Maître Pascal PERRAULT

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Le constructeur de ma villa ne m’a pas dit combien coûteraient les travaux restant à ma charge !

10 mars 2015

Que faire ?

Vous faites construire la villa de vos rêves, mais vous souhaitez réaliser vous-même ou faire réaliser par une autre entreprise certains travaux par économie.

Lors de la signature du contrat de construction de maison individuelle, vous prenez soin de faire indiquer ces travaux à votre charge par le constructeur de la maison, ce dernier vous rassurant en vous informant verbalement qu’il s’agit de « menus travaux peu coûteux ».

Or, ultérieurement et contrairement aux affirmations de ce constructeur, il apparait lors de la réalisation des travaux à votre charge, que leur coût dépassant vos capacités financières, vous ne pouvez pas les faire.

 

Disposez-vous d’un recours ?

Il vous faut savoir que la cour de cassation est sévère pour le constructeur, et inversement protectrice du maître de l’ouvrage individuel, dans l’appréciation des textes suivants :

Le code de la construction et de l’habitation exige qu’en cas de contrat de construction de maison individuelle avec plan :

  • Le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, soient décrits et chiffrés par le constructeur dans une notice descriptive type annexée au contrat, et fasse l’objet de la main du maître de l’ouvrage d’une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

 

Le formalisme est donc contraignant.

La cour de cassation applique ensuite une jurisprudence stricte en cas de non-respect du formalisme exigé, et, soit prononce la nullité du contrat, soit, juge que le coût des travaux contractuellement à la charge du maître de l’ouvrage restera à la charge du constructeur !

 

Avocat immobilier Paris / contrat de construction de maison individuelle

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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2 questions

  1. LENDOYE ville : Athis Mons dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté en VEFA et j’ai été livré le 05 octobre 2016. Le 27 octobre j’ai signalé des vices et défauts de non conformité par lettre AR au vendeur. En effet, mon contrat prévoit que dans le mois qui suit la livraison il est possible de signaler des vices et défauts de non conformité . En date du 07 Novembre 2016, le vendeur me répond par mail qu’il ne peut pas prendre en compte un des vices et défauts signalés ( il s’agit de toutes les vitres sont rayés ) en indiquant que cela n’a pas été signalé à la livraison et que les rayures doivent être apparentes à 2m. Le vendeur me demande des photos pour le vice concernant les rayures sur la baignoures et lavabo. En revanche, les autres vices vont être pris en compte.
    Je me retrouve avec des vitres rayés alors que he n’ai pas signé pour avoir des vitres rayés. Est ce que le vendeur peux refuser, quels sont mes recours pour qu’il répare cette anomalie ? Est ce que je peux demander au vendeur la garantie du parfaite achèvement.
    Merci pourquoi votre réponse et votre aide.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Si j’ai bien compris votre cas de figure, vous êtes en droit de réclamer le changement de vos vitres au titre de la garantie des désordres apparents au vendeur, et au titre de la garantie d’achèvement à l’entreprise.
      Sentiments les meilleurs.