Maître Pascal PERRAULT

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La construction de ma villa se passe mal. Que faire ?

6 février 2015

Vous vous êtes lancé dans la construction de la villa de vos rêves, mais le chantier tourne au cauchemar, (désordres de construction, malfaçons diverses, demande de paiement de travaux supplémentaires, abandon de chantier, etc.)

Que faire ?

En pratique, le maître de l’ouvrage, (c’est-à-dire vous-même), est confronté, soit à une mauvaise exécution des travaux de construction à l’origine de désordres et malfaçons diverses, soit à la liquidation judiciaire de l’entreprise chargée de la construction ou à un abandon de chantier.

A) Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle :

vous pourrez alors faire jouer la garantie de livraison, qui a pour objet de « se substituer » au constructeur défaillant et d’achever les travaux commandés pour le prix convenu.

B) Si vous avez signé un contrat d’entreprise pour la construction d’un ouvrage jusqu’au hors d’eau, (c’est-à-dire la pose du toit) :

 

Vous devrez alors mettre en cause la responsabilité contractuelle du constructeur pour manquement à son obligation de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vices et de défauts de conformité.

Dans ce dernier cas, le maître de l’ouvrage doit engager une procédure et faire désigner un expert judiciaire avec pour mission de constater les désordres et défauts de conformité, pour ensuite obtenir la condamnation du constructeur au coût des reprises ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Avocat immobilier Paris

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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