Maître Pascal PERRAULT

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Extension conventionnelle du statut

22 décembre 2014

5 décembre 2014

 

(Cass 3e civ 9 février 2005 pourvoi n°03/17.476)

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2003), que la société LP Gestion est devenue propriétaire, le 30 juillet 1999, d’un local à usage commercial donné à bail, le 1er mai 1990, à M. Le X… du Y… et à M. Le Z…, personnes n’ayant pas la qualité de commerçant ; qu’au décès de ce dernier, Mme Le X… du Y… a acquis ses droits locatifs le 3 octobre 1992 ; que, le 18 mars 2000, la société bailleresse a donné congé à M. Le X… du Y…, pour le 1er octobre 2000, au motif que l’intéressé n’était pas inscrit au registre du commerce et ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l’article 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux Le X… du Y… ont contesté la validité du congé et sollicité la condamnation de la société bailleresse à leur payer une indemnité d’éviction ; que la société LP Gestion s’est opposée à cette réclamation en faisant valoir l’absence d’immatriculation des locataires au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ;

 

Attendu que la société LP Gestion fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à M. Le X… du Y… une indemnité d’éviction, alors, selon le moyen, que le droit au renouvellement d’un bail commercial est subordonné à l’inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; que si le bail litigieux pouvait avoir été soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux quand bien même M. Le X… du Y… n’aurait pas eu la qualité de commerçant, pour autant, ce dernier ne pouvait bénéficier de ce statut pour le renouvellement de son bail en l’absence d’inscription au registre du commerce et des sociétés ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ;

 

Mais attendu qu’en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux, l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés n’est pas une condition impérative de son droit au renouvellement ; qu’ayant constaté que les parties avaient entendu expressément soumettre leurs relations au statut des baux commerciaux, la cour d’appel en a exactement déduit que M. Le X… du Y… avait droit à une indemnité d’éviction ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.

 

 

Une décision intéressante pour les praticiens.

 

L’on sait que bailleur et preneur peuvent volontairement décider de soumettre un bail au statut des baux commerciaux même si les conditions juridiques ne sont pas remplies pour que ce statut s’applique.

 

La question posée à la Cour de Cassation était la suivante.

 

Dans le cas d’une soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux, les conditions nécessaires posées par les textes pour bénéficier du renouvellement du bail commercial s’appliquent-elles ?

 

 

 

La réponse logique est négative.

 

Il serait en effet paradoxal que le bailleur qui a accepté de faire bénéficier le preneur des avantages du statut des baux commerciaux alors que la situation ne le permettait pas, puisse ensuite se prévaloir de cette même situation pour refuser le renouvellement du bail! (au motif en l’espèce que le preneur n’avait pas la qualité de commerçant)

 

 

 

 

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