Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Droit de la copropriété

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la copropriété ?



La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.


Par conséquent, le plus grand nombre est concerné par le droit de la copropriété, sauf à être propriétaire d’une maison individuelle, (et encore faut-il que cette maison individuelle ne fasse pas partie d’une copropriété horizontale !).

Dès lors, chacun peut être confronté aux aléas de la vie en copropriété, comme :


  • Lorsqu’il s’agit d’un immeuble neuf qui vient d’être livré, un avocat en droit de la copropriété peut se révéler nécessaire en cas de désordres affectant les parties communes de l’immeuble, ou de désordres affectant les parties privatives des copropriétaires,

  • Plus couramment, la carence d’un syndic de copropriété dans la gestion de l’immeuble, (c’est alors le conseil syndical et son président qui devront saisir eux-mêmes un avocat en droit de la copropriété et non le syndic bien évidemment),

  • Des travaux engagés par un copropriétaire touchant des parties communes sans autorisation de l’assemblée générale,

  • Des troubles anormaux de voisinage entre copropriétaires,

  • Des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires créant un préjudice à un copropriétaire ou plusieurs copropriétaires, qu’il s’agisse d’un :


    Copropriétaire résidant sur place, (par exemple la suppression des boites aux lettres et sonnettes d’appel, la limitation aux quatre mois d’été de la mise en service des ascenseurs, l’autorisation de travaux privant un lot de copropriété de vue et d’ensoleillement, le contrôle par l’architecte de la copropriété de travaux réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives, la vente d’une partie commune grevée d’un droit de jouissance exclusif au profit d’un copropriétaire comme un parking dans une cour, etc.),


    Ou d’un copropriétaire exploitant un commerce, (par exemple le refus de laisser un restaurant exécuter des travaux d’aménagement de ses parties privatives nécessitant des travaux sur les parties communes, la limitation de l’accès à une cour commune rendant impossible l’exploitation d’un local commercial de l’immeuble, l’interdiction d’installer dans la cour des canalisations rendant impossible l’exploitation d’un commerce autorisé au rez-de-chaussée, la pose d’une grille sur les parties communes affectant l’accès à des locaux commerciaux de l’immeuble , etc.),

  • Des désordres de construction affectant la copropriété en raison de la réalisation d’un nouvel immeuble en limite de propriété.



Cette liste n’est pas limitative et les cas de figure qui nécessitent l’intervention d’un avocat en droit de la copropriété sont nombreux.

Copropriété – Responsabilité du syndic

(Cour de cassation  17 avril 2013 N° de pourvoi: 11/28887) Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter l’appel en garantie formé par les MMA contre la société Sabimo, l’arrêt retient qu’aucune faute personnelle ne peut être relevée à ... Lire la suite...

Copropriété – Responsabilité de l’ancien syndic

(Cour de cassation  31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11/10590) Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu que la charge de la preuve de ce que l’ancien syndic avait rempli l’obligation légale lui incombant en vertu de l’article 18-2 reposait sur ce dernier, qui ne saurait ... Lire la suite...