Droit de la construction – La garantie décennale et la garantie biennale

La garantie décennale et la garantie biennale sont deux garanties légales ayant pour objet de financer les travaux de reprise de désordres affectant des ouvrages, (par exemple un appartement ou une maison individuelle), durant une période de 10 ou 2 ans, (suivant la nature des désordres), après ... Lire la suite...