Maître Pascal PERRAULT

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Catégorie : Droit de la construction

Découvrez des informations et des articles relatifs au droit de la construction.

Le droit de la construction a pour objet de préserver les intérêts du maître de l’ouvrage, que ce dernier soit propriétaire d’un appartement en copropriété, d’une maison individuelle ou d’un ouvrage à usage commercial, professionnel ou industriel.

Le maître de l’ouvrage peut également être le syndic d’un immeuble qui vient d’être construit, et qui doit faire face à différents désordres affectant les parties communes, voir à l’ensemble des parties privative de la copropriété.

Pour protéger le maître de l’ouvrage, la loi a institué une présomption de responsabilité des constructeurs, lesquels sont présumés être responsables des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception durant une période de 10 ans.

Ce délai de 10 ans est donc un délai d’épreuve, et la présomption de responsabilité des constructeurs ne tombe que devant la preuve de l’existence d’une cause étrangère, (force majeure, fait d’un tiers ou une faute du maître de l’ouvrage).

Cette présomption de responsabilité des constructeurs permet au maître de l’ouvrage d’obtenir de ces derniers et de leurs assureurs, selon les cas, la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale, étant précisé que la responsabilité de droit commun des constructeurs peut également parfois être engagée.

La construction de maison individuelle fait l’objet d’une règlementation spécifique particulièrement protectrice des accédants à la propriété, tant il est vrai que la réalisation d’une villa peut tourner au cauchemar financier quand l’exécution du chantier se déroule mal, ou que l’entrepreneur abandonne ce chantier.

Le maître de l’ouvrage pourra alors obtenir le bénéfice de la garantie de livraison, étant rappelé que le constructeur de la maison individuelle peut également voir sa responsabilité engagée au titre de la présomption de responsabilité des constructeurs, et être tenu à ce titre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie décennale et de la garantie biennale.

Pénalités de retard – causes de prorogation de délai

Droit de la construction – Contrat de construction de maison individuelle 8 mai 2014 (Cass. 3ème civ. 10 juillet 2013. n°12/20.515)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2012), que M. X… et Mme Y… ont signé avec la société Eurorésidences habitat, aux droits ... Lire la suite...

Défaut de fourniture de garantie de livraison

Droit de la construction – Contrat de construction de maison individuelle 8 mai 2014 (Cass. 3ème civ. 12 février 2014. n°12/28.902) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 4 septembre 2012), que le 17 janvier 2008, Mme X… et la société Eurobat ont signé un contrat de construction ... Lire la suite...

Etendue de la réparation du dommage décennal

Droit de la construction 5 février 2014 (Cass. 3ème. 20 novembre 2013. n°12/29.259)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2012), que la société Ciments Calcia (société Calcia), qui exploite une usine de production de ciment et pour les besoins de sa fabrication une carrière ... Lire la suite...

Droit de la construction – Marché de travaux privés

Marché de travaux privés – Responsabilité de l’entreprise   5 février 2014   (Cass. 3ème. 6 novembre 2013. n°12/18.844)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2012), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet ... Lire la suite...

Droit de la construction – Marché de travaux privés – Fourniture d’un cautionnement

16 décembre 2013 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
    (Cour d’appel d’Aix-en-Provence. n°12/02759)   En ce qui concerne l’obligation de la SCI Pink Floyd de fournir une garantie de paiement telle que la réclamait la SA Énergie Côté Sud, il convient de déterminer si les dispositions de l’article 1799.1 du Code civil sont ... Lire la suite...

Droit de la construction – Responsabilité décennale

16 décembre 2013 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
Responsabilité décennale – Risque de perte de l’ouvrage (Cass 3e civ 23 octobre 2013 pourvoi n°12/24.201) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2012), que Mme X… et les époux Y… sont propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant un mur ; qu’en 2006, ... Lire la suite...

Construction – prescription de l’action contre l’assureur de l’architecte

(Cour de cassation 15 mai 2013 N° de pourvoi: 12/18027) Mais attendu qu’ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l’architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale ... Lire la suite...

Construction – responsabilité du vendeur

(Cour de cassation 13 février 2013 N° de pourvoi: 11/28376) Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Kaufman and Broad et la condamner à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert et à payer diverses sommes, l’arrêt retient que le vendeur d’immeuble à ... Lire la suite...

Construction de maison individuelle – responsabilité du banquier

(Cour de cassation 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11/10291) Mais attendu qu’ayant relevé que la CRCAM avait débloqué une partie des fonds alors qu’elle n’avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la cour d’appel a exactement retenu, par ces ... Lire la suite...