Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Nuisances crées par un commerce

12 février 2014

5 février 2014

 

(Cass 3è civile 13 novembre 2013 n°12/26.121)

 

Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965,

 

Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble,

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2012) que M. X…, propriétaire de deux lots à usage de boutiques dans un immeuble en copropriété, a donné à bail ces locaux à la société Subito Pizza à usage de restauration, pizzeria, vente à emporter, livraison à domicile et terminal de cuisson ; qu’à la suite de plaintes de copropriétaires à raison de nuisances générées par ce commerce, le syndicat des copropriétaires a assigné M. X… et la société Subito Pizza en cessation, sous astreinte, de l’activité de cette dernière,

 

Attendu que pour refuser d’ordonner cette cessation, l’arrêt retient que l’activité de restauration n’est pas exclue par le règlement de copropriété, et que le syndicat des copropriétaires refusant toute mesure adéquate destinée à faire cesser les inconvénients liés à une activité non prohibée par le règlement de copropriété, il y a lieu de recourir à une mesure d’expertise afin d’examiner les inconvénients et nuisances allégués et proposer les solutions techniques de nature à y remédier tout en permettant la poursuite de l’activité,

 

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant l’existence de nuisances olfactives liées à l’activité de la société Subito Pizza et alors que le règlement de copropriété excluait formellement les établissements générant ce type de nuisances, la cour d’appel a violé les textes susvisés,

 

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

 

Une décision qui peut sembler sévère pour le commerçant exploitant et le copropriétaire bailleur, mais dont l’orthodoxie juridique est indiscutable.

 

On comprend que la Cour d’appel de Paris ait voulu trouver une solution de compromis entre les nuisances subies par les copropriétaires de l’immeuble et l’exploitation du commerce, en désignant un expert judiciaire aux fins de trouver une solution technique pour faire cesser ces nuisances.

 

Toutefois, en l’espèce, la Cour de Cassation se montre stricte dans l’application du règlement de copropriété qui interdit tous commerces à l’origine de nuisances, et de ce fait, semble inviter les juges du fond à faire droit à la demande des copropriétaires de fermeture du restaurant.

 

Tant pis pour les pizzas !

 

 

Avocat immobilier Paris / droit de Copropriété

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