que l’on mettre à disposition un logement à un descendant en une seule fois pendant 9 ans.
    Cela veut il dire que je peux le faire en plusieurs fois.
    Bien acquis le 27 sept 2002 chez le notaire, Clef en main le 16 nov 2002 ( Est ce bien la date de signataire chez le notaire qui est prise en compte)
    Logement déjà loué : 1er locataire 28 mois, 2ème 33mois, 2009 Vacant, 2010 – 2011 à disposition à ma fille pendant 20 mois, 4ème locataire 20 mois. Et je souhaiterai le remettre à disposition à ma fille..
    Merci de votre aide

    Nouveau Texte:
    le louer à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal ou un ascendant ou un descendant d’un membre de votre foyer fiscal pour les logements acquis neufs (ou assimilés) avant le 9 octobre 2002.
    Toutefois, à compter du 1er janvier 2002 et jusqu’au 8 octobre 2002 inclus, vous pouvez suspendre votre engagement de location pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant, à la condition que le logement soit loué depuis au moins trois ans dans les conditions normales d’application du dispositif «Besson neuf».
    Durant la période de mise à disposition du logement (qui ne peut excéder neuf ans), vous ne pouvez plus bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement.
    Et le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus perçus est porté de 6 % à 14 % si la mise à disposition s’effectue à titre onéreux.

    Pour les logements acquis neufs (ou assimilés) entre le 9 octobre 2002 et le 2 avril 2003 inclus, vous pouvez les louer à des ascendants ou descendants.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur, compte tenu de l’incertitude liée à l’appréciation par l’administration fiscale de cette question de computation des délais, il est préférable d’interroger les services fiscaux dont vous dépendez afin d’éviter une éventuelle requalification.

      Pascal Perrault
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la construction

  80. Odile de Paris dit :

    Bonjour Maitre, je voudrais savoir si vous pouvez traiter un problème de construction dans une copropriété qui est située près de Montpellier. J’ai acheté un appartement en dernier étage d’un immeuble en copropriété sous le toit. Or, mon vendeur ne m’a pas informée de l’existence depuis plusieurs années de fuites du toit qui dégradent l’appartement. Que puis-je faire ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,

      Le cabinet se déplace dans toute la France et même dans les DOM-TOM, il faut bien sûr que le coût du déplacement soit en rapport avec l’intérêt financier du dossier.

      Par ailleurs, pour vous répondre utilement, j’ai besoin de plus d’informations, votre acte de vente contient-il une clause de non recours contre le vendeur, le syndic de copropriété a-t-il informé le notaire qui a enregistré la vente de l’existence de ces désordres, le notaire a-t-il adressé au syndic le questionnaire habituel, etc. ?

      Si vous le souhaitez, pour vous permettre de décider si une procédure se justifie ou non, le cabinet propose des consultations d’environ une heure au coût de 200€ht, montant déductible des honoraires dus en cas de procédure.

      Pascal Perrault