Maître Pascal PERRAULT

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Quel est le point de départ du délai de rétractation pour dénoncer mon contrat de construction de maison individuelle ?

16 mars 2015

On sait que l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que :

« L’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. »

Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la cour de cassation vient renforcer la protection du maître de l’ouvrage en exigeant que cette notification soit accompagnée de la notice d’information prévue à l’article L.231-9 du même code.

A défaut, le délai de rétractation n’a pas commencé à courir……

CC 13/201.94

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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2 questions

  1. Avatar Frédéric AKAKPO dit :

    Bonjour Maître Perrault,

    Qu’est ce que la notice d’information (qui accompagne le CCMI)? Est-ce un document (à part) qui explique les différentes sections du CCMI ?
    Merci pour votre réponse.

    Prenez soin de vous et de vos proches.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La notice d’information visée par l’article R.231-4, I du code de la construction et de l’habitation doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle et notifiée avec ce dernier au maître de l’ouvrage.
      Sentiments les meilleurs.