Maître Pascal PERRAULT

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Catégorie : Droit de la construction

Découvrez des informations et des articles relatifs au droit de la construction.

Le droit de la construction a pour objet de préserver les intérêts du maître de l’ouvrage, que ce dernier soit propriétaire d’un appartement en copropriété, d’une maison individuelle ou d’un ouvrage à usage commercial, professionnel ou industriel.

Le maître de l’ouvrage peut également être le syndic d’un immeuble qui vient d’être construit, et qui doit faire face à différents désordres affectant les parties communes, voir à l’ensemble des parties privative de la copropriété.

Pour protéger le maître de l’ouvrage, la loi a institué une présomption de responsabilité des constructeurs, lesquels sont présumés être responsables des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception durant une période de 10 ans.

Ce délai de 10 ans est donc un délai d’épreuve, et la présomption de responsabilité des constructeurs ne tombe que devant la preuve de l’existence d’une cause étrangère, (force majeure, fait d’un tiers ou une faute du maître de l’ouvrage).

Cette présomption de responsabilité des constructeurs permet au maître de l’ouvrage d’obtenir de ces derniers et de leurs assureurs, selon les cas, la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale, étant précisé que la responsabilité de droit commun des constructeurs peut également parfois être engagée.

La construction de maison individuelle fait l’objet d’une règlementation spécifique particulièrement protectrice des accédants à la propriété, tant il est vrai que la réalisation d’une villa peut tourner au cauchemar financier quand l’exécution du chantier se déroule mal, ou que l’entrepreneur abandonne ce chantier.

Le maître de l’ouvrage pourra alors obtenir le bénéfice de la garantie de livraison, étant rappelé que le constructeur de la maison individuelle peut également voir sa responsabilité engagée au titre de la présomption de responsabilité des constructeurs, et être tenu à ce titre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie décennale et de la garantie biennale.

Mon notaire m’a laissé signer une VEFA sans m’indiquer que le permis de construire faisait l’objet d’un recours !

Que faire ? Vous avez acheté un appartement dans un immeuble à construire, (vente en l’état futur d’achèvement classique). A cette fin, vous avez signé chez un notaire un acte authentique de vente. Or, vous apprenez quelques temps après la signature de l’acte que le permis de construire fait ... Lire la suite...

Mon notaire m’a laissé signer une VEFA sans m’indiquer que l’accès menant à l’immeuble était en indivision !

Que faire ? Vous avez acheté un appartement dans un immeuble à construire, (vente en l’état futur d’achèvement classique). A cette fin, vous avez signé chez un notaire un acte authentique de vente. Or, vous apprenez quelques temps après la signature de l’acte que l’accès à l’immeuble à ... Lire la suite...

Mon notaire m’a laissé m’engager alors que la construction réalisée est différente du projet !

Que faire ? Vous avez souhaité participer à une opération présentée comme financièrement et fiscalement rentable. A cette fin, vous avez signé chez un notaire un contrat préliminaire de réservation, (en l’espèce d’emplacements de stationnement devant être loués). Or, les parkings réalisés ... Lire la suite...

Travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution

Contrat de construction de maison individuelle (Cass 3e civ 13 novembre 2014 pourvoi n°13/18.937)   Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 14 mars 2013 et 4 juillet 2013), que, le 5 novembre 2003, M. X… et M. Y… ont signé un contrat de construction de maison individuelle ... Lire la suite...

Responsabilité des constructeurs

Action en responsabilité accessoire de l’immeuble    (Cass 3e civ 9 juillet 2014 pourvoi n°13/15.923) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2013), que la société 71 Barbet a réalisé en qualité de maître de l’ouvrage une opération de construction ... Lire la suite...

Trouble anormal de voisinage

29 septembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
(Cass 3e civ 21 octobre 2009 pourvoi n°08/16.692) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (3ème civile, 11 mai 2006, pourvoi n° 05 19.972), que la société civile d’attribution du Coullet (la SCA) créée par les époux X…, a ... Lire la suite...

Elément d’équipement et garantie décennale

22 septembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
  (Cass 3e civ 11 juin 2014 pourvoi n°13/16.844)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2013), que, par acte du 7 août 2003, les époux Y… ont vendu aux époux X… un immeuble à usage d’habitation, par l’intermédiaire de la société Mélé, ... Lire la suite...

Obligation de conseil de l’entreprise

  (Cass 3e civ 21 mai 2014 pourvoi n°13/16.855) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que la société civile immobilière Suzanne (la société Suzanne) a vendu une maison à la société civile immobilière RDRE (la société RDRE) ; que l’acte, auquel était ... Lire la suite...

Construction – Responsabilité des constructeurs

  (Cass 3e civ 4 mars 2014 pourvoi n°13/12.468)   Vu l’article 1792 du code civil,   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012), que M. X… et Mme Y…ont construit une maison qu’ils ont vendue à Mme Z…; que, se prévalant de malfaçons ... Lire la suite...

Droit de la construction – Assurances de construction

Droit de la construction – Assurances de construction 19 juin 2014 (Cass 3e civ 9 avril 2014 pourvoi n°13/15.555) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 5 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-14.107, Bull. civ. III, n° 106), ... Lire la suite...