Maître Pascal PERRAULT

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Mon métreur loi CARREZ s’est trompé. Quels sont mes recours ?

24 avril 2015

A l’occasion de la vente de votre appartement, et comme la loi vous y oblige, vous avez fait calculer par un professionnel, (un métreur), la superficie de cet appartement au sens de la loi CARREZ.

Or, après la vente, votre acheteur qui a fait remesurer l’appartement, a trouvé que la surface réelle « LOI CARREZ » était inférieure de plus de 1/20ème, (5%), à la surface indiquée dans l’acte de vente calculée par votre métreur.

En conséquence, votre acheteur vous assigne afin d’obtenir le paiement du trop versé. (Action en diminution de prix)

Question : Pouvez-vous obtenir la garantie de votre métreur ?

La cour de cassation vient d’opérer très récemment un revirement de jurisprudence favorable au vendeur.

En effet jusqu’à cet arrêt, la cour de cassation refusait au vendeur la possibilité de se retourner contre son métreur, au motif que l’action en diminution de prix exercée par l’acheteur contre le vendeur n’était pas en soi un préjudice indemnisable pour le vendeur, car ne constituant que « la perte d’une chance » de vendre au prix initialement souhaité.

En d’autres termes, pas de préjudice pour le vendeur, et donc pas de recours possible du vendeur contre son métreur !

Or, dans un arrêt du 28 janvier 2015, la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, et décide, tout en maintenant que la restitution du trop-perçu par le vendeur n’est pas un préjudice indemnisable, que la restitution du trop-perçu ouvre la possibilité pour le vendeur de se prévaloir contre le métreur de la perte d’une chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre.

On comprend que la Cour de Cassation, (au prix d’un raisonnement discutable sur un plan théorique), a voulu faire cesser l’impunité de fait dont jouissait jusqu’alors le professionnel métreur ayant calculé une mauvaise surface.

Le vendeur ayant subi l’action de son acheteur pourra donc dorénavant se retourner contre son propre métreur !

CC 13/27.397

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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2 questions

  1. Fabrice Conflans Ste honorine dit :

    Bonjour,
    Suite à la vente de notre maison en co-propriete , il s’avère que le métreur s’est trompé , l’acheteur nous demande un remboursement, l’assurance du métreur rejette sa responsabilité.
    Devons-nous faire un protocole d’accord avec l’acheteur ou bien poursuivre le dossier avec le métreur?
    Merci, Fabrice Meyer

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Quel est le pourcentage de l’erreur de métré est quel est le montant réclamé?
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic