Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Mandat du syndic exclusif de la gestion d’affaire

31 janvier 2014

Droit de Copropriété – Mandat du syndic exclusif de la gestion d’affaire

 

28 janvier 2014

 

(Cass 3è civile 16 octobre 2013 n°12/20.881)

 

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Versailles, 16 mars 2012) que la société Sergic, syndic dont le mandat a été résilié par une décision d’assemblée générale du 30 juin 2009 ayant désigné un nouveau syndic, a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer l’ayant condamnée à payer la somme de 1 960,80 euros au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Monnaies d’Europe (le syndicat)

 

Attendu que pour rejeter la demande en payement du syndicat, le jugement retient que le nouveau syndic n’ayant pas pris ses fonctions immédiatement après le 30 juin 2009, la société Sergic a été contrainte de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte de la copropriété au titre de la gestion d’affaires et qu’elle se trouvait alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat exprès

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le mandat du syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés

 

CASSE ET ANNULE

 

Cet arrêt illustre la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur cette question.

 

A compter de la fin du mandat du syndic, ce dernier ne peut continuer à administrer la copropriété en se fondant sur la théorie de « la gestion d’affaire ».

 

La Cour de cassation juge en effet que le mandat du syndic est exclusif de la gestion d’affaire.

 

Sur un plan pratique, soit le nouveau syndic est nommé par la même assemblée générale du syndicat des copropriétaires qui révoque l’ancien, soit le recours à un administrateur provisoire se révélera nécessaire.

 

 

Avocat immobilier Paris / droit de Copropriété

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