Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Syndic provisoire – Ratification par l’Assemblée Générale

16 juin 2014

Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014)

 

Un problème que les acquéreurs de lots dans un immeuble neuf connaissent bien.

 

Il est assez fréquent en effet qu’un (gros) promoteur mette en place un syndic provisoire qui est en réalité une émanation de son groupe, de sorte de ne rencontrer que peu ou pas de contestations (réserves) lors de la réception des parties communes, le syndic provisoire restant ensuite en fonction.

 

Pour réaffirmer le rôle de l’assemblée générale, le nouvel article 17 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ALUR, prévoit désormais que, non seulement ce syndic provisoire soit formellement désigné par la première assemblée générale, ce qui était déjà prévu, mais qu’une mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics soit effectuée :

 

« Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l’assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s’il en existe un, ou les copropriétaires ».

 

Il s’agit incontestablement d’un renforcement des pouvoirs de l’assemblée générale.

 

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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2 questions

  1. Erwan Kervella dit :

    Bonjour,
    quelle procédure suivre quand un syndic provisoire se fait élire sans mise en concurence ? Et que faire quand le deroulement de l’assemblée, les devis, les contrats signés; le budget ne supportent pas une étude détaillé et précise ?

    Cordialement,

    EK

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      Il vous faut assigner en nullité l’assemblée générale ayant désigné le syndic provisoire et fait voter les travaux dans les conditions que vous décrivez.
      Sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété