Maître Pascal PERRAULT

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Droit de la construction – Assurances de construction

25 juin 2014

Droit de la construction – Assurances de construction

19 juin 2014

(Cass 3e civ 9 avril 2014 pourvoi n°13/15.555)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 5 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-14.107, Bull. civ. III, n° 106), que la société Modling, maître de l’ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage, par la société Cigna, aux droits de laquelle se trouve la société Ace European Group Limited (Ace) a, sous la maîtrise d’oeuvre de M. X…, architecte, assuré par la MAF, chargé la société Asco assurée par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) de l’exécution du lot « étanchéité » dans la construction de bâtiments ; qu’une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec, également assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 6 janvier 1992 ; qu’à la suite de l’apparition de désordres, la société Ace, condamnée par un arrêt du 17 avril 2003 à payer à la société Modling des sommes au titre du préfinancement des travaux de reprise, a exercé un recours subrogatoire contre Mme X…, venant aux droits de Guy X… décédé, M. Y…, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Asco, la société Socotec et les assureurs. 

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis. 

Attendu que la MAF et la SMABTP font grief à l’arrêt de les condamner in solidum avec Mme X…, à payer à la société Ace la somme de 3 489 624 euros avec intérêts légaux et capitalisation, alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que l’assureur dommages-ouvrage est responsable envers les tiers, notamment les constructeurs et leurs assureurs, en cas de méconnaissance de ses obligations légales ayant aggravé les désordres ; qu’en l’espèce, Mme X… et la Mutuelle des architectes français ont soutenu que la compagnie Ace, assureur dommages-ouvrage, avait effectué une proposition d’indemnisation insuffisante, ce qui avait entraîné une aggravation des désordres ; que pour rejeter leur recours contre cet assureur, la cour d’appel s’est bornée à retenir que le responsable d’un dommage et son assureur sont sans qualité pour critiquer la prise en charge du sinistre par l’assureur de la chose, et que l’assureur responsabilité de l’entrepreneur doit prendre toute mesure utile pour éviter l’aggravation des désordres ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 242-1 du code des assurances. 

Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que les assureurs en responsabilité de l’architecte et de l’entrepreneur, auxquels incombait la charge finale de la réparation des désordres relevant de l’article 1792 du code civil, devaient prendre toutes les mesures utiles pour éviter l’aggravation du sinistre et ne pouvaient pas se prévaloir des fautes de l’assureur dommages-ouvrage, qui auraient pu concourir à l’aggravation des désordres.

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. 

PAR CES MOTIFS, REJETTE les pourvois. 

 

Un arrêt très intéressant.

En effet, d’une part, la troisième chambre de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence désormais bien établie aux termes de laquelle l’assureur dommages ouvrage est responsable des travaux de reprise des désordres affectant l’ouvrage qui se révèleraient inefficaces, (et doit donc supporter le coût des travaux supplémentaires nécessaires sur le fondement de l’article 1147 du code civil), d’autre part, cette même chambre refuse aux assureurs de responsabilité décennale des constructeurs la possibilité d’opposer à l’assureur dommages ouvrage sa faute contractuelle et de prétendre ainsi subir un dommage au sens de l’article 1382 du code civil, (ce que la troisième chambre admet par ailleurs), eu égard au mécanisme spécifique de préfinancement des travaux de reprise voulu par le législateur. (Articles 1792 et suivants du code civil)

Au final, une décision d’une grande logique mais qui n’allait pas de soi.

 

 

 

Droit de la construction

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