Maître Pascal PERRAULT

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Elément d’équipement et garantie décennale

22 septembre 2014

 

(Cass 3e civ 11 juin 2014 pourvoi n°13/16.844)

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2013), que, par acte du 7 août 2003, les époux Y… ont vendu aux époux X… un immeuble à usage d’habitation, par l’intermédiaire de la société Mélé, agent immobilier, qui avait mentionné sur l’annonce de vente « maison en bon état de 1991 » ; qu’à la suite d’un orage, provoquant un dégât des eaux, les époux X…, prétendant avoir constaté que des désordres affectaient leur toiture dont de nombreux éléments étaient antérieurs à l’année 1991, ont, après expertise, assigné les époux Y… et la société Mélé pour obtenir paiement des travaux de reprise,

Attendu que pour débouter les époux X… de leur demande l’arrêt retient que le chéneau, seule cause de désordre certain dans le délai de la garantie décennale, constitue un élément d’équipement qui ne forme pas indissociablement corps avec le couvert puisque sa dépose, son démontage ou son remplacement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage et qu’il en résulte que le chéneau, même s’il est la cause des désordres qu’ils décrivent, fait seulement l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans, par application de l’article 1792-3 du code civil et ce, même si l’expert a estimé que les désordres constatés étaient de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage,

Qu’en statuant ainsi, alors que la responsabilité de plein droit est mise en œuvre s’agissant d’un élément d’équipement dès lors que le désordre l’affectant rend l’ouvrage impropre à sa destination, la cour d’appel a violé les textes susvisés,

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

Un arrêt de la cour de cassation qui confirme sa jurisprudence habituelle, dans la mesure où, conformément aux textes, un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage est garanti durant deux ans au titre de la garantie de bon fonctionnement, sauf quand ce désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination, la garantie décennale étant alors due. (Article 1792 Code Civil)

 

Droit de la construction

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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4 questions

  1. Chatuzange le Goubet dit :

    Bonjour Maître,
    Je vous remercie de m’indiquer si les désordres mentionnés ci-dessous relèvent de la garantie décennale.
    Voici le contexte :
    Construction d’une maison individuelle : Travaux de zinguerie achevés en décembre 2013
    J’ai la qualité de maître d’ouvrage.
    Les désordres sont les suivants :
    - Le défaut d’étanchéité de l’embout des gouttières qui prennent appui contre la façade, ayant entraîné des salissures et une dégradation de l’enduit de façade ;
    - Lors de chaque épisode pluvieux, un débordement des eaux pluviales vers l’intérieur, contre le bandeau (ou chevron) ;
    - Une stagnation des eaux pluviales dans les gouttières à la suite d’une pente insuffisante.
    Cordialement,
    F. E.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La réponse n’est pas évidente.
      Peut-être le troisième motif.
      Toutefois, la responsabilité contractuelle du constructeur pour faute prouvée semble engagée.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  2. Souad Zermani - Paris dit :

    Bonjour Maitre,

    Voici notre situation: nous sommes propriétaires de notre appartement au 2ème étage depuis le 2 avril 2013. Aujourd’hui, nous avons reçu une assignation par lettre d’huissier pour un dégâts survenu il y a 3 ans (date antérieure à l’accession à la propriété de notre appartement) entre les copropriétaires du rez de chaussée et du 1er étage. L’assignation vient de l’avocate du copropriétaire du 1er étage nous demandant d’accepter la venue de l’expert de l’assurance et nous demande d’être présent ou représenter à l’audience du référé en juillet prochain pour expertise. Le problème c’est que nous n’avons jamais entendu parler de de dégat des eaux, la propriétaire du 1er étage n’est jamais venu nous voir pour faire une déclaration commune de dégâts des eaux et nous n’avons jamais reçu de lettre de délégation de sinistre par les anciens propriétaires lors de la signature de notre achat (vérifié avec notre notaire).
    Mes préoccupations sont les suivantes:
    - Que faire dans ce cas-là? Dois -je répondre à l’avocate de la propriétaire du 1er nous assignant en justice
    - Puis-je refuser la venue cette semaine de l’expert de l’assurance de la propriétaire du 1er?
    - Dois-je prendre un avocat?
    - Pour nous « disculper » de ce conflit qui dure depuis plus de 3 ans entre deux copropriétaires et n’ayant pas trouver d’accords entre eux veulent que nous payions à leur place en émettant la possibilité que l’origine du dégat des eaux proviendrait vraisemblablement de notre appartement, que faire? Quels sont les documents que nous devons présenter ou à faire valoir?

    Merci de m’aider
    Bien cordialement
    Mme Zermani.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      C’est en effet un peu délicat si votre vendeur ne vous a informé de rien concernant ce sinistre.
      Retenez que vous ne pouvez pas vous opposer à la visite d’un expert judiciaire.
      Toutefois, ceci peut se révéler dangereux pour vous si l’origine du sinistre se trouve effectivement dans votre appartement, ce qu’il est impossible de savoir avant l’expertise.
      Attention, la mise en cause rapide de votre vendeur peut s’avérer nécessaire pour vous garantir d’éventuelles condamnations prononcées contre vous.
      Quelle est la date de l’audience et devant quel tribunal?
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT Avocat immobilier Paris / Droit de la construction / dommages ouvrage / assurance obligatoire