Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Responsabilité de l’ancien syndic

31 octobre 2012

(Cour de cassation  31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11/10590)

Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu que la charge de la preuve de ce que l’ancien syndic avait rempli l’obligation légale lui incombant en vertu de l’article 18-2 reposait sur ce dernier, qui ne saurait prétendre être libéré par la seule allégation selon laquelle il ne disposerait plus des pièces ou les aurait remises à un tiers ou, comme en l’espèce, à l’administrateur provisoire qui lui a immédiatement succédé, la cour d’appel, qui a souverainement relevé que le cabinet Balzano ne prouvait pas être dans l’incapacité de satisfaire à ses obligations, a, abstraction faite d’un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

La Cour de cassation précise dans cet arrêt, d’une part, qu’il appartient au syndic dont le mandat n’a pas été renouvelé de rapporter la preuve qu’il a bien transmis l’ensemble des pièces comptables et administratives au nouveau syndic choisi par les copropriétaires, d’autre part, que la notion d’ancien syndic comprend les syndics antérieurs, (motivation non rapportée ci-dessus), ce qui est intéressant en pratique en cas de succession de syndics.

Avocat immobilier Paris / Droit de la copropriété