Maître Pascal PERRAULT

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Actualités

Catégorie : Droit de la construction

Découvrez des informations et des articles relatifs au droit de la construction.

Lorsque l’on est un particulier et que l’on souhaite, soit acheter un appartement dans un immeuble neuf, soit se faire construire la villa de son choix, des difficultés peuvent surgir en cours de chantier ou après la remise des clefs.

C’est alors que le recours à un avocat en droit immobilier prend tout son sens.

En effet, la législation applicable aux constructions destinées à l’habitation a pour objet de protéger l’acquéreur face au promoteur ou à l’entrepreneur, lesquels peuvent être tentés d’abuser de leur position dominante pour imposer à l’acheteur de recevoir l’ouvrage en l’état, (qu’il s’agisse d’un appartement dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ou une villa individuelle), alors que cet ouvrage est affecté de désordres multiples, voir inachevé.

En fonction de la situation, à chaque fois différente, le maitre de l’ouvrage, (l’acquéreur), pourra alors, soit rechercher la responsabilité des intervenants à l’acte de construire, (promoteur, entreprise de construction, architecte, sous-traitant, bureau de contrôle, etc..), soit mobiliser les assurances dites de construction, soit faire les deux.

Chacun comprendra cependant combien il peut être délicat en pratique de s’opposer à un constructeur dont les moyens financiers sont importants pour obtenir que les défauts ou malfaçons qui affectent l’ouvrage soient repris.

Par ailleurs, la matière est complexe et les chausse-trappes procédurales nombreuses, s’agissant notamment des prescriptions,

Ces difficultés doivent amener l’acquéreur à prendre conseil et à se faire assister par un avocat en droit immobilier.

Le cabinet est à votre disposition pour vous conseiller.

Décompte définitif de travaux et norme AFNOR

Après réception de travaux de construction, des désordres étant apparus, une expertise judiciaire est ordonnée. Durant les opérations d’expertise, l’entreprise n’ayant pas notifié son projet de décompte final au maître de l’ouvrage, (conformément aux CCAG et à la norme AFNOR auquel faisait ... Lire la suite...

Loi HAMON – Contrat de réservation conclu hors établissement – Cumul de droits de rétractation

L’on sait que l’article L.121-21 du code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement », « Pour les ... Lire la suite...

Mon notaire m’a laissé signer une VEFA sans m’indiquer que le permis de construire faisait l’objet d’un recours !

Que faire ? Vous avez acheté un appartement dans un immeuble à construire, (vente en l’état futur d’achèvement classique). A cette fin, vous avez signé chez un notaire un acte authentique de vente. Or, vous apprenez quelques temps après la signature de l’acte que le permis de construire fait ... Lire la suite...

Mon notaire m’a laissé signer une VEFA sans m’indiquer que l’accès menant à l’immeuble était en indivision !

Que faire ? Vous avez acheté un appartement dans un immeuble à construire, (vente en l’état futur d’achèvement classique). A cette fin, vous avez signé chez un notaire un acte authentique de vente. Or, vous apprenez quelques temps après la signature de l’acte que l’accès à l’immeuble à ... Lire la suite...

Mon notaire m’a laissé m’engager alors que la construction réalisée est différente du projet !

Que faire ? Vous avez souhaité participer à une opération présentée comme financièrement et fiscalement rentable. A cette fin, vous avez signé chez un notaire un contrat préliminaire de réservation, (en l’espèce d’emplacements de stationnement devant être loués). Or, les parkings réalisés ... Lire la suite...

Travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution

Contrat de construction de maison individuelle (Cass 3e civ 13 novembre 2014 pourvoi n°13/18.937)   Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 14 mars 2013 et 4 juillet 2013), que, le 5 novembre 2003, M. X… et M. Y… ont signé un contrat de construction de maison individuelle ... Lire la suite...

Responsabilité des constructeurs

Action en responsabilité accessoire de l’immeuble    (Cass 3e civ 9 juillet 2014 pourvoi n°13/15.923) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2013), que la société 71 Barbet a réalisé en qualité de maître de l’ouvrage une opération de construction ... Lire la suite...

Trouble anormal de voisinage

29 septembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
(Cass 3e civ 21 octobre 2009 pourvoi n°08/16.692) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (3ème civile, 11 mai 2006, pourvoi n° 05 19.972), que la société civile d’attribution du Coullet (la SCA) créée par les époux X…, a ... Lire la suite...

Elément d’équipement et garantie décennale

22 septembre 2014 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
  (Cass 3e civ 11 juin 2014 pourvoi n°13/16.844)   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2013), que, par acte du 7 août 2003, les époux Y… ont vendu aux époux X… un immeuble à usage d’habitation, par l’intermédiaire de la société Mélé, ... Lire la suite...

Obligation de conseil de l’entreprise

  (Cass 3e civ 21 mai 2014 pourvoi n°13/16.855) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que la société civile immobilière Suzanne (la société Suzanne) a vendu une maison à la société civile immobilière RDRE (la société RDRE) ; que l’acte, auquel était ... Lire la suite...