Maître Pascal PERRAULT

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Contrat de construction de maison individuelle – Responsabilité du banquier

19 mars 2015

On sait que l’article L.231-10 du code de la construction et de l’habitation dispose que :

« Aucun prêteur ……… ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison. »

Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la cour de cassation vient rappeler que la sanction du non-respect par le banquier de son obligation, avant la remise des fonds, de vérification de la fourniture d’une garantie de livraison par le constructeur, est la condamnation de ce dernier à prendre en charge les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble et des pénalités de retard :

« Mais attendu qu’ayant retenu que le contrat était un contrat de construction de maison individuelle et que le défaut de souscription d’une garantie de livraison, imputable à la faute de la BPCA, n’avait pas permis aux époux X… d’être couverts contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, la cour d’appel en a exactement déduit qu’après la défaillance du constructeur, la BPCA, devait prendre à sa charge la totalité des sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble et des pénalités de retard. »

Sévère pour la banque, mais protecteur du maître de l’ouvrage.

CC 13/220.80

Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions

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