Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Etendue de la délégation du droit de vote

10 février 2014

5 février 2014

 

(Cass 3è civile 13 novembre 2013 n°12/25.682)

 

Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965,

 

Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat des copropriétaires,

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que M. et Mme X…, Mme Y…, M. et Mme Z… et M. et Mme A… (Les consorts A…), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 14 octobre 2003 et 2 février 2006, et subsidiairement en annulation de certaines décisions prises à ces occasions,

 

Attendu que pour débouter les consorts A… de leur demande en nullité de l’assemblée générale du 14 octobre 2003, la cour d’appel retient que le mandataire d’un copropriétaire qui lui a donné mandat de le représenter, de participer aux délibérations et de « généralement faire le nécessaire », avait pu, bien que n’étant pas lui-même copropriétaire de cet immeuble, se porter candidat comme président de séance comme aurait pu le faire le copropriétaire mandant,

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale, la cour d’appel a violé le texte susvisé,

 

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

 

Une décision intéressante, en ce qu’elle se prononce sur une question assez récurrente en matière de copropriété, savoir, la faculté de délégation du droit de vote visée par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 que possède tout copropriétaire, va-t-elle jusqu’à permettre au mandataire de ce dernier de se faire élire président de séance de l’assemblée générale des copropriétaires ?

 

Aux termes de l’arrêt ci-dessus, la Cour de Cassation répond par la négative, et limite ainsi l’étendue de la faculté de délégation du droit de vote.

 

 

Avocat immobilier Paris / droit de copropriété

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