Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Saisie immobilière et Vente aux enchères

Saisie immobilière et Vente aux enchères

Vous souhaitez :

  • En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d’un bien immobilier situé dans Paris appartenant à votre débiteur,
  • Acquérir un bien immobilier, (appartement, maison individuelle, etc.), mis aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le recours à un Avocat du Barreau de Paris est obligatoire.

S’agissant d’acquérir un bien immobilier mis aux enchères publiques, le cabinet peut vous assister et porter les enchères en votre nom.

Pièces à remettre à l’Avocat avant l’audience

Si vous êtes un particulier, copie de votre carte d’identité ainsi que celle de votre conjoint, de votre livret de famille, de votre contrat de mariage, ou de votre PACS, indiquer vos professions respectives et votre adresse.

Si vous intervenez en qualité de gérant ou de PDG d’une personne morale, un extrait Kbis, un exemplaire des statuts de la société, le PV de l’assemblée vous ayant désigné, la justification que l’achat est conforme à l’objet social de cette société, (pour les marchand de biens, documents ci-dessus, et copie de la déclaration d’existence de marchand de biens déposée auprès de l’administration fiscale).

Un pouvoir pour enchérir en votre nom qui vous sera remis par l’Avocat.

Pièces à consulter avant l’audience

Le cabinet prend connaissance avant l’audience du cahier des conditions de vente et, le cas échéant, vous informe verbalement des éventuelles particularités du bien.

Toutefois, le cabinet vous invite à prendre connaissance personnellement du cahier des conditions de vente au greffe des Saisies Immobilières / greffe des Criées, Palais de Justice, 4 boulevard du Palais 75001 Paris.

Pièces à remettre à l’Avocat à l’audience

  • Un chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocat du Barreau de Paris d’un montant de 10% de la mise à prix sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3.000€,
  • Un chèque de banque à l’ordre de la CARPA destiné à couvrir la plus grande partie des frais se décomposant de la façon suivante :
    • Les frais préalables de vente exposés par l’avocat poursuivant qui sont à la charge de l’adjudicataire et sont connus environ huit jours avant la vente,
    • Environ 10% du prix d’adjudication maximum que vous entendez porter se décomposant de la façon suivante :
      • Les droits d’enregistrement, (5,09% ou TVA),
      • Les émoluments de vente dus à l’avocat poursuivant selon le barème suivant :
        • De 0 à 6.500€ = 8%
        • De 6.500 à 17.000€ = 3,3%
        • De 17.000 à 60.000€ = 2,20%
        • Au-delà de 60.000€ = 1,65%
      • Les frais de publication de jugement d’adjudication maximum que vous entendez porter, (soit 0,1% du prix d’adjudication).

Par exemple : si votre enchère maximum est de 200.000€ et les frais préalables de 8.000€, le chèque doit être établi pour la somme de (200.000 x 10% = 20.000€ + 8.000€ de frais préalables =  28.000€).

Ces deux chèques de banques vous sont restitués dès la fin de l’audience si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.

Honoraires de l’Avocat

Avant l’audience, un chèque de 250€TTC, (soit 208,33€HT), est à remettre au cabinet au titre de sa vacation, cette somme étant due que le client soit déclaré adjudicataire ou non.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, les honoraires du cabinet sont calculés de la façon suivante :

  • Prix d’adjudication inférieur à 200.000€ : Honoraires de 2.000€HT, (majoré du montant de la TVA à 20%),
  • Prix d’adjudication supérieur à 200.000€ : Honoraires égal à 1% HT, (majoré du montant de la TVA à 20%), du prix d’adjudication.

Frais en cas d’adjudication

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devez prévoir le paiement :

  • Des droits d’enregistrement aux impôts, environ 6% du prix de l’adjudication,
  • Les frais taxés et les frais de publication à la conservation des Hypothèques.

Il n’y a pas de frais de notaire à supporter.

Surenchère du dixième

L’adjudication n’est définitive qu’après expiration d’un délai de 10 jours pendant lequel toute personne peut former une surenchère du dixième.

Dans ce cas, l’adjudication est mise à néant et une nouvelle adjudication a lieu 3 ou 4 mois après.

Préemption

La commune dans laquelle se situe le bien peut préempter dans un délai de 30 jours après l’audience.

Paiement du prix de l’adjudication

Article R322-56 du code des procédures civile d’exécution : Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal à compter de l’adjudication jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation.

Au-delà de quatre mois, le taux sera le taux légal majoré de cinq points jusqu’à parfait paiement, et la réitération de l’enchère pourra être réclamée par tout intéressé, (le bien pourra être remis à la vente).

Absence de garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés ne s’applique pas au bien objet de l’adjudication.

Il vous appartient donc d’être d’une grande vigilance lors de la visite des lieux.

Bien occupé

Si l’occupant du bien est occupant sans droit ni titre, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion.

Si l’occupant du bien est titulaire d’un contrat de location, ce titre est opposable à l’adjudicataire, lequel est toutefois en droit de percevoir les loyers dus par le locataire.

