Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Surélévation ou construction de bâtiments

16 juin 2014

Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014)

 

L’article 61 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a notamment modifié l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965.

 

A) – De l’unanimité à la majorité

 

On se souvient que cet article disposait en son premier alinéa que :

 

« La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l’unanimité de ses membres. »

 

La loi ALUR bouleverse la donne en autorisant dorénavant la surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, (Au moins les deux tiers des voix des copropriétaires).

 

B) – Du droit de veto des copropriétaires de l’étage supérieur au droit de priorité

 

On se souvient également que l’article 35 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 disposait que :

 

« La décision d’aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l’article 26, l’accord des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l’immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus. »

 

La loi ALUR supprime purement et simplement l’accord préalable nécessaire des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever, et lui substitue un droit de priorité visé aux alinéas 4 et 5 de l’article 35, qui s’exerce soit lors de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés, soit lors de la cession par le syndicat de son droit de surélévation :

 

« Les copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d’un droit de priorité à l’occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l’étage supérieur du bâtiment surélevé l’intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. »

 

« Les copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l’occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ce droit de priorité s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa. »

 

C’est une petite révolution.

 

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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3 questions

  1. Thomas, Nice dit :

    Bonjour Maître,
    un promoteur voulant acheter le droit à la surélévation de l’immeuble dans lequel je suis propriétaire en dernier étage, s’il obtient la majorité requise, ai-je le droit d’exercer mon droit de priorité à la cession, seulement sur une petite partie de la surface vendue, à savoir 20m² au dessus de mon appartement uniquement?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      J’ai plusieurs dossiers en cours à mon cabinet sur cette question qui, à ma connaissance, n’a pas encore été tranchée.
      Maintenant, il s’agit à chaque fois d’une appréciation cas par cas.
      Il faut examiner votre dossier.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic