Maître Pascal PERRAULT

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Cas recours assurance catastrophes naturelles

13 mai 2015

(Cass 2e civ 23 octobre 2014 pourvoi n°12/29.914)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 1er octobre 2012), que le 23 mai 2006, les consorts X… ont vendu à M. Y… un immeuble à usage d’habitation, assuré auprès de la société MACIF (l’assureur) ; que cet immeuble avait été affecté, à la suite de sécheresses, déclarées catastrophes naturelles, des années 1996 et 2003, de désordres qui avaient donné lieu à des travaux effectués selon les préconisations de l’expert de l’assureur, et pris en charge par ce dernier ; que, durant l’été 2008, M. Y…, ayant constaté que des désordres et des fissures affectaient à nouveau l’immeuble, a assigné, après expertise ordonnée en référé, l’assureur en indemnisation des préjudices consécutifs à ces désordres, sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances ; 

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts et de le condamner à restituer à l’assureur la somme de 50 000 euros, allouée en référé à titre provisionnel ;

Mais attendu que l’arrêt retient qu’il n’est nullement établi que l’assureur ait refusé de financer une étude technique ou qu’il en ait même discuté le principe ; qu’il ne peut en conséquence être considéré qu’il a commis une faute personnelle en suivant les recommandations du professionnel en la matière dès lors que la société Z… n’a jamais proposé d’étude de sol et a établi un descriptif précis des travaux à réaliser qui ont été payés à l’entreprise qui n’a émis aucune protestation sur la nature des travaux qui lui ont été commandés sans discussion et à l’amiable ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que l’assureur n’avait commis aucune faute,

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE

La Cour de Cassation rappelle un principe général de droit appliqué à l’assurance construction.

Le maître de l’ouvrage soutenait l’existence d’une faute personnelle de l’assureur, (en l’espèce un assureur catastrophe naturelle), pour obtenir la condamnation de ce dernier à la reprise des désordres en suite de réparations mal effectuées.

La Cour de Cassation rappelle que si la responsabilité de l’assureur catastrophe naturelle peut être engagée sur un plan théorique, encore faut – il rapporter la preuve de sa faute.

Or, le maître de l’ouvrage a été dans l’incapacité de prouver une telle faute, l’assureur n’ayant ni refusé de payer des études de sols non demandées par l’entrepreneur, ni même discuté le principe d’une telle étude.

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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