Maître Pascal PERRAULT

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Construction – responsabilité du vendeur

13 février 2013

(Cour de cassation 13 février 2013 N° de pourvoi: 11/28376)

Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Kaufman and Broad et la condamner à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert et à payer diverses sommes, l’arrêt retient que le vendeur d’immeuble à construire, tout comme les constructeurs, répond des dommages intermédiaires en cas de faute de sa part et que la défaillance de la société Kaufman and Broad est caractérisée pour avoir manqué à son obligation de remettre à l’acquéreur un ouvrage, objet du contrat, exempt de vices ; Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du vendeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE.

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt la distinction classique entre la présomption de responsabilité de l’art 1792 du code civil applicable aux désordres de nature décennale, (et qui ne nécessite donc pas la démonstration d’une faute), et l’obligation de caractériser l’existence d’une faute s’agissant de dommages de construction dits « intermédiaires » qui ne sont pas de nature décennale.

A noter cependant qu’il s’agissait en l’espèce de la responsabilité du vendeur,  lequel est  pourtant soumis à une obligation de délivrance d’ouvrage exempt de défaut, la preuve du défaut de délivrance conforme, (et donc de la faute), étant ordinairement rapportée par le simple fait de ne pas délivrer un ouvrage conforme.

Il conviendra donc d’être attentif aux prochaines décisions de la Cour de cassation sur ce point.

Avocat immobilier Paris / Droit de la construction

 

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