Maître Pascal PERRAULT

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SCI Construction

10 mai 2016

Clauses abusives

 

La 3ème chambre de la Cour de cassation vient de rendre arrêt, (4 février 2016), aux termes duquel cette dernière considère qu’une société civile immobilière constituée par un promoteur immobilier n’a pas la qualité de professionnel au sens de l’article L132-1 du code de la consommation dans ses relations contractuelles avec un contrôleur technique.

Cette analyse a pour conséquence de permettre à la SCI d’opposer à l’assureur du contrôleur technique l’article L132-1 du code de la consommation et de soutenir avec succès comme abusive une clause de limitation de garantie.

Cette décision ne manque pas de surprendre.

En effet, on sait que les notions de non professionnel et de consommateur sont destinées à protéger la partie qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité.

Par ailleurs, si le code de la consommation vise expressément les personnes physiques s’agissant du consommateur, le non professionnel n’est pas défini. (Personne physique ou personne morale)

Toutefois, la jurisprudence admet qu’une personne morale, (une société), puisse bénéficier des dispositions applicables aux consommateurs, mais à la condition qu’elle n’accomplisse pas un acte en rapport avec son activité professionnelle et qu’elle ne soit pas une société commerciale.

Or, c’est là que le bât blesse.

En effet, la 3ème chambre distingue entre un professionnel de l’immobilier, (la SCI), et un professionnel de la construction, (le contrôleur).

On a un peu de mal à suivre la Cour de cassation quand elle fait ainsi bénéficier à un promoteur, (la SCI), une protection destinée aux consommateurs profanes, alors qu’à l’évidence la SCI et le contrôleur sont deux professionnels de la même activité.

Il est légitime de s’attendre à un revirement de jurisprudence sur ce point dans quelques temps.

Affaire à suivre.

CC 14/29.347

Pascal Perrault

Droit de la construction

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