Maître Pascal PERRAULT

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Point sur l’assurance construction

4 janvier 2018

L’assurance construction a été profondément remaniée avec la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, dont l’objectif déclaré est la protection du maître de l’ouvrage, (le propriétaire), en cas de désordres de nature décennale affectant l’ouvrage après réception.

Cette protection du maître de l’ouvrage repose sur le principe que les constructeurs sont responsables de plein droit, (sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère), des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception.

Partant de ce principe de responsabilité des constructeurs, le législateur a mis en place un système particulier d’assurances construction fonctionnant en deux temps : une assurance obligatoire de dommages-ouvrage (1) et une assurance obligatoire de responsabilité décennale, (2) (dite « assurance décennale ou la décennale» dans le langage courant).

1 – L’assurance de dommages – ouvrage

L’assurance de dommages – ouvrage est destinée à préfinancer sans recherche de responsabilité les travaux de reprise des désordres de nature décennale affectant l’ouvrage après réception, et de permettre ensuite à l’assureur dommages – ouvrage d’exercer son ou ses actions récursoires contre les entreprises à l’origine du ou des dommages ainsi que contre leurs assurances en responsabilité civile.

L’idée est donc de débloquer rapidement les fonds nécessaires de sorte que le maître de l’ouvrage puisse effectuer rapidement les réparations nécessaires sans subir les délais d’une procédure judiciaire.

2 – L’assurance de responsabilité décennale

Second volet du dispositif, l’assurance de responsabilité décennale s’impose aux constructeurs qui ont l’obligation de souscrire cette assurance et d’en justifier à chaque chantier.

Lors de l’action récursoire de l’assureur dommages ouvrage, les entreprises et leurs assurances en responsabilité civile pourront opposer tout moyen de droit pour éviter de voir engager leur responsabilité pour les premiers et leur garantie pour les seconds.

La pratique du droit de la construction révèle que si ce système visant à indemniser le maître de l’ouvrage est satisfaisant, l’objectif d’une indemnisation rapide n’est en revanche pas toujours atteint.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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