Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Résolution ou informations diverses ?

19 mars 2014

11 mars 2014

 

(CA Paris 9 octobre 2013 n°12/03018)

 

Au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires demande, par infirmation partielle du jugement, de condamner solidairement M. BEAUJARD et la société PAIN QUO France à procéder à la dépose de la gaine d’extraction des fumées du fonds de commerce de boulangerie et restauration rapide exploité au rez-de-chaussée, installée le long de la façade arrière de l’immeuble sans autorisation régulière de la copropriété et ce sous astreinte,

 

La société PAIN QUO France demande de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

 

Les moyens invoqués par le syndicat des copropriétaires au soutien de son appel principal et ceux invoqués par M. BEAUJARD au soutien de son appel incident ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation,

 

Il convient toutefois d’ajouter que le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que la résolution n° 15 de l’assemblée générale du 15 mai 2007 donnant son accord pour les travaux envisagés pour la boutique « Le Pain Quotidien » portant sur « installation d’une climatisation intérieure à leurs locaux, remplacement de la gaine d’extraction actuelle par une nouvelle de 4,00 m sur 4,00 m » n’aurait aucune existence juridique au motif qu’elle n’aurait pas été inscrite à l’ordre du jour, s’agissant seulement d’un point intitulé « informations sur les travaux en cours », alors qu’il ressort de l’examen du procès-verbal de l’assemblée générale du 15 mai 2007 que cette résolution a été adoptée par un vote des copropriétaires et qu’il est constant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une contestation judiciaire dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de telle sorte que cette résolution doit recevoir effet et que les travaux réalisés par les intimés ont été valablement autorisés.

 

Il s’agit non pas d’une décision de la Cour de Cassation, mais d’une décision de la Cour d’Appel de Paris.

 

Toutefois, cet arrêt est intéressant, car il précise les effets d’un vote pourtant effectué dans des conditions non conformes à la loi du 10 juillet 1965.

 

En effet, bien que non inscrite à l’ordre du jour et simplement intitulée « informations sur les travaux en cours », mais néanmoins votée en assemblée générale, une résolution adoptée par un vote des copropriétaires est pleinement applicable dans la mesure où elle n’a pas été contestée dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Par conséquent, attention aux « ’informations sur les travaux en cours » qui se transforment en résolution votée!

 

 

Avocat immobilier Paris / Avocat syndic et copropriété

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