Maître Pascal PERRAULT

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Construction de maison individuelle – Défaut garantie de remboursement

15 janvier 2015

(Cass 3e civ 26 juin 2013 pourvoi n°12/18.121)

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 2012), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 22 septembre 2010, n° 09-69.640), que, le 5 juillet 2005, les époux X… et la société Les Demeures Gilles Richard (société Gilles Richard) ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la déclaration d’ouverture de chantier est datée du 15 janvier 2007 ; que, le 28 février 2007, le chantier a été arrêté suite au signalement par le maçon d’une fissuration sur la façade Nord-Ouest ; qu’après diverses expertises amiables, la société Gilles Richard a proposé de reprendre les travaux en y ajoutant les modifications préconisées par les experts ; que les époux X…, considérant que ces préconisations n’étaient reprises que partiellement dans cette proposition, ne l’ont pas acceptée et ont, après avoir refusé de payer un nouvel appel de fonds, assigné la société Gilles Richard en nullité du contrat, subsidiairement en résolution du contrat, et en indemnisation de leurs préjudices,

 

Que la société Gilles Richard les a assignés en résiliation du contrat et paiement du solde des travaux,

 

Attendu que pour dire que les époux X… étaient redevables du paiement du coût de la construction réalisée par la société Gilles Richard dont il convenait de déduire le montant des désordres, les condamner à payer cette somme à la société Gilles Richard et ordonner un complément d’expertise afin d’évaluer le coût de la construction sous déduction du montant des désordres, l’arrêt retient que la société Gilles Richard est bien fondée à solliciter des maîtres de l’ouvrage règlement des prestations exécutées avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits, tant en ce qui concerne les matériaux utilisés que la main d’œuvre pour accomplir la mission, qu’il convient de condamner les époux X… à payer ce montant, qu’il apparaît cependant que la construction a été arrêtée en raison de désordres consistant en des fissures apparues sur les murs d’élévation du sous-sol de la construction qui ne sont pas contestées par le maître d’œuvre et qu’il convient dès lors d’ordonner un complément d’expertise aux fins d’évaluer le coût de la construction réalisée, sous déduction des désordres,

 

Attendu qu’ayant relevé que la seule réclamation du règlement d’un acompte dans le contrat nécessitait la présence de la garantie de remboursement à sa signature et que son défaut entraînait l’irrégularité reprochée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef,

 

Vu les articles L. 230-1 et L. 231-2 k) du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article 1304 du code civil,

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage, (défaut de garantie de remboursement), lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu’il a réalisés, la cour d’appel a violé les textes susvisés

 

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE.

 

 

Une application rigoureuse de l’article L.231-2 k) du code de la construction et de l’habitation, qui indique que le contrat de construction de maison individuelle doit notamment comporter : « Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ».

 

Cette obligation étant une règle d’ordre public protectrice du maître de l’ouvrage, son non-respect permet à ce dernier d’obtenir la remise en état du terrain et la démolition de l’ouvrage sans indemnité pour le constructeur pour les travaux réalisés.

 

 

 

 

Droit de la construction

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