Maître Pascal PERRAULT

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Mon notaire m’a laissé signer une VEFA sans m’indiquer que l’accès menant à l’immeuble était en indivision !

22 mars 2015

Que faire ?

Vous avez acheté un appartement dans un immeuble à construire, (vente en l’état futur d’achèvement classique).

A cette fin, vous avez signé chez un notaire un acte authentique de vente.

Or, vous apprenez quelques temps après la signature de l’acte que l’accès à l’immeuble à construire est une indivision avec les voisins riverains.

En d’autres termes, les copropriétaires de l’immeuble à construire ne seront pas maîtres chez eux quant aux modalités d’usage de l’accès, mais devront composer avec leurs voisins.

Est-il possible de se retourner contre le notaire ?

Chacun sait combien il est délicat de mettre en cause la responsabilité d’un notaire à l’occasion de la signature d’un acte notarié.

Les choses évoluent néanmoins, la cour de cassation ayant rendu un arrêt très intéressant le 10 septembre 2014.

En effet, la haute juridiction a retenu la responsabilité d’un notaire pour ne pas s’être assuré de l’efficacité de son acte, (acte de vente en l’état d’achèvement), en laissant l’acquéreur signer l’acte de vente sans l’informer que l’accès à l’immeuble à construire était une parcelle indivise !

Or, le notaire doit procéder à un certain nombre d’investigations pour s’assurer de la validité et de l’efficacité de son acte, notamment, informer l’acheteur de difficultés futures possibles dans l’usage de l’accès à son bien, accès situé en l’espèce sur une parcelle indivise.

En conclusion, si vous vous trouvez dans un cas de figure identique ou approchant, n’hésitez pas à mettre en cause la responsabilité de votre notaire qui présente l’avantage d’être assuré en responsabilité professionnelle.

CC 12/286.12

Droit de la construction

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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