Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Location-gérance et sous-location

18 décembre 2014

5 décembre 2014

 

(Cass 3e civ 20 mai 2004 pourvoi n°13/12.116)

 

Attendu qu’ayant relevé que le contrat de location gérance conclu le 1er janvier 1998 précisait que le fonds de commerce ne comprenait aucun stock en magasin, ni aucune matière première, qu’il mentionnait l’activité de « création et vente de bijoux fantaisie, vêtements originaux », exploitée sous l’enseigne « Agence Brougham » et qu’un procès-verbal de constat d’huissier du 2 novembre 1998 révélait que l’activité exercée dans les lieux était celle de vente de prêt à porter textile sous l’enseigne « Spirit of Cannes », la cour d’appel en a déduit à bon droit, que le locataire gérant, qui vendait une toute autre sorte de produit sous une autre enseigne, n’exploitait pas la clientèle qui était personnellement attachée au propriétaire du fonds et que, seul le droit au bail ayant été mis à disposition, le contrat devait être requalifié en sous-location.

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé

 

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

 

Rappelons qu’aux termes :

 

v  de l’article L.144-1 du code de commerce, un fonds de commerce peut être mis en location-gérance,

 

v  de l’article L.145-31 du code de commerce, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

 

La question posée à la Cour de Cassation était de savoir s’il convenait ou non de requalifier un contrat de location-gérance de fonds de commerce en contrat de sous-location d’un bail commercial, (sous-location en l’espèce non autorisée par le bailleur, et pouvant donc entrainer la résiliation de la convention et l’expulsion de l’occupant).

 

Or, il résultait des faits qu’en réalité l’occupant des locaux commerciaux n’exploitait pas une location gérance d’un fonds de commerce préexistant, (caractérisé par des éléments propres au fonds donné en location gérance, savoir une clientèle, une enseigne, des produits), mais au contraire avait une activité distincte, (clientèle distincte du fonds donné en location gérance, enseigne distincte, produits distincts), et qu’en conséquence, il s’agissait d’une sous-location non autorisée.

 

Preneurs, attention, les bailleurs ne sont pas toujours dupes !

 

 

 

Avocat droit des affaires Paris

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Current day month ye@r *