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Après réception de travaux de construction, des désordres étant apparus, une expertise judiciaire est ordonnée.
Durant les opérations d’expertise, l’entreprise n’ayant pas notifié son projet de décompte final au maître de l’ouvrage, (conformément aux CCAG et à la norme AFNOR auquel faisait référence le marché), le maître de l’ouvrage fait établir par son maître d’œuvre un projet de décompte final, puis le notifie à l’entreprise.
L’entreprise n’ayant pas contesté le projet de décompte final dans le délai contractuel, le décompte devient définitif.
L’entreprise tente alors de contester le décompte que lui oppose le maître de l’ouvrage, en soutenant que l’existence d’opérations d’expertise, rendraient inapplicables les dispositions contractuelles, (en l’espèce la norme AFNOR).
La cour de cassation rejette l’argumentation et consacre l’effet obligatoire de la norme AFNOR, (quand celle-ci est un élément visé par le marché), nonobstant le déroulement d’une expertise judiciaire.
Il sera précisé enfin que, d’une part, les parties peuvent a postériori renoncer à l’application de la norme AFNOR, d’autre part, que cette norme cède devant certaines dispositions impératives, notamment l’article 1793 du code civil sur le caractère forfaitaire d’un marché, (et donc la nécessité d’obtenir un accord préalable et écrit du maître de l’ouvrage pour l’exécution de travaux supplémentaires).
CC 13/22.494
Droit de la construction