Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Retrouvez nos dernières news

Les limites du devoir de conseil du banquier sur le montage contractuel des opérations du contrat de construction d’une maison individuelle

9 décembre 2021
Le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI) est ce qu’on appelle un contrat « dirigé », pour lequel le législateur a clairement introduit des obligations protectrices du maître d’ouvrage (celui qui fait construire), à la charge de certains des ... Lire la suite...

Nullité du contrat de construction d’une maison individuelle

7 décembre 2021
CCMI : le constructeur peut-il obtenir le remboursement des sommes engagées pour la construction ? En concluant un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), une personne physique ou morale, appelée maître d’ouvrage, confie à un constructeur la réalisation ... Lire la suite...

La facturation de l’étude de sol dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle, (CCMI)

24 novembre 2021
L’étude de sol est une étape cruciale dans la construction d’une maison individuelle (contrat dit CCMI). D’une manière générale, la méconnaissance de la qualité du sous-sol ou la méprise des contraintes sont à l’origine d’un grand nombre de pathologies de la ... Lire la suite...

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

12 novembre 2021
Principe de la garantie des vices cachés   La garantie des vices cachés est, par opposition aux garanties conventionnelles, une garantie légale prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil. Cette garantie des vices cachés profite à l’acheteur. Ainsi, le ... Lire la suite...

L’abandon de chantier : quelques précautions élémentaires pour éviter l’agravation

27 octobre 2021
Des travaux qui prennent du retard et le maître d’ouvrage s’inquiète. Une entreprise qui promet mais ne tient pas son engagement, qui répond de plus en plus tardivement, puis qui ne répond plus. Pour le maître d’ouvrage, la tentation est grande de voir son chantier ... Lire la suite...

TRAVAUX EN COPROPRIETE : COUT DES TRAVAUX ET MAJORITE APPLICABLE AU VOTE

21 septembre 2021
Dans les mois qui viennent, de nombreuses copropriétés seront amenées à se prononcer sur des questions de travaux, notamment en vue de la rénovation énergétique de leur immeuble, et les montants des devis proposés pourront se montrer parfois très élevés. Lorsque les ... Lire la suite...

Le recours du sous-traitant en cas de défaillance de l’entrepreneur principal : l’article 14-1 de la loi du 31 Décembre 1975

17 septembre 2021
La législation de 1975 a eu pour but de lutter contre les défaillances multiples d’entreprises opérant dans le secteur d’activité du bâtiment, (privé comme public), qui entrainaient les unes et les autres dans une chaine de situation d’impayés. Ainsi, selon ... Lire la suite...

Consécration légale du droit de tour d’échelle

12 septembre 2021
Nouveauté de la loi « Climat et résilience » Parmi les nombreuses nouveautés de la Loi surnommée « Climat et résilience » portant le numéro 2021-1104 datée du 22 aout 2021, publiée au Journal 0fficiel du 24 aout, on peut remarquer la création, à travers l’article 172 de ... Lire la suite...

Deux ou trois choses utiles à savoir en copropriété …

30 août 2021
1) Clause illicite du règlement de copropriété et action du syndic Un syndic constate l’illégalité d’une clause de répartition des dépenses dans le règlement de copropriété. Peut-il l’écarter d’office, ou suite à la réclamation d’un copropriétaire, ou encore du conseil ... Lire la suite...

Résolution de la vente immobilière

20 août 2021
Vente d’immeuble – Résolution de la vente – Restitutions Une des difficultés récurrentes en cas de résolution de vente immobilière concerne les restitutions. On se souvient que la résolution du contrat implique son anéantissement rétroactif. Dès lors, ... Lire la suite...
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