Maître Pascal PERRAULT

120 rue d'Assas

75006 Paris

Téléphone 01 43 54 25 89

Copropriété – Association Syndicale Libre

19 juin 2014

Copropriété – Association Syndicale Libre 

Loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014) 

On rappellera qu’en suite de l’ordonnance du 1er juillet 2004, (n°2004-632), modifiant la réglementation applicable aux ASL, un important contentieux était né quant aux conséquences du défaut de mise en conformité des statuts des ASL à cette nouvelle réglementation dans le délai légal, soit avant le 5 mai 2008, et notamment quant à la perte définitive ou non de la capacité à agir des associations syndicales libres.

Aux termes de son article 59-4, la loi ALUR indique que :

« Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. » 

Autrement dit, à compter de la publication de la loi du 24 mars 2014, les ASL qui auront mis leurs statuts en conformité avec la réglementation applicable, recouvreront leur capacité à agir.

Le débat est donc clôt.

 

 

Avocat immobilier Paris / copropriété / ASL

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Current day month ye@r *

8 questions

  1. LAURENCE + ACHERES dit :

    Bonjour Maître,
    Je suis depuis 12 ans propriétaire d’une maison dans un lotissement faisant partie d’une ASL. Jusqu’à ce jour, le cahier des charges a été fort peu respecté mais depuis peu cela a changé et les propriétaires sont maintenant tenus à une stricte observance sous peine de poursuites et/ou à une remise en conformité. Tout y passe, clôtures, palissades, plantations, volets etc… En ce qui me concerne j’ai, en avril 2007, changé les volets battants pour des volets roulants électriques sans demander d’autorisation. Ce changement a été motivé par l’impossibilité de maintenir ces volets plaqués contre le mur lors des tempêtes qui sont de plus en plus fréquentes et violentes. Cela est en grande partie dû à la situation de la maison dans un couloir où le vent s’engouffre. J’ai donc subi en janvier 2007 deux arrachages de volets, le premier a entraîné des frais de remise en état que j’ai supportés et le second a nécessité l’intervention de mon assureur consistant en un remplacement pur et simple du volet du 1er étage qui est venu s’écraser à mes pieds totalement pulvérisé alors que j’étais sur la terrasse. Dans ces conditions de risques de blessures éventuelles et de dépenses à répétitions, j’ai donc décidé de les enlever. A ce jour, je suis autorisée à conserver mes volets roulants mais je suis sommée de remettre les volets battants pour respecter l’aspect initial des façades. Je me vois donc contrainte d’obtempérer et de courir un risque réel car je sais que le scénario se répétera inévitablement. J’ai demandé à mon assureur la copie du dossier de sinistre pour prouver la réalité des faits qui sont survenus et ainsi tenter d’échapper à l’obligation d’exécuter cet ordre.
    Que puis-je espérer dans cette situation et quel conseil pouvez-vous me donner? Je vous remercie dès à présent pour votre réponse et vous assure de ma parfaite considération.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je pense que votre cas particulier doit faire l’objet d’une dispense en assemblée générale de l’ASL pour les raisons de sécurité et de configuration évoquées.
      Attention à la confusion juridique possible entre copropriété, ASL et lotissement.
      Sentiments les meilleurs.

  2. ALAIN +DUNKERQUE dit :

    Bonjour Maître
    Nous avons pris possession de nos logements dans une petite copropriété en Septembre 2015.Nous sommes 11 co-lotis et avons intégrés une ASL
    qui a pour objet la gestion et l’entretien d’une chaufferie commune.Cette ASL était déjà composée de 20 logements en copropriété,14 logements
    sociaux et 20 logements locatifs.Le bailleur social des 34 logements est le directeur de l’ASL et repésente à lui seul la majorité en terme de surface
    et de tantièmes.
    Les charges de chauffage étant trop importantes dans notre copropriété nous serions tous d’accord pour installer chacun son chauffage individuel.
    Pouvons-nous sortir de cette ASL sachant que nous n’avons aucune partie commune dans le périmètre de cette ASL ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Cher Monsieur,
      C’est une question délicate et récurrente dans les ASL.
      Je ne peux malheureusement vous répondre sans examen des statuts de l’ASL et des titres de propriété.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT

  3. Véronique+Paris 5ème dit :

    Bonsoir Maître,

    Nous sommes 7 co-lotis au sein d’une ASL . Un des membres nous ( les autres membres) harcèlent sans cesse par des courriers et emails répétitifs pour tout et n’importe quoi. Comment faire pour qu’ils arrêtent car le président de l’ASL craque (moralement) ? Pourrions-nous vous consulter et quels sont vos honoraires?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Je peux vous proposer une consultation d’environ une heure au cabinet facturée 250€ht, (tva 20%), à l’occasion de laquelle nous examinerons votre dossier.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez téléphoner au secrétariat pour prendre rendez-vous.
      Sentiments les meilleurs.
      Pascal PERRAULT
      Avocat droit immobilier Paris / Avocat droit de la construction paris / Avocat droit de la copropriété Paris / Avocat maison individuelle / avocat syndic

  4. Buron chantal dit :

    Bonjour Maître,
    Qu’en est il des ASL dont les statuts ne sont toujours pas mis à jour.
    Cordialement

    • Pascal PERRAULT Pascal PERRAULT dit :

      Chère Madame,
      Elles perdent notamment le droit d’ester en justice.
      sentiments les meilleurs.

      Pascal PERRAULT
      Avocat immobilier Paris / avocat copropriété