Maître Pascal PERRAULT

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Droit de la construction – Marché de travaux privés – Fourniture d’un cautionnement

16 décembre 2013

 

 

(Cour d’appel d’Aix-en-Provence. n°12/02759)

 

En ce qui concerne l’obligation de la SCI Pink Floyd de fournir une garantie de paiement telle que la réclamait la SA Énergie Côté Sud, il convient de déterminer si les dispositions de l’article 1799.1 du Code civil sont applicables ou non et si le maître de l’ouvrage a conclu un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

 

Le premier juge a retenu que la réhabilitation du hangar intéressait une cuisine, deux chambres, que dans le hangar étaient rangées des voitures de collection et qu’il y avait des pièces d’habitation.

 

Il a alors considéré que la SCI Pink Floyd pouvait se dispenser d’avoir recours à une garantie spécifique.

 

Cependant, le marché du 7 octobre 2008 vise la réhabilitation d’un bâtiment en un ensemble de locaux d’activités.

 

Par ailleurs, le contrat d’architecte confié à Monsieur Jérôme Cano pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette opération qualifie cette dernière de «construction d’un ensemble de locaux d’activités », et la décrit comme comprenant «bureaux/stock/ logement de fonction» ; les attestations en sens inverse de l’architecte Monsieur Cano apparaissent contraires à la description du marché, et ne sauraient être prises en considération.

 

Enfin, la SCI Pink Floyd indique elle-même que le marché concerne les travaux de réhabilitation et d’extension d’un bâtiment existant à l’usage d’entrepôt (courrier du 1er mars 2010).

 

Il résulte de ces éléments que le marché passé entre les parties ressortait de l’activité professionnelle de Monsieur Lecourt, gérant de la SCI Pink Floyd, la construction d’une cuisine et de chambres devant être considérée comme accessoire, leur occupation personnelle et partielle par Monsieur Lecourt n’étant pas de nature à changer la qualification du marché.

 

Cet arrêt illustre l’examen auquel se livre les juges du fond pour apprécier si le maître de l’ouvrage est ou non dans l’obligation de fournir à l’entrepreneur une garantie de paiement, selon que le maître de l’ouvrage fait réaliser, ou non, un ouvrage « pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché » (article 1799-1 du code civil).

 

En l’espèce, une SCI cherchait vainement à faire croire que la réalisation de quelques pièces à usage d’habitation dans un ensemble de locaux d’activités, la dispensait de fournir à l’entrepreneur la caution visée à l’article 1799-1 du code civil.

 

L’argument n’a pas convaincu la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, laquelle a retenu le caractère (très !) accessoire des pièces d’habitation par rapport au reste de l’entrepôt, lieu d’activité professionnelle de la SCI.

 

 

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