Maître Pascal PERRAULT

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Désordres de construction – Suspension des délais d’action du maître de l’ouvrage

9 mars 2017

Un des problèmes propres au droit de la construction est l’écoulement du temps.

En effet, la longueur du traitement judiciaire de ces affaires, qu’il s’agisse de vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA), ou de construction de maison individuelle, fait qu’il est essentiel de garder à l’esprit les délais d’action du maître de l’ouvrage.

En suite de la dernière réforme de la prescription en matière civile, on s’est interrogé sur la possibilité pour le maître de l’ouvrage de bénéficier de la suspension des délais applicables en matière de droit de la construction, lorsqu’une expertise judiciaire a été ordonnée en début de dossier, ce qui est en pratique la majorité des cas.

Malheureusement pour le maître de l’ouvrage la réponse est négative.

Ainsi, les termes de l’article 2239 du code civil selon lesquels :

  • « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. »
  • « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

De l’importance de choisir un avocat en droit de la construction.

 

 

 

Droit de la construction

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