Maître Pascal PERRAULT

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Le droit de la construction

14 février 2018

Le droit de la construction a pour objet de préserver les intérêts du maître de l’ouvrage, que ce dernier soit propriétaire d’un appartement en copropriété, d’une maison individuelle ou d’un ouvrage à usage commercial, professionnel ou industriel.

Le maître de l’ouvrage peut également être le syndic d’un immeuble qui vient d’être construit, et qui doit faire face à différents désordres affectant les parties communes, voir à l’ensemble des parties privative de la copropriété.

Pour protéger le maître de l’ouvrage, la loi a institué une présomption de responsabilité des constructeurs, lesquels sont présumés être responsables des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception durant une période de 10 ans.

Ce délai de 10 ans est donc un délai d’épreuve, et la présomption de responsabilité des constructeurs ne tombe que devant la preuve de l’existence d’une cause étrangère, (force majeure, fait d’un tiers ou une faute du maître de l’ouvrage).

Cette présomption de responsabilité des constructeurs permet au maître de l’ouvrage d’obtenir de ces derniers et de leurs assureurs, selon les cas, la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale, étant précisé que la responsabilité de droit commun des constructeurs peut également parfois être engagée.

La construction de maison individuelle fait l’objet d’une règlementation spécifique particulièrement protectrice des accédants à la propriété, tant il est vrai que la réalisation d’une villa peut tourner au cauchemar financier quand l’exécution du chantier se déroule mal, ou que l’entrepreneur abandonne ce chantier.

Le maître de l’ouvrage pourra alors obtenir le bénéfice de la garantie de livraison, étant rappelé que le constructeur de la maison individuelle peut également voir sa responsabilité engagée au titre de la présomption de responsabilité des constructeurs, et être tenu à ce titre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie décennale et de la garantie biennale.

Droit de la construction

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