Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

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Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Avocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris

Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.

Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.

Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction.

Le cabinet de Maître Pascal PERRAULT traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public.

A ce titre, Maître Pascal PERRAULT intervient principalement en matière :

    • d’assurance construction : l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage.
    • de droit de la construction : ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou contrat de construction de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc.
    • de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : Les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale.
    • De droit des affaires, qu’il s’agisse de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure structure juridique pour exercer son activité et sur son statut social et fiscal ou qu’il s’agisse de conseiller un particulier dans la gestion de son patrimoine immobilier.
    • de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités.
    • de vente d’immeuble : Il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover.
    • Quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés..
    • de copropriété : Le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
    • Chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives.
    • d’ingénierie juridique et fiscale : L’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.
    • de baux commerciaux : Le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur).
    • Cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction.
    • Inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché.
    • de baux d’habitation : La réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe.
    • Cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation
    • de droit collaboratif : Le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent.

La clientèle du cabinet est composée de particuliers, de PME et de collectivités locales, qui souhaitent être assistés d’un Avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière.

La taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients.

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître Pascal PERRAULT a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la France et en outre-mer, mais également une activité d’Avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public.

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Maître Pascal PERRAULT et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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301 questions

  1. Gery boufanais pomponne dit :

    bonjour maître,

    Je vends un bien immobilier pour en acheter un autre, mais mon acquéreuse a beaucoup de retard pour sont offre de prêt.
    la date butoir du compromit de vente était initialement fixée le 28 août 2019
    A ce jour aucun documents est encore signé, et aucune autre date butoirs et déterminé part le notaire
    Du coup nous sommes bloquée pour avancer dans notre maison .
    Il me semble que la date dépassé d’un document le rend caduc .
    Quelle démarche peut ont engagé ?
    cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je vous conseille dans un premier temps d’exiger de votre notaire la fixation d’une nouvelle date de signature de l’acte notarié en indiquant qu’à défaut, cette fois, de signature vous retrouverez la libre disposition de votre bien.
      sentiments les meilleurs

  2. Lubja LE NAOUR dit :

    Bonjour Maître,
    Présidente d’un conseil syndical d’un jeune copropriété (moins de deux ans) déjà en litige judiciaire avec le constructeur . Nous passons prochainement en intervention volontaire sur une procédure déjà existante entre le promoteur et le constructeur sur des problématiques de levées de réserves, de non conformités acoustique, de malfaçons, …
    Nous souhaitons changer de Conseil puisqu’il n’y a aucune communication entre l’avocat actuel et le conseil syndical tout comme avec le syndic.
    De plus, nous souhaitons que notre nouveau Conseil soit spécialisé dans le droit de la construction en VEFA.
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Les désordres que vous évoquez rentrent effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Si vous le souhaitez, je peux accompagner la copropriété dans l’instance engagée.
      Je vous propose de convenir d’une date de rendez-vous à mon cabinet en vous rapprochant de mon secrétariat.
      Sentiments les meilleurs.

  3. Levallois-Perret dit :

    Bonjour Maître

    Je suis actuellement en conflit avec notre locataire qui n’a pas payés sont loyer depuis presque deux ans.
    Je souhaiterais engager une action en justice pour trancher ce litige et faire appel aux services d’un avocat pour me représenter auprès de la justice.
    Le logement est situé à Levallois- Perret

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Ceci rentre effectivement dans le champ d’exercice du cabinet.
      Je vous invite à prendre attache avec mon secrétariat.
      sentiments les meilleurs

  4. Elisa Issy dit :

    Bonjour,

    Nous sommes futurs propriétaires d’un appart à Puteaux, acheté en VEFA en juin 2017, pour une livraison prévue initialement courant T4 2018 par EIFFAGE
    A ce jour, la résidence n’est pas livrée, des retards de livraison s’accumulent

