Maître Pascal PERRAULT

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Contrat de construction de maison individuelle

5 mai 2014

Le contrat de construction de maison individuelle a été créé pour protéger l’acquéreur profane d’un engagement contractuel pouvant avoir des conséquences financières lourdes pour ce dernier.

A cette fin, le législateur a mis en place un certain nombre de mesures protectrices du maître de l’ouvrage.

On notera pour mémoire qu’il existe conjointement avec le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, (qui constitue le contrat le plus protecteur pour l’acquéreur), un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, (qui est un contrat moins contraignant pour le constructeur, et partant, moins protecteur pour l’acquéreur).

Un contrat écrit

Le contrat de construction de maison individuelle doit être écrit sous peine de sanctions civiles et pénales.

Par ailleurs, le contrat de construction de maison individuelle doit contenir un certain nombre d’énonciations obligatoires concernant par exemple :

  • Le prix forfaitaire et le financement
  • Les garanties de remboursement et de livraison, l’assurance dommages ouvrage,
  • Les conditions d’exécution du chantier, etc.

A l’inverse, un certain nombre de clauses sont réputées non écrites.

La garantie de livraison, un élément essentiel du contrat de construction de maison individuelle

Le constructeur doit justifier lors de la signature d’un contrat de construction de maison individuelle d’une attestation établissant qu’il a souscrit une garantie de livraison.

Cette garantie de livraison a pour objet de « se substituer » au constructeur défaillant et d’achever les travaux commandés pour le prix convenu.

C’est donc une garantie considérable pour l’acquéreur.

 La garantie de remboursement, un avantage possible du contrat de construction de maison individuelle

Cette garantie a pour objet le remboursement des sommes qui aurait pu être versées avant la date d’ouverture du chantier par le maître de l’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur.

Le constructeur a le choix de souscrire ou de ne pas la garantie de remboursement.

Si le constructeur souscrit cette garantie, il peut alors exiger de l’acquéreur des appels de fonds plus importants.

Cette garantie de remboursement cesse à la date d’ouverture du chantier, la garantie de livraison prenant ensuite le relai.

Une réception des travaux dérogatoire, un avantage certain du contrat de construction de maison individuelle

L’objectif est encore de protéger l’acquéreur profane des conséquences d’une réception des travaux faite sans connaissance de cause car faite sans l’assistance d’un professionnel.

C’est la raison pour laquelle le législateur offre à l’acquéreur la faculté de se faire assister ou non par un professionnel habilité titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité pour ce type de mission.

Par conséquent, soit l’acquéreur fait le choix de se faire assister par ce professionnel habilité, ce qui à l’évidence est le choix le plus sage, soit il ne fait pas ce choix.

Dans ce dernier cas, le législateur accorde néanmoins un délai supplémentaire à l’acquéreur, lequel peut par LRAR dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception, afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat.

Avocat immobilier Paris / contrat de construction de maison individuelle

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