Maître Pascal PERRAULT

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Modification des millièmes et augmentation des charges de copropriété

28 mai 2019

Histoire d’une mauvaise surprise

Vous êtes propriétaire d’un appartement dans une copropriété déjà ancienne, (qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire peu importe).

Au fil du temps, un certain nombre de travaux autorisés ou non par la copropriété ont modifié la consistance d’un certain nombre d’appartements sans que personne ne réagisse.

Or, un jour, un nouveau copropriétaire emménage, fait des travaux, et notamment réuni des lots, ce qui implique de mettre à jour le règlement de copropriété ainsi que l’état descriptif de division.

Jusque-là, rien d’extraordinaire.

Oui, mais ce nouveau copropriétaire qui veut modérer l’augmentation des charges qu’il va subir en raison de la réunion d’un ou de plusieurs lots en un seul appartement, prend l’initiative, avec le syndic, de proposer à l’assemblée générale un rapport de géomètre qui vient modifier, certes ses propres millièmes, mais également ceux des copropriétaires qui ont modifié la consistance de leur appartement sans jamais avoir modifié le règlement de copropriété…

C’est ainsi qu’en raison de l’arrivée d’un nouveau copropriétaire, et bien que vous soyez un « ancien » copropriétaire de l’immeuble, l’assemblée générale vote un rapport de géomètre visant à modifier le règlement de copropriété qui a pour conséquence de vous faire subir une importante augmentation de vos charges !

 

Heureusement, vous n’êtes pas sans recours

Il est tout d’abord impératif de ne pas rater le coche et d’assigner devant le tribunal de grande instance compétent dans les deux mois de la notification qui vous sera faite si vous étiez absent ou opposant du procès-verbal d’assemblée générale ayant voté la modification des millièmes.

Ensuite, et sans rentrer dans un débat juridiquement très technique, vous avez la possibilité de contester le mode de calcul et les valeurs retenus par le Géomètre-expert en fonction de la consistance de votre appartement par rapport aux autres appartements de l’immeuble, (étage élevé ou non, bonne luminosité ou non, agencement des pièces, vue ou non, hauteur sous plafond ou non, etc.), le tout donnant lieu à des calculs de pondération de surface, qui peuvent faire baisser le calcul des millièmes finalement retenus pour votre appartement.

C’est la notion de valeur relative des lots telle que définie par l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 : « la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation. »

Vous n’êtes donc pas sans ressources, mais attention aux délais.

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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