Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Responsabilité du syndicat des copropriétaires

28 mars 2014

11 mars 2014

 

(Cass 3è civile 29 octobre 2013 n°12/23953)

 

Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012) que M. X… , propriétaire d’un appartement dans un immeuble situé …soumis au statut de la copropriété, a découvert à l’occasion de la dépose d’un placard adossé au mur mitoyen avec l’immeuble voisin situé …, le mauvais état de ce mur qui menaçait la solidité de l’immeuble ; qu’il a assigné le syndicat des copropriétaires de chacun de ces deux immeubles en exécution des travaux de réfection, qui ont été réalisés en cours de procédure, ainsi qu’en réparation de divers préjudices, notamment de jouissance,

 

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X… en réparation de ses préjudices, l’arrêt retient qu’il appartient aux copropriétaires d’attirer l’attention du syndicat sur le mauvais état du mur dans la mesure où ils peuvent en être conscients, que le précédent propriétaire de l’appartement pouvait s’apercevoir du mauvais état du mur mitoyen par un simple examen visuel avant de faire poser les lambris qui ont dissimulé le mur, que M. X… ne prétend pas que les deux syndicats de copropriétaires aient été prévenus du mauvais état du mur mitoyen par le précédent propriétaire, dont la faute est donc la cause exclusive du préjudice de M. X… et exonère le syndicat de toute responsabilité sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser l’existence d’une faute à l’origine du dommage, seule susceptible d’exonérer le syndicat de copropriétaires de la responsabilité qu’il encourt pour défaut d’entretien des parties communes, a violé le texte susvisé,

 

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

 

Une nouvelle illustration de la rigueur de la Cour de Cassation quant à l’appréciation d’une faute de la victime pouvant exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité quant à son obligation d’entretien des parties communes.

 

En l’espèce, la Cour de Cassation estime que le fait qu’un copropriétaire, (ancien ou actuel), ait eu connaissance de l’état de dégradation du mur, et n’en ait pas averti le syndic, n’est pas constitutif d’une faute, de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité quant à son obligation d’entretien des parties communes.

 

Une jurisprudence très favorable aux copropriétaires.

 

 

Avocat immobilier Paris / Copropriété

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2 questions

  1. hachid Clichy dit :

    Bonjour ,

    Nous avons la demande d\’un coproprietaire qui souhaite une scission de la copropriete afin de revendre le terrain à un promoteur immobilier .J aimerai savoir à quelle majorité nous voterons dans la mesure où il est explicitement indiqué dans le RDC que le sol est la propriete indivise notamment par rapport au parties communes.
    Le coproprietaire demandeur pretend que malgré le fait qu’il soit porté atteinte aux parties communes, les dispositions de l’article 26(la double majorité )ne sont pas applicables à la scission de copropriété et que la majorite appliquée sera celle de l\’article 25 (majorite absolue).
    Qu en est il de la majorite a appliquer car cela change completement la donne au vu du poids en \ »tantiemes\ » que represente ce coproprietaire ?

    Merci d\’avance