Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Droit de la copropriété

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la copropriété ?



La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.


Par conséquent, le plus grand nombre est concerné par le droit de la copropriété, sauf à être propriétaire d’une maison individuelle, (et encore faut-il que cette maison individuelle ne fasse pas partie d’une copropriété horizontale !).

Dès lors, chacun peut être confronté aux aléas de la vie en copropriété, comme :


  • Lorsqu’il s’agit d’un immeuble neuf qui vient d’être livré, un avocat en droit de la copropriété peut se révéler nécessaire en cas de désordres affectant les parties communes de l’immeuble, ou de désordres affectant les parties privatives des copropriétaires,

  • Plus couramment, la carence d’un syndic de copropriété dans la gestion de l’immeuble, (c’est alors le conseil syndical et son président qui devront saisir eux-mêmes un avocat en droit de la copropriété et non le syndic bien évidemment),

  • Des travaux engagés par un copropriétaire touchant des parties communes sans autorisation de l’assemblée générale,

  • Des troubles anormaux de voisinage entre copropriétaires,

  • Des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires créant un préjudice à un copropriétaire ou plusieurs copropriétaires, qu’il s’agisse d’un :


    Copropriétaire résidant sur place, (par exemple la suppression des boites aux lettres et sonnettes d’appel, la limitation aux quatre mois d’été de la mise en service des ascenseurs, l’autorisation de travaux privant un lot de copropriété de vue et d’ensoleillement, le contrôle par l’architecte de la copropriété de travaux réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives, la vente d’une partie commune grevée d’un droit de jouissance exclusif au profit d’un copropriétaire comme un parking dans une cour, etc.),


    Ou d’un copropriétaire exploitant un commerce, (par exemple le refus de laisser un restaurant exécuter des travaux d’aménagement de ses parties privatives nécessitant des travaux sur les parties communes, la limitation de l’accès à une cour commune rendant impossible l’exploitation d’un local commercial de l’immeuble, l’interdiction d’installer dans la cour des canalisations rendant impossible l’exploitation d’un commerce autorisé au rez-de-chaussée, la pose d’une grille sur les parties communes affectant l’accès à des locaux commerciaux de l’immeuble , etc.),

  • Des désordres de construction affectant la copropriété en raison de la réalisation d’un nouvel immeuble en limite de propriété.



Cette liste n’est pas limitative et les cas de figure qui nécessitent l’intervention d’un avocat en droit de la copropriété sont nombreux.

Copropriété – Surélévation ou construction de bâtiments

Copropriété – Surélévation ou construction de bâtiments  Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014) L’article 61 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a notamment modifié l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965. A) – De l’unanimité à la majorité On se souvient que cet article ... Lire la suite...

Copropriété – Association Syndicale Libre

Copropriété – Association Syndicale Libre  Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014)  On rappellera qu’en suite de l’ordonnance du 1er juillet 2004, (n°2004-632), modifiant la réglementation applicable aux ASL, un important contentieux était né quant aux conséquences du défaut de mise en ... Lire la suite...

Copropriété – Surélévation ou construction de bâtiments

Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014)   L’article 61 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a notamment modifié l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965.   A) – De l’unanimité à la majorité   On se souvient que cet article disposait en son premier alinéa que : ... Lire la suite...

Copropriété – Association Syndicale Libre

Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014)   On rappellera qu’en suite de l’ordonnance du 1er juillet 2004, (n°2004-632), modifiant la réglementation applicable aux ASL, un important contentieux était né quant aux conséquences du défaut de mise en conformité des statuts des ASL à cette nouvelle ... Lire la suite...

Copropriété – Syndic provisoire – Ratification par l’Assemblée Générale

Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014)   Un problème que les acquéreurs de lots dans un immeuble neuf connaissent bien.   Il est assez fréquent en effet qu’un (gros) promoteur mette en place un syndic provisoire qui est en réalité une émanation de son groupe, de sorte de ne ... Lire la suite...

Autorisation du syndic pour agir en justice

21 mai 2014   (Cass 3e civ 2 octobre 2013 pourvoi n°12/19.481)   Vu l’article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 117 du code de procédure civile,   Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une ... Lire la suite...

Responsabilité du syndic – Assurances de construction

21 mai 2014   (Cass 3è civile 11 mars 2014 n°13/10.875)  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2012), que la société civile immobilière Véronique et Olivier (la SCI), propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a, après avoir ... Lire la suite...

Copropriété – Vente en l’état futur d’achèvement – Exigibilité des charges

20 mai 2014   (Cass 3è civile 22 janvier 2014 n°12/29.368)   Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation, ensemble les articles 1er et 10 de la loi du 10 juillet 1965,   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 ... Lire la suite...

Copropriété – Responsabilité du syndicat des copropriétaires

11 mars 2014   (Cass 3è civile 29 octobre 2013 n°12/23953)   Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012) que M. X… , propriétaire d’un appartement dans un immeuble situé …soumis au statut de la ... Lire la suite...

Copropriété – Obligation de mise en concurrence

11 mars 2014   (Cass 3è civile 27 novembre 2013 n°12/26395)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2012), que la société David, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de ... Lire la suite...