Dettes et charges de copropriété dues par le saisi

L’adjudicataire n’est tenu ni du paiement des dettes ni des charges de copropriété impayées du saisi.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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30 questions

  1. Alex, Mayotte dit :

    Bonjour Maître,
    Je cherche un avocat pour me défendre suite un commandement de saisie de mon appartement T4 d’une valeur de 200 000 €.
    Le prêt était réslisé via une SCI. Quand les difficultés de remboursement ont commencées, la banque s’est permis de faire un fichage FICP de la SCI (normal) et bizarrement du couple Co-gérants aussi (mon épouse et moi), ce qui nous a empêché de racheter le prêt à notre nom.
    Merci de me conseiller un spécialiste svp.
    Cordialement.

  2. mickael pruillé le chétif dit :

    Bonsoir Maître,

    Lorsqu’un avocat représente un acheteur au tribunal pour une adjudication immobilière et que le bien est occupé par l’ancien propriétaire, celui-ci doit il faire une demande d’un titre au moment de l’achat pour occupation des lieux illégale afin de pouvoir avoir ensuite une condamnation du tribunal et donc une indemnité de la part des squateurs? Ou bien cette demande auprès du tribunal doit être réalisé après l’expulsion? et si la réponse est oui, est-ce une procédure complexe et onéreuse, surtout avec un gros doute sur la solvabilité des occupant illégaux?
    merci, cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question, mais s’il s’agit d’une procédure d’expulsion, cela peut effectivement prendre un certain temps avec les honoraires d’avocat qui vont avec.
      Il est vrai qu’en matière de droit immobilier, il faut une analyse stratégique globale du problème.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  3. Arges + Bergerac dit :

    Monsieur Bonjour,

    Je vais assister a une vente aux encheres pour un bien immobilier Lot Numero 1, visiblement ce bien a ete saisi et une vente aura lieu au TGI… Ma question est toute simple et peut etre bete, est ce que je suis solidaire du CRD si je suis adjudicataire ? La mise a prixdebute a 12 000 euros

    Je me permet de mettre les details du pret : ►
    Prêt n°
    - capital restant dû au 10/09/14 80 241,56 €
    - solde impayé au 10/09/14 15 658,98 €
    - indemnité d’exigibilité (7 % du capital restant dû)
    5 616,90€
    - intérêts à échoir (du 10/09/14 à la fin du prêt)
    (au taux de 1,92 % actuellement et révisable selon les
    conditions contractuelles) à parfaire
    - frais de poursuites : mémoire
    - intérêts de retard : mémoire

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Non, (si je comprends bien votre question, ce dont je ne suis pas certain).
      Prenez-connaissance du cahier des charges.
      Sentiments les meilleurs.

  4. Jocelyn ville paris dit :

    Bonjour Maitre
    Merci de me m’aider a agir lėgalement
    Je suis adjudicataire d’un bien immobilier (petite chambre situėe en rėgion parisienne) le bien est libre mais meublė.
    Est ce que les meubles m’appartiennent ?

    Je vous remervie d’avance
    M. Rellan

  5. nslaga dit :

    Maitre,

    Dans ma copropriété on vent un lot saisi par faute de payement des charges. A l’issue de la vente aux enchères, a qui reviendra l’argent, aux propriétaires ? Au syndic ?

    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      A la copropriété.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  6. Rodrigue + Paris dit :

    Bonjour,
    Je suis président d\’un conseil de syndic. Certains copropriétaires ont peu de millièmes mais ont des moyens financiers assez larges. Ce sont les plus véhéments pour demander des travaux, et des améliorations.
    Peut-on réaliser des travaux de copropriété (rénovation de portail, parking, éclairage) sur la base d\’une participation égale ou même d\’une participation plus importante de certains copropriétaires ? volontaires.

    Merci d\’avance.
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      C’est envisageable, mais cela ne peut déboucher sur une modification des millièmes et donc du quorum des votes.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  7. Claude hardricourt dit :

    Bonjour
    Je suis propriétaire d’un appartement ou exerce un dentiste.ce dernier veut faire des travaux d’accessibilité pour continuer son travail.
    Ma question est la suivante dois je supporter le coût des travaux ?

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      La loi étant muette sur ce point, et à défaut de décret d’application répondant à cette question, le propriétaire des lieux doit supporter le coût des travaux sauf clause contractuelle contraire.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire

  8. Enzo dit :

    Maitre,

    Lors d’un changement de propriétaire, qui doit payer des travaux de copropriété deja votes à l’assemblé, et deja commences?

    Car le syndic me réclame de l’argent.
    Merci

    Enzo

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Généralement cette question est réglée dans l’acte de vente qui prévoit une répartition entre vendeur et acheteur.
      A défaut, tout copropriétaire doit payer les appels de charges qu’il reçois, sauf à introduire le cas échéant un recours contre votre vendeur.
      sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat droit de la copropriété

  9. simonney dit :

    Bonjour,

    Je suis à la recherche d\’un avocat pour des ventes aux enchères ou une surenchère. J\’aimerais savoir comment vous procéder et quels sont vos tarifs s\’il vous plait ?

    Cordialement,
    Elisabeth

  10. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Devant quel tribunal de grande instance avez-vous fait votre surenchère?
    sentiments les meilleurs

    Pascal PERRAULT
    Avocat immobilier Paris / avocat saisie immobilière

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