Maître Pascal PERRAULT

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Responsabilité des constructeurs

30 octobre 2014

Action en responsabilité accessoire de l’immeuble

 

 (Cass 3e civ 9 juillet 2014 pourvoi n°13/15.923)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2013), que la société 71 Barbet a réalisé en qualité de maître de l’ouvrage une opération de construction immobilière avec le concours de la société Dominique Delva Design (la société DDD), assurée par la société Axa France IARD (Axa), maître de l’ouvrage délégué et titulaire des lots n° 1 travaux de curage et n° 2 travaux de terrassement, démolition, gros œuvre et structure métallique, de la société Bureau d’étude technique Etudesol, chargée de l’étude des sols et fondations, de M. X…, architecte, chargé d’une mission de conception et de direction des travaux, de la société Pareimo, assurée par la société L’Auxiliaire, maître d’œuvre d’exécution et de la société BTP consultants, assurée par la société Euromaf, contrôleur technique,

 

Que se plaignant d’un sinistre ayant occasionné une obligation de démolition et de reconstruction d’un bâtiment sur le lot n° 5 et d’un allongement du chantier, la société 71 Barbet a assigné en indemnisation, la société DDD, la société Pareimo, la société BTP consultants et leurs assureurs,

 

Attendu que la société 71 Barbet fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la responsabilité de la société DDD, titulaire des lots n° 1 et 2, et de la société Pareimo était engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et de rejeter sa demande tendant à les voir condamnées à lui payer solidairement, avec leurs assureurs, la compagnie Axa France Iard et la société L’Auxiliaire, la somme de 3 152 362, 26 euros à titre de dommages-intérêts

 

Vu l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 31 du code de procédure civile,

 

Attendu que pour déclarer la société 71 Barbet irrecevable en ses demandes formulées à l’encontre de la société Pareimo et de son assureur, la société L’Auxiliaire, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que le contrat de la société Pareimo ayant été signé avec la société Hortense, bénéficiaire d’une promesse de vente du terrain, préalablement à la vente du même terrain à la société 71 Barbet, intervenue le 5 décembre 2006, la société 71 Barbet ne justifiait pas de sa qualité à agir à l’encontre de la société Pareimo ni, par voie de conséquence, à l’encontre de son assureur, pour mettre en cause sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil la mauvaise exécution d’un contrat auquel elle n’avait pas été partie,

 

Qu’en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés

 

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE


En résumé, la troisième chambre civile de la cour de cassation considère que, tant l’action en responsabilité décennale, que l’action en responsabilité contractuelle, (le cas d’espèce ci-dessus, et sauf clause contraire s’agissant de la responsabilité contractuelle), se transmettent à l’acquéreur de l’ouvrage en tant qu’accessoire de l’immeuble, pour des désordres nés antérieurement à la vente.

Droit de la construction

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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2 questions

  1. Pierre Cachan dit :

    place de parking
    je viens d\’aquérir un logement neuf au départ aucune place de parking n\’étaient à vendre.
    au moment de l\’enménagement je me suis apercu que la totalité des places avaient été vendu.
    nous sommes plusieurs copropriétaires dans ce cas avoir acheté un appartement avant qu\’ils vendent les places.(nous possédons quand meme un garage)les autres les 2.
    il n y a que 2 places visiteurs pour 49 logements
    devons nous engagés une procédure judiciaire.
    merci de votre réponse