Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Responsabilité du syndic

17 avril 2013

(Cour de cassation  17 avril 2013 N° de pourvoi: 11/28887)

Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter l’appel en garantie formé par les MMA contre la société Sabimo, l’arrêt retient qu’aucune faute personnelle ne peut être relevée à l’encontre du syndic qui n’a jamais disposé des fonds nécessaires pour remettre en ordre la couverture bien que l ‘assemblée générale de la copropriété en ait décidé ; Qu’en statuant ainsi, sans constater que le syndic avait fait toutes les diligences permettant de recueillir les fonds, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation est particulièrement sévère pour le syndic.

En effet, cette dernière considère que l’absence de réalisation de travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires pour absence de fonds, constitue une faute engageant la responsabilité du syndic,  ce dernier ayant, selon la Cour de cassation, la possibilité d’user des voies de recouvrement existantes pour pallier la carence des copropriétaires.

Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété