Maître Pascal PERRAULT

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Travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution

19 janvier 2015

Contrat de construction de maison individuelle

(Cass 3e civ 13 novembre 2014 pourvoi n°13/18.937)

 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 14 mars 2013 et 4 juillet 2013), que, le 5 novembre 2003, M. X… et M. Y… ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, sans mention de travaux à la charge du maître de l’ouvrage ; qu’alléguant diverses malfaçons et désordres, M. Y… a, après expertise, assigné M. X… en exécution sous astreinte des travaux de reprise définis par l’expert chargé d’une mission de bonne fin et indemnisation de divers préjudices,

 

Vu l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation,

 

Attendu que pour dire que le coût de la couverture en chaume est exclu du prix convenu de

309 000 euros mentionné au contrat, l’arrêt retient que, si l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit l’indication dans le contrat du coût des travaux restant à la charge du maître de l’ouvrage constitue une disposition d’ordre public dont la méconnaissance est susceptible de justifier l’annulation de la convention, cette règle, mesure de protection édictée dans l’intérêt du maître de l’ouvrage ne déroge pas à l’obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion et l’exécution des conventions et ne saurait priver le constructeur de la possibilité de rapporter la preuve de l’accord du maître de l’ouvrage pour conserver des travaux à sa charge et en assurer l’exécution et qu’était produite aux débats une attestation sur l’honneur, dont la signature par M. Y… n’était pas discutée, indiquant que le lot couverture ne faisait pas partie du contrat de construction et que l’ensemble des éléments produits suffit à établir que M. Y… s’était réservé l’exécution des travaux de couverture en chaume, prestation dont il a traité le coût et l’exécution avec l’entrepreneur de son choix, en dehors de toute intervention de M. X…, de sorte qu’il ne peut prétendre qu’elle était comprise dans le prix de 309 000 euros, montant forfaitaire des travaux à la charge du constructeur,

 

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat du 5 novembre 2003 énonçait un prix de 309 000 euros, sans mentionner de travaux à la charge du maître de l’ouvrage, tandis que la notice ne faisait pas état de travaux non compris dans le prix et alors que les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits et chiffrés et que les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage accepte d’en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE.

 

 

Un arrêt que l’on peut trouver un peu long à la lecture, mais qui est en revanche très clair quant à la volonté de la cour de cassation de faire une stricte application de l’article L.231-2 du code de la construction et de l’habitation.

 

 

 

 

 

Ainsi, pour que le maître de l’ouvrage soit parfaitement éclairé sur la portée de son engagement à effectuer lui-même certains travaux de construction de sa maison, les travaux dont il se réserve l’exécution doivent être indiqués avec précision et chiffrés sur une notice annexée au contrat de construction de maison individuelle.

 

A défaut de satisfaire à ces obligations, ces travaux devront être pris en charge par le constructeur !

 
Avocat immobilier Paris / Contrat de construction

Droit de la construction

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