Maître Pascal PERRAULT

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Mon notaire m’a laissé signer une VEFA sans m’indiquer que le permis de construire faisait l’objet d’un recours !

25 mars 2015

Que faire ?

Vous avez acheté un appartement dans un immeuble à construire, (vente en l’état futur d’achèvement classique).

A cette fin, vous avez signé chez un notaire un acte authentique de vente.

Or, vous apprenez quelques temps après la signature de l’acte que le permis de construire fait l’objet d’un recours !

 Est-il possible de se retourner contre le notaire ?

Chacun sait combien il est délicat de mettre en cause la responsabilité d’un notaire à l’occasion de la signature d’un acte notarié.

Les choses évoluent néanmoins, la cour de cassation ayant rendu un arrêt instructif le 10 septembre 2014.

En effet, la haute juridiction a retenu la responsabilité d’un notaire pour ne pas s’être assuré de l’efficacité de son acte, (acte de vente en l’état d’achèvement), en laissant l’acquéreur signer l’acte de vente sans l’informer de l’existence d’un recours engagé contre le permis de construire !

Or, le notaire doit procéder à un certain nombre d’investigations pour s’assurer de la validité et de l’efficacité de son acte, notamment, vérifier l’absence de recours contre le permis de construire.

En conclusion, si vous vous trouvez dans un cas de figure identique ou approchant, n’hésitez pas à mettre en cause la responsabilité de votre notaire qui présente l’avantage d’être assuré en responsabilité professionnelle.

CC 12/286.12

Droit de la construction

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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