Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

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FAQ Droit immobilier

Droit de la construction

 

Le droit de la construction est à bien des égards le droit de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis de celui qui fait construire : le maître de l’ouvrage.
Le cabinet intervient dans tous les litiges pouvant naître d’une opération de construction et visant à obtenir l’application des garanties dues par le constructeur :

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement permet au propriétaire de l’ouvrage d’obtenir la conformité de cet ouvrage à ce qu’il doit être.

Garanties biennale et décennale :

Le maître de l’ouvrage comme l’acquéreur de l’ouvrage, bénéficient de la garantie décennale et de la garantie biennale, garanties dues par les constructeurs durant une période respectivement de dix et deux ans après réception de l’ouvrage, selon que le dommage de nature décennale affecte la structure de l’ouvrage ou un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, (également appelée garantie de bon fonctionnement), rendant cet ouvrage impropre à sa destination.

Litiges liés à l’assurance dommages-ouvrage :

Le propriétaire de l’ouvrage, son mandataire ou le vendeur de l’ouvrage, ont l’obligation de contracter une police dommages ouvrage quand ils réalisent des travaux de construction. Cette police a pour objet de financer le coût de réparation des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception.

Vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), d’un immeuble destiné à l’habitation

La vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), présente des particularités, la vente intervenant alors que l’immeuble n’est pas encore réalisé.
Le cabinet intervient dans les litiges liés à la garantie des constructeurs, la garantie de délivrance, la garantie d’achèvement et la garantie des désordres apparents

Contrat de construction de maison individuelle

Le cabinet intervient dans tous litiges y compris ceux portant sur la garantie de livraison

Vigilance quant aux délais de prescription :

Une particularité du droit de la construction est la nature préfixe du délai décennal, cause de problèmes pour les avocats, même spécialistes en droit de la construction.
Cette particularité rend la gestion des dossiers judiciaires en droit de la construction particulièrement délicate, et contraint l’avocat, même spécialiste du droit de la construction, à exercer une vigilance constante pour éviter toute prescription d’action.

 

Droit de la copropriété

 

Comme toute collectivité, quelle que soit sa taille et sa forme, la copropriété est aussi un lieu où les intérêts peuvent diverger voire s’opposer et faire naître des litiges.
La complexité du droit applicable aux copropriétés est aujourd’hui telle qu’il est nécessaire de faire appel à un professionnel spécialisé.

Le cabinet intervient dans les domaines suivants

  • Respect des droits face au syndic ou aux autres copropriétaires,
  • Intervention d’une personne étrangère à la copropriété qui a subi un dommage dont l’immeuble est la cause,
  • Soutien du syndic professionnel ou bénévole dans le délicat exercice de sa mission
  • Et plus généralement, tous litiges afférents à la copropriété.

A titre d’exemples non exhaustifs, le cabinet peut être amené à saisir le tribunal compétent à la demande :

  • D’un copropriétaire pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale lui portant préjudice, (refus par l’assemblée générale d’une demande d’autorisation pour réaliser des travaux dans les parties privatives, travaux sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice particulier, appels de fonds injustifiés du syndic, travaux effectués sans autorisation, etc…)
  • D’un copropriétaire pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété et les décisions d’assemblées,
  • D’un syndic pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire à payer ses charges de copropriété, ou à respecter le règlement de copropriété et les décisions d’assemblées,
  • D’un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice dont l’immeuble en copropriété est à l’origine,
  • Du syndicat des copropriétaires pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par un constructeur d’un ouvrage intervenant en limite de propriété.

 

Droit immobilier

 

La matière du Droit Immobilier est particulièrement vaste autant que complexe, et le cabinet intervient sur tout type de litige survenant dans ce domaine, lesquels peuvent concerner aujourd’hui pratiquement n’importe qui : bailleur ou locataire (d’une habitation ou d’un commerce), résident, copropriétaire, syndic ou entrepreneur :

  • Propriétaire-bailleur cherchant à recouvrer des loyers impayés,
  • Locataire dont le logement nécessite des travaux ou désireux de récupérer son dépôt de garantie,
  • Vendeur ou acheteur s’opposant sur une transaction dont la réalisation suscite des difficultés,
  • Particulier s’opposant à un entrepreneur au sujet de travaux réalisés par ce dernier,
  • Copropriétaire en conflit avec un autre copropriétaire, avec le syndicat des copropriétaires ou avec le syndic,
  • Résident victime de troubles anormaux de voisinage
  • Créanciers ou débiteurs sur des litiges liés aux procédures de saisies immobilières
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