    1- Nous avons reçu en décembre un courrier en déc. 2017 sur problème de pollution détecté exigeant la réalisation d’un diag supplémentaire. On n’entendait plus parler de cette histoire après, aucun résultat de diagnostic n’a été communiqué. 2- Le 18 juin 2018 : nous avons reçu un courrier annonçant le retard livraison à cause des 22 jours d’intempéries et mobilisation des équipes travaux pour maintenir une livraison au T1 2019. Aucune évocation sur le pb de pollution qui pouvait générer un éventuel décalage livraison à T1 2019
    3- Le 26 février 2019 : un 2ème courrier Eiffage pour annoncer un nouveau retard de livraison avec 10 jrs d’intempéries supplémentaires depuis juin 2018, on arrivait à 32 jrs d’intempéries et cette fois-ci, aucune date de livraison n’est communiquée
    3- le 19 avril 2019 : nous avons envoyé un courrier en AR pour réclamer les indemnités de retard de livraison et avoir la visibilité sur la date effective de livraison, car le décompte d’intempéries avec seulement 10j d’intempéries depuis juin 2018 ne peuvent pas justifier un tel décalage de T1 2019 à T2 2019
    4- Le 25 avril 2019 : un courrier d’Eiffage pour annoncer retard de livraison pour causes uniques de 6 jrs d’intempéries supplémentaires depuis février 2018, et donc décompte à 38 jours d’intempéries et une date de livraison qui sera communiquée courant juin pour une livraison fin juin 2019
    5- Le 6 mai 2019: nous avons eu un retour du constructeur suite à notre courrier de réclamation du 19 avril 2019 -> Eiffage nous a informé les 4 autres causes de retard, autres que les intempéries annoncées dans les courriers de retard (défaillance survenue en déc 2018 et gelé le chantier jusqu en mars si j ai bien compris, accident janvier 2019, retard d intervention reporté du février à avril 2019,…). Pourquoi ces causes qui ont eu lieu dans le passé n’ont pas été partagées et communiquées aux acquéreurs comme pour les intempéries ? Pourquoi les cacher ? Le fait de ne pas les diffuser montre bien que ces causes ne sont pas légitimes au suspension du délai de livraison, que cela révèle de la mauvaise gestion de travaux d Eiffage, .. ?. ne devions-nous pas recevoir une copie de lettre a/r adressée par le maitre d ouvrage a la société de défaillance ?
    6-Le 18 mai : nous avons adressé un courrier A/R pour relancer sur notre demande d’indemnité de retard livraison et aussi sur la date livraison
    7- Le 25/06 : un appel de fond reçu pour Mise hors d’eau
    8- Le 26/06 : nous avons relancé Eiffage pour une date livraison promise fin juin dans le courrier du 25 avril
    9- Le 29/06 : courrier Eiffage reçu avec date livraison fixée au 12/07, qui est soldé par un procès verbal de refus de livraison pour motif « non achèvement de travaux ». Aucune nouvelle date de livraison n’est officiellement communiquée par Eiffage, suite à ce refus de livraison. Ce qui est étrange, c est que nous avons vu une date « 16/09/2019″ mise dans le PV de refus, comme nouvelle date de RDV livraison mais cette date n a pas été indiquée dans le courrier Eiffage du 22/07 accompagné du PV de refus livraison, il y est indiqué : »(« Nous organisons au plus vite un nouveau RDV de livraison que nous vous communiquerons dans les meilleurs délais »),

    Par ailleurs aucune attestation des autres étapes post Mise hors d’eau n’a été reçue et nous n’avons pas reçu l’attestation d’achèvement et de conformité de travaux …

    10- A la suite de courrier de PV refusé, reçu le 22/07, nous avons adressé le 26/07 un courrier A/R a Eiffage pour réclamer au moins 7 mois de d’indemnités de retard livraison et annoncer notre refus de payer l’appel de fond du 25/06 et demander à déduire de cet appel de fond une partie de ces indemnités qu’Eiffage nous doit. Nous avons adressé déjà un mail le 04 juillet 2019 et échangé par tel avec eux le 18 juillet sur le non paiement de l’appel de fond -> pas de retour d’Eiffage dessus.

    Nous refusons de subir les conséquences financières à cause de tous ces problèmes, à cause des mauvais choix opérés par Eiffage, à cause de la mauvaise gestion Eiffage, le chantier a été laissé en abandon depuis plusieurs mois sans que personne s’en souciait et pendant ce temps, nous, les acquéreurs, devront payer « le pot cassé ». Eiffage doit se retourner contre ces entreprises pour dédommages et intérêts et faire appel aux assurances dommages et risque chantier souscrites auprès de la Compagnie SMABTP.

    Sommes-nous en droit de réclamer ces indemnités de retard de livraison pour les préjudices subis, les pertes financières, les dates de livraison communiquées non respectées, la livraison non honorée du 12/07/2019 rejetée pour motif « non achèvement de travaux », déception, colère, et tout le temps passé pour les relancer, leur écrire, pour se renseigner sur le retard de livraison VEFA, pour se renseigner sur le tribunal d’instance, pour chercher un avocat .. ?

    Pour votre info, dans le contrat signé, rien n’évoque les indemnités. Nous avons contacté le notaire qui ne voulait pas nous aider, son acte était conforme aux usages de la vente VEFA.

    Pensez-vous pouvoir nous défendre pour obtenir gain cause ?

    Quels seraient vos honoraires, SVP ? Quel serait le coût global, de façon approximative ?

