Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Copropriété – Syndic provisoire – Ratification par l’Assemblée Générale

23 juin 2014

Copropriété – Syndic provisoire – Ratification par l’Assemblée Générale 

Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014)

Un problème que les acquéreurs de lots dans un immeuble neuf connaissent bien.

Il est assez fréquent en effet qu’un (gros) promoteur mette en place un syndic provisoire qui est en réalité une émanation de son groupe, de sorte de ne rencontrer que peu ou pas de contestations (réserves) lors de la réception des parties communes, le syndic provisoire restant ensuite en fonction.

Pour réaffirmer le rôle de l’assemblée générale, le nouvel article 17 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ALUR, prévoit désormais que, non seulement ce syndic provisoire soit formellement désigné par la première assemblée générale, ce qui était déjà prévu, mais qu’une mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics soit effectuée :

« Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l’assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s’il en existe un, ou les copropriétaires ».

Il s’agit incontestablement d’un renforcement des pouvoirs de l’assemblée générale. 

 

 

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Current day month ye@r *

4 questions

  1. MARIE PARIS 8 eme dit :

    bonjour,

    je reside dans un immeuble au premier étage.
    les voisins du rdc ont un jardin privatif dans la cour intérieure de l’immeuble et souhaite acheter une partie de parties communes don’t ils ont la jouissance ( dans cette meme cour) plus une partie des parties communes permettant l’accès à la cour
    par ailleurs, ils envisagent une extension de leur logement sur leur jardin privatif qui créera un toit arrivant sous toutes mes fenêtres donnat sur cour ( chanbres de mes enfants)

    la decision semble soumise à une decision de la copro et je suis celle don’t le prejudice est le plus important ; les chambres se verront prolongées pa la toiture.
    quells sont mes recours possibles ?
    le prix des parties communes a été évalué à 2500 / mètre carré et vote à l’ag de ce soir

    merci pour votre aide

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      La première des choses est de voter contre toutes les résolutions portant sur cette question, de sorte de conserver la possibilité d’engager une procédure pour faire annuler un vote qui vous serait défavorable.
      Ensuite, il faut examiner votre dossier dans le détail pour envisager les chances de succès d’une procédure.
      Attention au délai très court de contestation devant le tribunal qui est de deux mois à compter de la notification de l’AG.
      Sentiment les meilleurs.

  2. Amandine + Paris dit :

    Bonjour Maître,

    Je viens d\’obtenir lors de la dernière AG de la copropriété l\’autorisation d\’abattre un mur porteur.
    Le syndic me demande d\’attendre deux mois, délais de recours, avant d\’entamer les travaux.
    Or, le vote étant positif et unanime, personne ne peut engager la procédure de recours. Puis-je donc débuter les travaux sans attendre deux mois ?
    Je ne sais si vous répondez par mail à ces questions, peut-être faut-il un rendez-vous ?
    Merci d\’avance néanmoins pour une éventuelle réponse.
    Biens à vous

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Eu égard à ce que vous m’indiquez et sous réserve d’éléments nouveaux , vous pouvez débuter les travaux sans attendre.
      Sentiments les meilleurs
      Pascal PERRAULT