Maître Pascal PERRAULT

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L’acte d’avocat

L’acte d’avocat

De quoi s’agit-il ?

Au sein du nouveau titre IV bis du code civil intitulé « De la preuve des obligations », une nouvelle sous-section 3 relative à « L’acte sous signature privée » consacre l’acte d’avocat, (également dénommé acte sous signature privée contresigné par un avocat), en codifiant les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 :

« Art. 1374 du code civil : L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. »

« … »

« Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Quelle différence entre l’acte d’avocat et l’acte sous seing privé ?

L’acte d’avocat a une valeur probante supérieure à celle de l’acte sous seing privé, car la signature de l’avocat :

  • Atteste du consentement éclairé des parties à l’acte, (1),
  • Atteste de la validité de l’acte lui-même, (2),
  • Dispense les parties des mentions manuscrites obligatoires, (3),

1 – Consentement éclairé des parties
(Article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971).

L’avocat atteste en contresignant l’acte avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.

La sécurité juridique de l’acte d’avocat ne s’arrête donc pas à sa seule validité.

Elle incorpore l’efficacité et la recherche de la satisfaction des parties quant à ce qu’elles attendent de l’acte.

2 – Valeur probatoire de l’acte d’avocat
(Article 66-3-2 loi du 31 décembre 1971)

Le contreseing de l’avocat fait pleine foi de l’écriture et de la signature de l’acte tant à l’égard des parties qu’à celui de leurs héritiers ou ayant cause.

C’est bien ce contreseing qui fait la valeur probante renforcée de l’acte d’avocat par rapport à un acte sous seing privé classique sans ce contreseing.

3 – Absence de mentions manuscrites obligatoires
(Article 66-3-3 loi du 31 décembre 1971)

Les parties signataires de l’acte d’avocat ne sont pas tenues d’écrire de façon manuscrite les mentions qui peuvent être le cas échéant exigées par la loi.

En effet, ces mentions ont pour objet de s’assurer que les parties ont pleine conscience de la portée de l’acte qu’ils signent.

Or, le contreseing de l’avocat atteste que ce dernier a dument informé les parties sur l’étendue de leurs engagements, rendant inutiles les mentions manuscrites nécessaires en cas d’acte sous seing privé classique.

Ces mentions pourront alors être simplement portées à l’acte sous forme dactylographiée.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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6 questions

  1. Avatar Nouvellet Hugues dit :

    Bonjour Maître,
    Mon épouse (0781765122) et moi (0766384158), mariés sous le régime matrimonial réduit aux acquets, sommes séparés d’un commun accord depuis octobre 2015.
    Cela n’a pas entaché nos relations de bonne entente, et quand cela a été nécessaire et possible nous nous sommes depuis toujours épaulés en termes financier.
    Mon épouse réside à Viry-Châtillon (91170) et moi dans notre maison située à Le Villars (71700).
    Mais nous souhaitons désormais légaliser cet état de fait, notamment pour que mon épouse puisse bénéficier du minimum vieillesse.
    Pourriez-vous alors nous indiquer les démarches à suivre pour ce faire.
    En vous remerciant par avance pour vos conseils, soyez assuré de ma considération distinguée.
    Hugues Nouvellet

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Cette problématique rentre effectivement dans le champ d’activité du cabinet.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      Sentiments les meilleurs.

  2. Avatar Karioui dit :

    Bonjour cher maître voici ma question : je suis agent immobilier et j’ai fais signer une promesse de vente sous seing privé avec un vendeur le 26 février 2021 , quelques jours plus tard celui-ci m’annonce que son avocat a reçu une offre datant du 15 février 2021 signée d’un autre acquéreur. Quelques jours plus tard le vendeur me dis avoir signé cette offre chez son avocat le 15.02.2021 mais qu’il ne s’en souvenait plus . Ils me produisent donc un acte ( offre écrite acceptée dès deux parties ) datant du 15 février 2021. L’avocat n’a pas contresigné l’acte . J’en déduis que leur acte sous seing privé a eté antidaté et est donc frauduleux. Je pense qu’il a eté fais en dehors de l’étude de l’avocat , ce dernier ne désirant pas s’associer à un faux en écriture . Quel pourrait être mon axe de défense maître? Peux t on en déduire que si l’avocat avait reçu le consentement et les signatures dès le 15.02.2021 en son étude il aurait contresigné l’acte ce qui aurait eu pour effet de lui donner force probante.merci

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il est délicat de vous répondre sans examen préalable des pièces de votre dossier, notamment, des termes de votre mandat.
      Je vous invite à vous rapprocher de mon secrétariat pour convenir d’un rendez-vous si vous le souhaitez.
      sentiments les meilleurs.

  3. Avatar Benamour dit :

    Bonjour, j’ai acheté un appartement neuf avec ma compagne qui sera livré au mois de juin, malheureusement j’ai fais une erreur dans mon couple qui pourrait nous emmener à la séparation, le seul moyen pour éviter cela serait de lui faire un papier officiel signé par vos soins dans lequel je m’engage à lui laisser mes parts de cet appartement si j’étais amené à recommencer mon erreur, pensez vous que c’est faisable?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

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