    En espérant vous donner un aperçu détaillé de notre litige envers Eiffage, nous restons à votre disposition pour compléments d’infos

    Dans l’attente de vous lire,
    Bien cdlt

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Ce scénario est malheureusement assez fréquent.
      Par ailleurs, il est délicat de chiffrer le coût d’une procédure sans examen préalable de votre dossier.
      Je vous invite à contacter mon secrétariat afin de fixer un rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.

  5. Yoann - Lagny-sur-Marne dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis acquéreur d’un appartement acheté en VEFA.
    Le programme a pris du retard et pour seule justification, le promoteur a envoyé une lettre invoquant les incidents rencontrés, incidents qui d’après lui « font partie intégrante des clauses légitimes de suspensions des délais », et donc l’exemptent de versement de pénalités.
    J’ai de gros doutes sur ces incidents, d’autant que certains problèmes invoqués sont antérieurs à la signature de l’acte chez le notaire, sur lequel est fixée la date de livraison.
    Cette lettre suffit-elle au promoteur pour justifier le retard pris ou suis-je en droit d’exiger d’autres pièces ?

    Cordialement,
    Yoann

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous êtes certainement en droit de réclamer les justifications que vous jugez utiles.
      sentiments les meilleurs

  6. Yoann - Lagny-sur-Marne dit :

    Bonjour Maître,

    Je suis acquéreur d’un appartement acheté en VEFA.
    Le programme a pris du retard et pour seul justification, le promoteur a envoyé une lettre invoquant les incidents rencontrés, incidents qui d’après lui « font partie intégrante des clauses légitimes de suspensions des délais », et qui donc l’exemptent de versement de pénalités.
    J’ai de gros doutes sur ces justifications. Par exemple, cette lettre évoque des incidents antérieurs à la signature de l’acte de vente chez le notaire.
    Cette lettre suffit-elle au promoteur à justifier le retard ou suis-je en droit d’exiger d’autres pièces justificatives ?

    Très cordialement,
    Yoann

  7. Jocelyne Saint aubin sur scie 76550 dit :

    Bonjour Maître,

    Nous avons acquis en 2013 une maison BBC sous garantie décennale et en 2014 nous étions déjà en procédure pour vices à la constructions. D’un problème de fissurations sur le ravalement nous en sommes arrivés très vite à un problème de structure généralisé sur tout le bâtiment. Le dossier a révélé des non respect des règles de l’art du manque de béton des matériaux défaillants du manque de ferraillages un terrasse qui s’affaisse car aucune étude de sol par le constructeur. En bref une maison qui se détériore au fil des ans. Nous nous sommes entourés d’un architecte, d’un bureau d’étude, d’un huissier de justice et d’un avocat. Un expert judiciaire a été missionné par le TGI de Dieppe, et après 6 années et 17 notes de synthèse il vient de remettre son rapport fin avril au TGI. Ce rapport est très décevant et ne mentionne pas les éléments capitaux pourtant évoqués en réunions. Bien sur notre avocat a également rédigé des dires récapitulatifs, mais nous n’avons pas le sentiment qu’elle se bat dans ce dossier. De plus elle ne communique jamais et ne répond que très rarement aux sollicitations par mail.
    Arrivés au terme de la procédure nous attendons une date de jugement.
    Nous souhaiterions savoir si à ce stade de l’affaire nous pouvions changer pour un avocat beaucoup plus incisive sur Paris. Je précise que le TGI de Dieppe n’est pas compétent pour traiter ce dossier et que celui-ci sera transféré au TGI de Rouen.
    Des réparations sont préconisées pour un montant de <200 000 euros sans garantie de pérennité du bien. L'autre solution serait la démolition et la reconstruction si demandée par le juge.
    Nous vous remercions pour vos conseils.
    Veuillez agréer, Maître, l'expression de nos sentiments distingués.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Vous pouvez changer de conseil à tout moment.
      Ceci étant dit, eu égard à la complexité et à l’historique de votre dossier, je ne peux sans avoir pris connaissance préalable de votre affaire vous répondre utilement.
      Sentiments les meilleurs.

  8. Claude - Montrouge dit :

    Bonjour,

    J’ai une question sur le pouvoir et les limites du conseil syndical.

    Régulièrement lors d’AG il nous est proposé des résolutions sur des chantiers importants ( > 100.000 €) où on nous annonce que plusieurs société ont été consultés mais que le conseil syndical en a choisi une et nous n’avons plus que le choix de voter pour ou contre la société qui a été retenue. Nous sommes privés du choix éventuel des autres sociétés. Le syndic qui va toujours dans le sens du conseil syndical nous affirme qu’une telle pratique est légale.

