Maître Pascal PERRAULT

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Désordres de construction – Réception judiciaire

9 mars 2017

Un des problèmes récurrents en droit de la construction est le refus ou l’impossibilité de réceptionner l’ouvrage.

Il peut s’agir en effet soit d’un abandon de chantier par l’entreprise, soit au contraire d’un refus du propriétaire maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux.

On comprend bien que les conséquences de l’absence de réception de l’ouvrage sont différentes selon que l’on est entreprise ou propriétaire maître de l’ouvrage.

Pour l’entreprise, le défaut de procès-verbal de réception l’empêche d’obtenir le paiement du solde de ses travaux.

Pour le propriétaire, les différentes garanties propres au droit de la construction, (garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement), ne peuvent s’appliquer à l’ouvrage, puisque toutes commencent à courir à compter de la réception de cet ouvrage.

Comme son nom l’indique, la réception judiciaire est prononcée par le juge sur demande de la partie qui y a intérêt.

A cette fin, le tribunal se livre à un examen au cas par cas, sachant que la jurisprudence reste incertaine quant aux critères retenus.

Qu’il s’agisse d’un contrat de construction de maison individuelle ou d’une vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), les tribunaux recherche si le propriétaire a fait la démonstration de sa volonté non équivoque de recevoir tacitement l’ouvrage, en constatant par exemple : la prise de possession sans réserves de l’ouvrage, le paiement du solde du prix à l’entreprise, voir l’habitabilité de l’ouvrage).

On notera cependant que les dernières décisions de la cour de cassation sur les éléments factuels permettant de caractériser ou non une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage peuvent apparaitre contradictoires.

  • Cass. 3ème civ 13 juillet 2016 n°15/17.2008
  • Cass. 3ème civ 24 nov 2016 n°15/26.090

De l’importance de choisir un avocat en droit de la construction.

 

 

Droit de la construction

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