Maître Pascal PERRAULT

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Sous-traitance de travaux privés

21 septembre 2017

Quel type de contrat de sous-traitance utiliser ?

 

La sous-traitance de travaux privés est une pratique courante.

Il arrive en effet fréquemment que l’entrepreneur principal titulaire d’un marché de travaux privés, ait recours à un ou plusieurs sous-traitants, soit, parce que l’entrepreneur principal n’a pas la compétence technique pour un aspect du marché et souhaite donc sous-traiter cette partie du marché principal, soit, parce que l’entrepreneur principal n’a pas la capacité de production nécessaire et souhaite donc sous-traiter une partie du volume du marché principal.

On rappellera que la sous-traitance est régie par la loi du 31 décembre 1975 dite « relative à la sous-traitance », qui a pour objet de protéger le sous-traitance d’une éventuelle défaillance financière de l’entrepreneur principal, en organisant le paiement du sous-traitant.

C’est ainsi que pour garantir le paiement du sous-traitant, l’entrepreneur principal doit :

  • Soit fournir une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement bancaire agréé,
  • Soit donner au maître de l’ouvrage une délégation de paiement, (que ce dernier doit accepter), au bénéfice du sous-traitant pour le montant du marché sous-traité

 

En cas de non-paiement du sous-traitant par l’entrepreneur principal, le sous-traitant dispose alors d’une action directe contre le maître de l’ouvrage.

Le défaut de fourniture par l’entreprise principal d’une des garanties de paiement au sous-traitant est la nullité du contrat de sous-traitance.

Pour éviter tout risque de nullité du contrat de sous-traitance préjudiciable au bon fonctionnement de son entreprise, l’entrepreneur principal a intérêt à faire établir un contrat de sous-traitance adapté au marché à sous-traiter.

Que vous soyez l’entrepreneur principal ou l’entreprise sous-traitante, le cabinet est à votre disposition pour vous établir le contrat de sous-traitance qui convient à votre entreprise.

 

 

Droit de la construction

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