Maître Pascal PERRAULT

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Droit de la construction – Marché de travaux privés

14 février 2014

Marché de travaux privés – Responsabilité de l’entreprise

 

5 février 2014

 

(Cass. 3ème. 6 novembre 2013. n°12/18.844)

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2012), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet d’architecture Firon l’établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; que le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 ; que la SCI a confié les travaux de construction à la société X… ; que la SCI se plaignant d’une erreur d’implantation, une expertise a été ordonnée ; que la société X… a assigné la SCI en paiement d’un solde dû sur marché ; que la SCI a assigné le cabinet Firon, la société X… et M. X… en indemnisation de ses préjudices,

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

Attendu qu’ayant relevé que le cabinet Firon n’avait reçu qu’une mission de réalisation des plans de permis de construire, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les défauts d’altimétrie et de planimétrie ne sauraient lui être imputés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

Mais sur le deuxième moyen :

 

Vu l’article 1147 du code civil ;

 

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société X…, l’arrêt retient qu’il résulte des pièces contractuelles de l’opération, que le poste implantation n’était pas à la charge de la société X…, laquelle n’avait pas reçu contractuellement la mission d’implanter la maison conformément au plan masse annexé au permis de construire ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de maître d’œuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur a l’obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l’urbanisme, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

 

Un arrêt intéressant qui vient préciser les contours de la responsabilité de l’entreprise dans le cas ou, comme en l’espèce, le maître de l’ouvrage n’est pas assisté d’un maître d’œuvre.

 

Dès lors, l’entreprise est assujettie à une obligation de contrôle du projet de construction aux règles d’urbanisme, et, le cas échéant, est responsable en cas de violation de ces dispositions des éventuels dommages que subirait le maître de l’ouvrage.

 

Mieux vaut donc pour l’entreprise qu’un architecte soit présent sur le chantier !

 

 

Droit de la construction

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1 question

  1. Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

    Cher Monsieur,
    Vous parlez de division de parcelle.
    S’agit-il d’une opération d’aménagement, de lotissement ou de modification de lots de copropriété ?
    Quels sont les textes visés par la mairie vous enjoignant de remettre en état ?
    Sentiments les meilleurs.
    Pascal PERRAULT