Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Actualités

Catégorie : Droit de la construction

Découvrez des informations et des articles relatifs au droit de la construction.

Lorsque l’on est un particulier et que l’on souhaite, soit acheter un appartement dans un immeuble neuf, soit se faire construire la villa de son choix, des difficultés peuvent surgir en cours de chantier ou après la remise des clefs.

C’est alors que le recours à un avocat en droit immobilier prend tout son sens.

En effet, la législation applicable aux constructions destinées à l’habitation a pour objet de protéger l’acquéreur face au promoteur ou à l’entrepreneur, lesquels peuvent être tentés d’abuser de leur position dominante pour imposer à l’acheteur de recevoir l’ouvrage en l’état, (qu’il s’agisse d’un appartement dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ou une villa individuelle), alors que cet ouvrage est affecté de désordres multiples, voir inachevé.

En fonction de la situation, à chaque fois différente, le maitre de l’ouvrage, (l’acquéreur), pourra alors, soit rechercher la responsabilité des intervenants à l’acte de construire, (promoteur, entreprise de construction, architecte, sous-traitant, bureau de contrôle, etc..), soit mobiliser les assurances dites de construction, soit faire les deux.

Chacun comprendra cependant combien il peut être délicat en pratique de s’opposer à un constructeur dont les moyens financiers sont importants pour obtenir que les défauts ou malfaçons qui affectent l’ouvrage soient repris.

Par ailleurs, la matière est complexe et les chausse-trappes procédurales nombreuses, s’agissant notamment des prescriptions,

Ces difficultés doivent amener l’acquéreur à prendre conseil et à se faire assister par un avocat en droit immobilier.

Le cabinet est à votre disposition pour vous conseiller.

Construction – Responsabilité des constructeurs

  (Cass 3e civ 4 mars 2014 pourvoi n°13/12.468)   Vu l’article 1792 du code civil,   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012), que M. X… et Mme Y…ont construit une maison qu’ils ont vendue à Mme Z…; que, se prévalant de malfaçons ... Lire la suite...

Droit de la construction – Assurances de construction

Droit de la construction – Assurances de construction 19 juin 2014 (Cass 3e civ 9 avril 2014 pourvoi n°13/15.555) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 5 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-14.107, Bull. civ. III, n° 106), ... Lire la suite...

Pénalités de retard – causes de prorogation de délai

Droit de la construction – Contrat de construction de maison individuelle 8 mai 2014 (Cass. 3ème civ. 10 juillet 2013. n°12/20.515)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2012), que M. X… et Mme Y… ont signé avec la société Eurorésidences habitat, aux droits ... Lire la suite...

Défaut de fourniture de garantie de livraison

Droit de la construction – Contrat de construction de maison individuelle 8 mai 2014 (Cass. 3ème civ. 12 février 2014. n°12/28.902) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 4 septembre 2012), que le 17 janvier 2008, Mme X… et la société Eurobat ont signé un contrat de construction ... Lire la suite...

Etendue de la réparation du dommage décennal

Droit de la construction 5 février 2014 (Cass. 3ème. 20 novembre 2013. n°12/29.259)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2012), que la société Ciments Calcia (société Calcia), qui exploite une usine de production de ciment et pour les besoins de sa fabrication une carrière ... Lire la suite...

Droit de la construction – Marché de travaux privés

Marché de travaux privés – Responsabilité de l’entreprise   5 février 2014   (Cass. 3ème. 6 novembre 2013. n°12/18.844)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2012), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet ... Lire la suite...

Droit de la construction – Marché de travaux privés – Fourniture d’un cautionnement

16 décembre 2013 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
    (Cour d’appel d’Aix-en-Provence. n°12/02759)   En ce qui concerne l’obligation de la SCI Pink Floyd de fournir une garantie de paiement telle que la réclamait la SA Énergie Côté Sud, il convient de déterminer si les dispositions de l’article 1799.1 du Code civil sont ... Lire la suite...

Droit de la construction – Responsabilité décennale

16 décembre 2013 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
Responsabilité décennale – Risque de perte de l’ouvrage (Cass 3e civ 23 octobre 2013 pourvoi n°12/24.201) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2012), que Mme X… et les époux Y… sont propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant un mur ; qu’en 2006, ... Lire la suite...

Construction – prescription de l’action contre l’assureur de l’architecte

(Cour de cassation 15 mai 2013 N° de pourvoi: 12/18027) Mais attendu qu’ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l’architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale ... Lire la suite...

Construction – responsabilité du vendeur

(Cour de cassation 13 février 2013 N° de pourvoi: 11/28376) Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Kaufman and Broad et la condamner à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert et à payer diverses sommes, l’arrêt retient que le vendeur d’immeuble à ... Lire la suite...