Maître Pascal PERRAULT

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Mon notaire m’a laissé m’engager alors que la construction réalisée est différente du projet !

13 mars 2015

Que faire ?

Vous avez souhaité participer à une opération présentée comme financièrement et fiscalement rentable.

A cette fin, vous avez signé chez un notaire un contrat préliminaire de réservation, (en l’espèce d’emplacements de stationnement devant être loués).

Or, les parkings réalisés se sont révélés différents de ceux projetés, et partant, ont perdu l’intérêt financier et fiscal visé, alors que les plaquettes publicitaires relatives à l’opération vantaient :

- L’acquisition d’emplacements de stationnement en vue de leur exploitation dans un but de rentabilité,
Un programme d’investissement dans un parking défiscalisé.

Est-il possible de se retourner contre le notaire ?

Chacun sait combien il est délicat de mettre en cause la responsabilité d’un notaire.

La cour de cassation a cependant rendu un arrêt intéressant le 27 septembre 2005.

La haute juridiction a retenu la responsabilité du notaire, (qui avait participé au montage de l’opération), pour ne pas s’être assuré de l’efficacité de son acte, (contrat préliminaire de réservation), en laissant l’acquéreur signer ce contrat, sans l’informer que les parkings réalisés étant différents de ceux projetés, l’intérêt financier et fiscal initialement visé risquait de ne pas être atteint.

 

Or, le notaire doit procéder à un certain nombre d’investigations pour s’assurer de la validité et de l’efficacité de son acte, notamment, informer l’acheteur que l’objectif financier et fiscal poursuivi risque de ne pas être atteint.

En conclusion, si vous vous trouvez dans un cas de figure identique ou approchant, n’hésitez pas à mettre en cause la responsabilité de votre notaire qui présente l’avantage d’être assuré en responsabilité professionnelle.

CC 03/200.74

Droit de la construction

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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