    Le conseil syndical a-t-il le pouvoir de se substituer aux copropriétaires et si une telle résolution était votée, pourrait-elle être contestée ?

    Il en va de même lors de la remise en concurrence de contrats récurrents (par exemple contrat d’assurance) où le conseil syndical choisit directement la nouvelle société (même pour des montants > à 15 ou 20.000€) sans passer par une résolution en AG. Ceci est-il légal ?

    De manière plus générale, j’avais retenu il y a quelques années que le conseil syndical n’avait aucun pouvoir de décision et que son rôle se limitait à contrôler et assister le syndic dans ses missions. Les dernières lois sur le sujet ont-elles modifié ce rôle en donnant plus de pouvoir au conseil syndical ?

    Merci de votre éclairage

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame, Cher Monsieur,
      Tout dépend du mode de fonctionnement de votre copropriété.
      Par exemple, l’assemblée général a t-elle déléguée au syndic ou au conseil syndical le choix des entreprises ?
      Sentiments les meilleurs.

  9. Michel Méry sur oise dit :

    Bonjour Maître

    Comment puis je sortir, à titre individuel, d’une ASL dont l’objet est de gérer une antenne télé dans un lotissement ?
    Depuis juillet 2018, nous pouvons nous raccorder à la fibre et de ce fait je n’utilise plus l’antenne collective.
    Merci pour votre réponse,
    Veuillez agréer, Maître l’expression de ma considération distinguée
    Michel

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Vous ne pouvez unilatéralement sortir d’une ASL.
      Vous devez défendre votre dossier dans le cadre des statuts de l’ASL.
      sentiments les meilleurs.

  10. Barbara - Paris dit :

    Bonjour Maître,

    j’ai quelques questions concernant la rénovation d’un appartement dans une copropriété. Nous voulons faire rénover un appartement dont nous avons hérité et qui a besoin d’une rénovation complète. Nous avons fait appel à un architecte, car nous désirons modifier l’agencement de l’appartement et pour ce faire il faudra démolir certaines cloisons.

    A la demande du conseil syndical, le syndic a contacté notre architecte, car le conseil syndical a exprimé son inquiétude concernant l’abattement des cloisons. Notre architecte a répondu par email au syndic confirmant que les cloisons qui allaient être démolies ne sont ni porteuses, ni porteuses par destination et que les travaux ne toucheraient en aucun cas aux murs porteurs.

    Malgré cette réponse de notre architecte, le conseil syndical prétend que le risque pour la structure de l’immeuble est bien réel. Et pour cette raison le conseil syndical souhaite que nous présentions notre projet de rénovation lors de la prochaine assemblée générale (nous habitons à plusieurs centaines de km). Il souhaite aussi que l’architecte de l’immeuble étudie le projet de rénovation et il souhaite que l’architecte de l’immeuble supervise les travaux de rénovation que nous voulons effectuer. Enfin, le conseil syndical souhaite que nos travaux soient soumis à un vote des copropriétaires après examen du dossier après étude par l’architecte de l’immeuble. Les souhaits du conseil syndical nous ont été notifiés par le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Suite à ce courrier j’ai consulté le règlement de copropriété qui stipule que l’AG peut en effet décider que des travaux projetés par un copropriétaire soient soumis à la surveillance d’un architecte agréé par elle (dont les honoraires seront à charge du copropriétaire voulant faire les travaux), mais les cas, mentionnés dans le règlement de copro, auxquels cette décision peut notamment s’appliquer, concerne des travaux touchant au gros oeuvre de l’immeuble, aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble, ce qui n’est pas le cas des travaux que nous projetons de faire selon notre architecte.

    Question 1) : est-ce que l’AG a le droit de mettre en doute la réponse de notre architecte ?
    Question 2): et est-ce que dans ce cas, l’AG à tout de même le droit de prendre la décision de mandater un architecte agréé par eux et nous forcer à payer les honoraires de l’architecte de l’immeuble qu’elle décide de mandater pour étudier et superviser nos travaux de rénovation ?
    Question 3): est-ce que l’AG a le droit de demander que nos travaux soient soumis à un vote des copropriétaires étant donné que nos travaux ne touchent ni aux parties communes, ni au gros oeuvre de l’immeuble, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble ? (selon notre architecte)
    Question 4): Quels sont les moyens pour nous défendre ? (sachant que nous n’habitons pas sur place)

    En vous remerciant par avance de vos réponses et éclairages,
    Veuillez recevoir, Maître, nos sincères salutations,
    Barbara

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      A priori, il semble que vous n’ayez pas besoin d’un vote de l’assemblée générale pour réaliser vos travaux.
      Il est toutefois délicat de vous répondre sans examen des pièces de votre dossier.
      sentiments les meilleurs.

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