Maître Pascal PERRAULT

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Copropriété – Prescription – Point de départ

6 octobre 2014

2 octobre 2014

(Cass 3ème civ. 24 mai 2006 n°05/12.185)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004), que M. X…, qui avait tenté de remédier à l’humidité affectant un lot acquis en 1980 dans un immeuble en copropriété … en faisant exécuter des travaux de ventilation en 1981, une isolation thermique extérieure en 1982 et la réfection de la toiture en 1993, a assigné en désignation d’expert le 25 avril 1995 le syndicat des copropriétaires du … à Paris (le syndicat), son assureur la Mutuelle de Lyon, le syndicat des copropriétaires du …, pris en la personne de son syndic, la société SIMCO qui était le réel propriétaire de l’immeuble, et la compagnie UAP, son assureur ; que par actes des 4 et 21 avril 2000, MM. X… et Y…, ce dernier propriétaire d’immeubles voisins, ont assigné en réparation de leur préjudice le syndicat des copropriétaires du …, la société SIMCO et leurs assureurs respectifs, au vu du rapport d’expertise judiciaire,

 Sur le moyen unique du pourvoi principal,

 Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

 Attendu que pour déclarer prescrite l’action de M. X…, l’arrêt retient qu’en attendant le 25 avril 1995 pour délivrer une assignation au syndicat des copropriétaires, M. X…, qui s’était plaint dès 1981 auprès du même syndicat des désordres subis par son logement, n’avait pas agi dans le délai de la loi,

 Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. X… n’avait en réalité connu la cause des désordres qu’au moment de la réalisation des opérations d’expertise et alors qu’elle avait constaté qu’il avait tenté de remédier à l’humidité en faisant exécuter divers travaux en 1981, 1982 et 1993, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef,

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE.

L’on sait que toute action découlant de la loi du 10 juillet 1965 se prescrit par 10 ans.

Se pose ensuite la question du point de départ de la prescription.

La jurisprudence considère que le délai court à compter du jour ou l’action est née, et en cas de dommage, du jour de survenance du dommage.

Néanmoins, (comme en l’espèce,) la Cour de Cassation retient dans certains cas comme point de départ de la prescription la connaissance de la cause du désordre, et non à l’apparition du désordre lui-même.

C’est bien évidemment plus favorable au copropriétaire.

 

 

Avocat immobilier / Droit de la copropriété

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